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§ France, Conseil d'État, 11 décembre 1970, 73600

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 73600
Numéro NOR : CETATEXT000007640828 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-12-11;73600 ?

Analyses :

TRAVAUX PUBLICS - NOTION DE TRAVAIL PUBLIC ET D'OUVRAGE PUBLIC - TRAVAIL PUBLIC - TRAVAUX PRESENTANT CE CARACTERE - Montage et entretien d'une tribune.

67-01-01-01 Alors même qu'elle serait démontable, une tribune destinée à un stade, d'une conception adaptée à celui-ci, et ayant donné lieu, sur celui-ci, à des aménagements spéciaux pratiqués pour la recevoir, présente le caractère d'un ouvrage public, et les travaux exécutés pour son montage et son entretien constituent des travaux publics.

TRAVAUX PUBLICS - NOTION DE TRAVAIL PUBLIC ET D'OUVRAGE PUBLIC - OUVRAGE PUBLIC - OUVRAGE PRESENTANT CE CARACTERE - Tribune démontable.

67-01-02-01 Alors même qu'elle serait démontable, une tribune destinée à un stade, d'une conception adaptée à celui-ci, et ayant donné lieu, sur celui-ci, à des aménagements spéciaux pratiqués pour la recevoir, présente le caractère d'un ouvrage public.


Texte :

REQUETE DE LA VILLE DE SAINT-NAZAIRE, REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, TENDANT A L'ANNULATION OU SUBSIDIAIREMENT A LA REFORMATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES EN DATE DU 19 JUIN 1967 EN TANT QUE LEDIT JUGEMENT A ETE RENDU AU PREJUDICE DE LA VILLE REQUERANTE ET AU PROFIT DES SIEURS X... ET Y... ;
VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE LA PRESENTE REQUETE EST RELATIVE AUX CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'UN ACCIDENT SUBI PAR DEUX USAGERS D'UNE TRIBUNE QUI AVAIT ETE COMMANDEE A LA SOCIETE LANOE ET ADAM PAR LA VILLE DE SAINT-NAZAIRE POUR LE STADE MUNICIPAL ; QU'EN RAISON DE SA CONCEPTION ADAPTEE AU STADE ET DES AMENAGEMENTS SPECIAUX PRATIQUES SUR CELUI-CI POUR LA RECEVOIR, LADITE TRIBUNE PRESENTE LE CARACTERE D'UN OUVRAGE PUBLIC, ALORS MEME QU'ELLE SERAIT DEMONTABLE ET QUE LES TRAVAUX EXECUTES POUR SON MONTAGE OU SON ENTRETIEN CONSTITUENT DES TRAVAUX PUBLICS ;
EN CE QUI CONCERNE LES CONCLUSIONS DE LA VILLE DE SAINT-NAZAIRE DIRIGEES CONTRE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS MILLS : - CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS MILLS N'ETAIT PAS PARTIE AU MARCHE PASSE ENTRE LA VILLE DE SAINT-NAZAIRE ET LA SOCIETE LANOE ET ADAM POUR LA CONSTRUCTION DE LA TRIBUNE DESTINEE AU STADE MUNICIPAL MAIS ETAIT SIMPLEMENT LIEE A CETTE DERNIERE SOCIETE PAR UN CONTRAT DE DROIT PRIVE ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE DES PREPOSES DE LA SOCIETE MILLS AIENT PARTICIPE A LA MISE EN PLACE DE LA TRIBUNE NE PERMET PAS A LA VILLE DE SAINT-NAZAIRE D'EXERCER UNE ACTION EN GARANTIE CONTRE LADITE SOCIETE DEVANT LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; QUE C'EST, DES LORS, A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE LES CONCLUSIONS SUSANALYSEES ;
EN CE QUI CONCERNE LES CONCLUSIONS DE LA VILLE DE SAINT-NAZAIRE DIRIGEES CONTRE LA SOCIETE LANOE ET ADAM : - CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'ACCIDENT SUSRAPPELE EST DU A UN DEFAUT DE MONTAGE DE LA TRIBUNE IMPUTABLE EXCLUSIVEMENT AUX SERVICES DE LA VILLE DE SAINT-NAZAIRE, ET NON A UN VICE DE CONCEPTION DE LA NATURE DE CEUX QUI JUSTIFIENT UNE ACTION EN GARANTIE DECENNALE CONFORMEMENT AUX PRINCIPES EDICTES PAR LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; QUE, DES LORS, LA VILLE DE SAINT-NAZAIRE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE LA DEMANDE DE GARANTIE QU'ELLE AVAIT PRESENTEE CONTRE LA SOCIETE LANOE ET ADAM EN RAISON D'UN PRETENDU VICE DE CONSTRUCTION DE L'OUVRAGE ;
EN CE QUI CONCERNE LES CONCLUSIONS DE LA VILLE DE SAINT-NAZAIRE TENDANT A UNE REDUCTION DES INDEMNITES OU PROVISIONS ALLOUEES AUX VICTIMES : - CONS. QUE LA VILLE REQUERANTE N'ETABLIT PAS QUE LES INDEMNITES ET PROVISION QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ALLOUEES AUX VICTIMES SOIENT EXCESSIVES ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA REQUETE DE LA VILLE DE SAINT-NAZAIRE NE PEUT ETRE ACCUEILLIE ;
REJET AVEC DEPENS.

Références :

Code civil 1792
Code civil 2270


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 décembre 1970, n° 73600
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Bernard
Rapporteur public ?: M. Rougevin-Baville

Origine de la décision

Date de la décision : 11/12/1970

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