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§ France, Conseil d'État, 11 décembre 1970, 75360

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 75360
Numéro NOR : CETATEXT000007641212 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-12-11;75360 ?

Analyses :

COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - Ville de Paris - Dévolution des immeubles [article 18 de la loi du 10 juillet 1964] - Affectation - Affectation principale.

16-05-02, 23-05-02 Aux termes de l'article 18 de la loi du 10 juillet 1964, "lorsqu'ils sont affectés à l'usage des services de la préfecture de police transférés à l'Etat les immeubles du domaine public ou du domaine privé de la Seine ou de la ville de Paris, les meubles corporels ou incorporels de ces collectivités, ainsi que les droits et obligations se rattachant à ces immeubles ou à ces meubles sont dévolus à l'Etat". Dans le cas d'affectation mixte desdits immeubles, c'est l'affectation principale qui doit déterminer la collectivité à laquelle ils sont dévolus.

DEPARTEMENT - FINANCES DEPARTEMENTALES - BIENS DES DEPARTEMENTS - CONTRATS ET MARCHES - Département de la Seine - Dévolution des immeubles [article 18 de la loi du 10 juillet 1964] - Affectation - Affectation principale.


Texte :

REQUETE DE LA VILLE DE PARIS, AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PREFET EN EXERCICE, TENDANT A LA REFORMATION DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 EN TANT QUE LEDIT DECRET ATTRIBUE A L'ETAT ET NON A LA VILLE DE PARIS LA PROPRIETE DE L'IMMEUBLE BEAUJON, SIS A ... ;
VU LA LOI DU 10 JUILLET 1964 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES FINS DE NON-RECEVOIR OPPOSEES PAR LE MINISTRE DE L'INTERIEUR : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 18 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1964 "LORSQU'ILS SONT AFFECTES A L'USAGE DES SERVICES DE LA PREFECTURE DE POLICE TRANSFERES A L'ETAT, LES IMMEUBLES DU DOMAINE PUBLIC OU DU DOMAINE PRIVE DU DEPARTEMENT DE LA SEINE ET DE LA VILLE DE PARIS, LES MEUBLES CORPORELS OU INCORPORELS DE CES COLLECTIVITES, AINSI QUE LES DROITS ET OBLIGATIONS SE RATTACHANT A CES IMMEUBLES OU A CES MEUBLES, SONT DEVOLUS A L'ETAT" ; QU'IL RESULTE, D'AUTRE PART, DE L'ARTICLE 38 DE LADITE LOI, QUE LES SERVICES DE LA PREFECTURE DE POLICE DONT IL S'AGIT SONT CEUX QUI SONT AFFECTES A TITRE PRINCIPAL A LA POLICE ACTIVE ; QUE, DANS LE CAS D'AFFECTATION MIXTE DESDITS IMMEUBLES, C'EST L'AFFECTATION PRINCIPALE QUI DOIT DETERMINER LA COLLECTIVITE A LAQUELLE ILS SONT DEVOLUS, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 18 SUSMENTIONNE, PAR LE REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE PREVU A L'ARTICLE 20 DE LADITE LOI ;
CONS. QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE L'IMMEUBLE BEAUJON, SIS A ..., ETAIT AFFECTE A TITRE PRINCIPAL A DES SERVICES DE LA PREFECTURE DE POLICE CHARGES DE LA POLICE ACTIVE ; QU'IL RESULTE DE CE QUI A ETE DIT CI DESSUS QUE, BIEN QUE LEDIT IMMEUBLE AIT ETE UTILISE EGALEMENT PAR D'AUTRES SERVICES, IL DEVAIT ETRE DEVOLU A L'ETAT PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS SUSMENTIONNEES DE LA LOI DU 10 JUILLET 1964 ; QUE LA VILLE DE PARIS N'EST, DES LORS, PAS FONDEE A SOUTENIR QU'EN ATTRIBUANT LEDIT IMMEUBLE A L'ETAT, LES AUTEURS DU DECRET ATTAQUE AURAIENT MECONNU LES PRESCRIPTIONS DE LADITE LOI ET QUE, PAR SUITE, SA REQUETE NE PEUT ETRE ACCUEILLIE ;
REJET AVEC DEPENS.

Références :

Décret 67-1249 1967-12-22 Decision attaquée Confirmation
LOI 64-707 1964-07-10 ART. 18, ART. 38, ART. 20


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 décembre 1970, n° 75360
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Bernard
Rapporteur public ?: M. Rougevin-Baville

Origine de la décision

Date de la décision : 11/12/1970

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