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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 11 décembre 1970, 76226

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Sens de l'arrêt : Avant dire droit
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 76226
Numéro NOR : CETATEXT000007610004 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-12-11;76226 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - DETERMINATION DU BENEFICE NET - CHARGES DIVERSES - Charges déductibles - Dépenses d'aménagement d'un débit de boissons [art - 39 noniès du C - G - ].


Texte :

Références :

CGI 1651-3 CGI 34 CGI 39 noniès


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 décembre 1970, n° 76226
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Méric
Rapporteur public ?: M. Dufour

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 11/12/1970

Fonds documentaire ?: Legifrance

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