11/12/1970 | FRANCE | N°76226

| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 11 décembre 1970, 76226

Synthèse

Pays : France
Juridiction : Conseil d'État

Formation : 8 / 9 ssr
Numéro d'arrêt : 76226
Date de la décision : 11/12/1970
Sens de l'arrêt : Avant dire droit
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - DETERMINATION DU BENEFICE NET. - CHARGES DIVERSES. - Charges déductibles - Dépenses d'aménagement d'un débit de boissons [art. 39 noniès du C.G.I.].

Références :

CGI 1651-3 CGI 34 CGI 39 noniès

Publications

Proposition de citation : CE, 11 déc. 1970, n° 76226
Mentionné aux tables du recueil Lebon

Composition du Tribunal

Rapporteur

: M. Méric

Rapporteur public

: M. Dufour

Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire

: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1970:76226.19701211