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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 11 décembre 1970, 78239

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 78239
Numéro NOR : CETATEXT000007613325 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-12-11;78239 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - I - R - P - ENFANTS A CHARGE ET QUOTIENT FAMILIAL - Enfant à charge - Notion - Fils du contribuable - majeur - vivant au domicile de son père - et qui souscrit une déclaration de revenu.


Texte :

REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 28 MAI 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES QUI LUI A ETE RECLAME AU TITRE DES ANNEES 1963 ET 1964.
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 6 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "1. CHAQUE CHEF DE FAMILLE EST IMPOSABLE A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES, TANT EN RAISON DE SES BENEFICES ET REVENUS PERSONNELS QUE DE CEUX DE SA FEMME ET DES ENFANTS CONSIDERES COMME ETANT A SA CHARGE AU SENS DE L'ARTICLE 196 CI-APRES - 2. PAR DEROGATION AU PARAGRAPHE PRECEDENT, LE CONTRIBUABLE PEUT RECLAMER DES IMPOSITIONS DISTINCTES POUR SES ENFANTS, LORSQU'ILS TIRENT UN REVENU DE LEUR PROPRE TRAVAIL OU D'UNE FORTUNE INDEPENDANTE DE LA SIENNE" ; QUE SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 196 DU MEME CODE : "SONT CONSIDERES COMME ETANT A LA CHARGE DU CONTRIBUABLE, A LA CONDITION DE N'AVOIR PAS DE REVENUS DISTINCTS DE CEUX QUI SERVENT DE BASE A L'IMPOSITION DE CE DERNIER : 1° SES ENFANTS, S'ILS SONT AGES DE MOINS DE 21 ANS, OU DE MOINS DE 25 ANS, S'ILS JUSTIFIENT DE LA POURSUITE DE LEURS ETUDES, OU S'ILS SONT INFIRMES, OU QUI ACCOMPLISSENT LEUR SERVICE MILITAIRE LEGAL MEME S'ILS ONT PLUS DE 25 ANS... 2° SOUS LES MEMES CONDITIONS LES ENFANTS RECUEILLIS PAR LUI A SON PROPRE FOYER" ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR X... FILS DU REQUERANT, NE LE 11 OCTOBRE 1938, MARIE EN 1962 ET PERE D'UN ENFANT, POURSUIVAIT SES ETUDES EN 1963 ET ACCOMPLISSAIT EN 1964 SON SERVICE MILITAIRE LEGAL ; QUE, POUR CES DEUX ANNEES PENDANT LESQUELLES SON EPOUSE ET SON ENFANT VIVAIENT AU FOYER DU REQUERANT, LE SIEUR X... A ETABLI DES DECLARATIONS COMPORTANT LES REVENUS PERCUS PAR SA FEMME ; QUE CES REVENUS, INFERIEURS AU MINIMUM IMPOSABLE EN 1963, ET IMPOSES EN 1964, N'ONT PAS ETE COMPRIS PAR LE SIEUR X... DANS LA DECLARATION GLOBALE QU'IL A SOUSCRITE POUR LESDITES ANNEES ; QUE DES LORS, LE FILS MAJEUR DU REQUERANT S'ETANT PLACE PAR LESDITES DECLARATIONS DANS LA SITUATION DE CHEF DE FAMILLE SELON LES TERMES DE L'ARTICLE 6-1° DU CODE SUSVISE, LE SIEUR X... NE PEUT EN TOUT ETAT DE CAUSE, UTILEMENT SOUTENIR QUE, N'AYANT PAS DEMANDE UNE IMPOSITION SEPAREE POUR SON FILS, COMME IL EST PREVU A L'ARTICLE 6-2° PRECITE DU CODE, CELUI-CI DEVAIT ETRE REGARDE COMME DEMEURE A SA CHARGE, AU SENS DE L'ARTICLE 196-1° PRECITE, ET QUE SA BELLE-FILLE ET SON PETIT-FILS DEVAIENT ETRE REGARDES COMME DES ENFANTS RECUEILLIS PAR LUI, AU SENS DE L'ARTICLE 196-2° EGALEMENT PRECITE ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REFUSE D'ATTRIBUER A SON FILS, A SA BELLE-FILLE ET A SON PETIT-FILS LA QUALITE D'ENFANTS A CHARGE POUR LE CALCUL DU QUOTIENT FAMILIAL AU TITRE DES ANNEES 1963 ET 1964 ET A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI POUR CES DEUX ANNEES DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ... ;
REJET.

Références :

CGI 6 CGI 1196


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 décembre 1970, n° 78239
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. d'Harcourt
Rapporteur public ?: M. Dufour

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 11/12/1970

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