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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 11 décembre 1970, 79865

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 79865
Numéro NOR : CETATEXT000007610025 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-12-11;79865 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS FONCIERS ET PLUS-VALUES ASSIMILABLES - REVENUS FONCIERS - Revenus imposables - Revenu foncier ou revenu agricole.

Références :


CONF. Conseil d'Etat 1968-05-08 Sieur X. n. 73587 Recueil Lebon [tables] p. 957


Texte :

Références :

CGI 30 CGI 31 CGI 156-1


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 décembre 1970, n° 79865
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. de Lacoste-Lareymondie
Rapporteur public ?: M. Dufour

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 11/12/1970

Fonds documentaire ?: Legifrance

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