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11/12/1970 | FRANCE | N°79865

France | France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 11 décembre 1970, 79865



Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - REVENUS FONCIERS ET PLUS-VALUES ASSIMILABLES. - REVENUS FONCIERS. - Revenus imposables - Revenu foncier ou revenu agricole.


Références :

CGI 30 CGI 31 CGI 156-1

CONF. Conseil d'Etat 1968-05-08 Sieur X. n. 73587 Recueil Lebon

[tables]

p. 957


Publications
Proposition de citation: CE, 11 déc. 1970, n° 79865
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Rapporteur ?: M. de Lacoste-Lareymondie
Rapporteur public ?: M. Dufour

Origine de la décision
Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 11/12/1970
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 79865
Numéro NOR : CETATEXT000007610025 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-12-11;79865 ?
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