Sens de l'arrêt :
RejetType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Plein contentieux fiscal
Analyses
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - REVENUS FONCIERS ET PLUS-VALUES ASSIMILABLES. - REVENUS FONCIERS. - Revenus imposables - Revenu foncier ou revenu agricole.
Références :
CGI 30 CGI 31 CGI 156-1
CONF. Conseil d'Etat 1968-05-08 Sieur X. n. 73587 Recueil Lebon
[tables]
p. 957
Publications
Proposition de citation:
CE, 11 déc. 1970, n° 79865Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Origine de la décision
Formation :
8 / 9 ssrDate de la décision :
11/12/1970Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire : Legifrance
Numérotation
Numéro d'arrêt : 79865
Numéro NOR : CETATEXT000007610025
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-12-11;79865