Sens de l'arrêt :
Annulation totaleType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Plein contentieux fiscal
Analyses
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - EXPERTISE. - Divers.
Références :
Publications
Proposition de citation:
CE, 11 déc. 1970, n° 80174Mentionné aux tables du recueil Lebon
Télécharger au format RTF
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Formation :
8 / 9 ssrDate de la décision :
11/12/1970Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire : Legifrance
Numérotation
Numéro d'arrêt : 80174
Numéro NOR : CETATEXT000007613299
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-12-11;80174