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11/12/1970 | FRANCE | N°80174

France | France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 11 décembre 1970, 80174



Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - EXPERTISE. - Divers.


Références :

Publications
Proposition de citation: CE, 11 déc. 1970, n° 80174
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Rapporteur ?: M. de Lacoste-Lareymondie
Rapporteur public ?: M. Dufour

Origine de la décision
Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 11/12/1970
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 80174
Numéro NOR : CETATEXT000007613299 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-12-11;80174 ?
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