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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 11 décembre 1970, 80174

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 80174
Numéro NOR : CETATEXT000007613299 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-12-11;80174 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - EXPERTISE - Divers.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 décembre 1970, n° 80174
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. de Lacoste-Lareymondie
Rapporteur public ?: M. Dufour

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 11/12/1970

Fonds documentaire ?: Legifrance

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