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16/12/1970 | FRANCE | N°72217

France | France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 16 décembre 1970, 72217



Synthèse
Formation : 7 / 8 ssr
Numéro d'arrêt : 72217
Date de la décision : 16/12/1970
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - RECOUVREMENT. - Sursis de paiement.


Références :

Arrêté du 23 décembre 1959
CGI 1666
CGI 256-1 CGI 270 CGI 274-1 CGI 1649 septiès G CGI 1697 bis
Loi 54-404 du 10 avril 1954 art. 1


Publications
Proposition de citation : CE, 16 déc. 1970, n° 72217
Mentionné aux tables du recueil Lebon

Composition du Tribunal
Rapporteur ?: M. Lobry
Rapporteur public ?: M. Schmeltz

Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1970:72217.19701216
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