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§ France, Conseil d'État, 16 décembre 1970, 72324

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Sens de l'arrêt : Avant dire droit expertise réformation annulation partielle rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 72324
Numéro NOR : CETATEXT000007640943 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-12-16;72324 ?

Analyses :

TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - QUALITE DE PARTICIPANT - Responsabilité pour faute.

67-02-02-01 L'architecte du département, qui a été régulièrement autorisé à assurer, pour le compte d'une commune, la surveillance de travaux publics, a la qualité de participant à une opération de travaux publics. Blessé dans l'exercice de ces fonctions, l'intéressé ne peut mettre en jeu la responsabilité du maître de l'ouvrage ou celle de l'entrepreneur, selon le cas, que si une faute peut être relevée contre l'auteur des faits préjudiciables. En l'espèce, faute de l'entrepreneur établie.


Texte :

REQUETE DU SIEUR C... TENDANT, A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 13 JANVIER 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A VOIR DECLARER LE SIEUR BADIA B... DE L'ACCIDENT DONT LE REQUERANT A ETE VICTIME, LE CONDAMNER A LUI PAYER UNE PROVISION DE 5 000 F ET ORDONNER UNE EXPERTISE POUR DETERMINER TOUS ELEMENTS DU PREJUDICE SUBI ;
VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; LE DECRET MODIFIE DU 9 AOUT 1925 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; L'ORDONNANCE N° 59-76 DU 7 JANVIER 1959 MODIFIEE PAR LA LOI N° 68-2 DU 2 JANVIER 1968 ;
SUR LE PRINCIPE DE LA RESPONSABILITE : - CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR C..., ARCHITECTE DU DEPARTEMENT DE L'AUDE, AVAIT ETE REGULIEREMENT AUTORISE A ASSURER, POUR LE COMPTE DE LA COMMUNE DE BRAM, LA SURVEILLANCE DES TRAVAUX D'EXTENSION DU COLLEGE D'ENSEIGNEMENT GENERAL ENGAGES PAR CETTE COLLECTIVITE LOCALE ; QUE, LE 11 JUILLET 1964, AU COURS D'UNE INSPECTION DU CHANTIER, APRES AVOIR GRAVI UNE ECHELLE DISPOSEE PAR DES OUVRIERS DU SIEUR X..., ENTREPRENEUR CHARGE DU GROS OEUVRE, LE SIEUR C..., ACCEDANT AINSI AU "TOIT-TERRASSE" EN CONSTRUCTION, A PRIS PIED DANS UN PANNEAU EN HOURDIS QUI SE TROUVAIT AU SOMMET DE LADITE ECHELLE ; QUE CE PANNEAU, DANS LEQUEL LE BETON N'AVAIT PAS ENCORE ETE COULE ET QUI N'ETAIT PAS ETAYE, S'EST EFFONDRE, ENTRAINANT DANS SA CHUTE LE SIEUR C..., QUI A ETE GRIEVEMENT BLESSE ;
CONS. QUE, COMME L'A JUGE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, LA VICTIME D'UN DOMMAGE RESULTANT DE TRAVAUX PUBLICS, LORSQU'ELLE PARTICIPE ELLE-MEME A L'EXECUTION OU A LA SURVEILLANCE DESDITS TRAVAUX, NE PEUT METTRE EN JEU LA RESPONSABILITE DU MAITRE DE Z... OU CELLE DE L'ENTREPRENEUR, SELON LE CAS, QUE SI UNE FAUTE PEUT ETRE RELEVEE CONTRE L'AUTEUR DES FAITS PREJUDICIABLES ;
CONS. QU'EN ADMETTANT QUE LE DEROULEMENT NORMAL DES OPERATIONS DE CONSTRUCTION OBLIGEAIT, EN L'OCCURENCE, L'ENTREPRENEUR OU SES PREPOSES A MAINTENIR SUR UNE PARTIE DE LA TERRASSE, AU DEBOUCHE D'UNE ECHELLE, UN PANNEAU DE HOURDIS SANS CONSOLIDER DEFINITIVEMENT CELUI-CI OU, A DEFAUT, SANS L'ETAYER JUSQU'A CE QU'ON PUT LE FIXER, IL LEUR APPARTENAIT DE CLOTURER DE MANIERE APPROPRIEE CE DISPOSITIF, QUI CONSTITUAIT, EN FAIT, UNE OUVERTURE D'AUTANT PLUS DANGEREUSE QU'ELLE ETAIT RECOUVERTE ET QUE, COMME CELA RESSORT DES TEMOIGNAGES RECUEILLIS EN PREMIERE INSTANCE, LA PARTIE SOLIDE NE POUVAIT ETRE DISTINGUEE DE LA PARTIE INSTABLE ; QU'A DEFAUT DE POUVOIR CLOTURER LEDIT PANNEAU, IL INCOMBAIT A L'ENTREPRENEUR, S'AGISSANT D'UN DANGER QUI N'ETAIT PAS MOMENTANE, DE SIGNALER CELUI-CI, DANS L'INTERET NON SEULEMENT DE SES OUVRIERS, MAIS EGALEMENT DE TOUTE PERSONNE AYANT QUALITE POUR ACCEDER AU CHANTIER ; QU'EN S'ABSTENANT DE PRENDRE OU DE FAIRE PRENDRE AUCUNE DES PRECAUTIONS NECESSAIRES, LE SIEUR X... A COMMIS UNE FAUTE DE NATURE A ENGAGER, VIS-A-VIS DU SIEUR C..., SA RESPONSABILITE ;
CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, ET MEME COMPTE TENU DE CE QUE LA VICTIME ETAIT PROFESSIONNELLEMENT AU COURANT DES DANGERS PROPRES AUX CHANTIERS DU BATIMENT, AUCUNE FAUTE NE PEUT ETRE RETENUE A L'ENCONTRE DU SIEUR C... ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR C... EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SES CONCLUSIONS TENDANT A VOIR RECONNAITRE, A LA CHARGE DU SIEUR X..., SON DROIT A REPARATION ;
SUR LES CONCLUSIONS A FIN D'EXPERTISE : - CONS. QUE L'ETAT DE L'INSTRUCTION NE PERMET PAS D'EVALUER LE PREJUDICE SUBI PAR LE SIEUR C... ET NOTAMMENT L'INVALIDITE PERMANENTE TOTALE OU PARTIELLE DONT IL RESTE EVENTUELLEMENT ATTEINT ; QUE, DANS CES CONDITIONS, IL Y A LIEU D'ORDONNER UNE EXPERTISE ;
SUR LA PROVISION SOLLICITEE : - CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE ET COMPTE TENU DE LA GRAVITE, NON CONTESTEE, DU DOMMAGE CORPOREL SUBI PAR LE SIEUR C..., IL Y A LIEU D'ALLOUER A CELUI-CI LA PROVISION DE 5 000 F QU'IL SOLLICITE ;
SUR LES CONCLUSIONS PRESENTEES PAR LE DEPARTEMENT DE L'AUDE : - CONS. QUE, PAR LE JUGEMENT SUSVISE DU 13 JANVIER 1967, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE LES CONCLUSIONS A FIN D'INDEMNITE PRESENTEES DEVANT LUI PAR LE DEPARTEMENT DE L'AUDE, APPELE A LA CAUSE, DU CHEF DES FRAIS ENTRAINES POUR CETTE COLLECTIVITE LOCALE PAR L'INDISPONIBILITE TEMPORAIRE DONT LE SIEUR C... A ETE ATTEINT ; QUE CE JUGEMENT A ETE NOTIFIE LE 17 JANVIER 1967 AU DEPARTEMENT PRIS EN LA PERSONNE DU PREFET ; QUE, DES LORS, COMME LE SOUTIENT LE SIEUR X..., LES CONCLUSIONS SUSANALYSEES, QUI NE PEUVENT ETRE REGARDEES COMME CONSTITUANT UNE INTERVENTION EN APPEL ET QUI N'ONT ETE ENREGISTREES QUE LE 16 AVRIL 1968, C'EST-A-DIRE APRES L'EXPIRATION DU DELAI D'APPEL, SONT TARDIVES ET, PAR SUITE, IRRECEVABLES ;
SUR LES CONCLUSIONS PRESENTEES PAR LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS : - CONS. QUE, PAR LE JUGEMENT SUSVISE DU 13 JANVIER 1967, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE LES CONCLUSIONS PRESENTEES DEVANT LUI PAR LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, APPELEE A LA CAUSE EN SA QUALITE D'ASSUREUR DU DEPARTEMENT DE L'AUDE ; QUE CE JUGEMENT A ETE NOTIFIE LE 17 JANVIER 1967 A CET ETABLISSEMENT PUBLIC ; QUE, DES LORS, COMME LE SOUTIENT LE SIEUR X..., LES CONCLUSIONS DONT S'AGIT, QUI N'ONT ETE ENREGISTREES QUE LE 3 JUILLET 1968, C'EST-A-DIRE APRES L'EXPIRATION DU DELAI D'APPEL, SONT TARDIVES ET, PAR SUITE, IRRECEVABLES ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE RESERVER LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE POUR Y ETRE STATUE EN FIN D'INSTANCE ;
IL SERA, AVANT DIRE DROIT, PROCEDE PAR UN EXPERT Y... PAR LE PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT A UNE EXPERTISE AUX FINS DE DECRIRE L'ETAT DU SIEUR C... ANDRE , DE DIRE SI, ET DANS L'AFFIRMATIVE A QUELLE DATE, LES LESIONS ORGANIQUES DONT CELUI-CI A ETE ATTEINT LE 11 JUILLET 1964, ONT ETE CONSOLIDEES, D'EVALUER L'INVALIDITE PERMANENTE TOTALE OU PARTIELLE EVENTUELLEMENT CONSTATEE, D'UNE MANIERE GENERALE, DE DONNER TOUS RENSEIGNEMENTS ET TOUTES APPRECIATIONS PERMETTANT AU CONSEIL D'ETAT D'EVALUER L'ETENDUE DU DOMMAGE SUBI ; L'EXPERT A... SERMENT DEVANT LE SECRETAIRE DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT OU PAR ECRIT. LE RAPPORT D'EXPERTISE SERA DEPOSE OU ADRESSE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT TROIS MOIS AU PLUS TARD A DATER DE LA PRESTATION DE SERMENT ; LE SIEUR X... VERSERA AU SIEUR C..., A TITRE DE PROVISION, UNE SOMME DE 5 000 F ; ANNULATION DES ARTICLES 2 ET 3 DU JUGEMENT ; L'ARTICLE 1ER EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION ; REJET DES CONCLUSIONS DU DEPARTEMENT DE L'AUDE ET DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS ; DEPENS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ET DEVANT LE CONSEIL D'ETAT RESERVES.


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 décembre 1970, n° 72324
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Ducamin
Rapporteur public ?: M. Vught

Origine de la décision

Date de la décision : 16/12/1970

Fonds documentaire ?: Legifrance

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