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§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 16 décembre 1970, 75496

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 75496
Numéro NOR : CETATEXT000007613317 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-12-16;75496 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - BENEFICE REEL - REDRESSEMENTS - Notification du redressement - Régularité de la notification faite à un seul associé d'une société de fait.


Texte :

Références :

CGI 1649 septiès C CGI 244 [1955 à 1958] CGI 60


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 décembre 1970, n° 75496
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Lobry
Rapporteur public ?: M. Schmeltz

Origine de la décision

Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 16/12/1970

Fonds documentaire ?: Legifrance

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