Sens de l'arrêt :
RejetType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Plein contentieux fiscal
Analyses
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - BENEFICE REEL. - REDRESSEMENTS. - Notification du redressement - Régularité de la notification faite à un seul associé d'une société de fait.
Références :
CGI 1649 septiès C CGI 244 [1955 à 1958] CGI 60
Publications
Proposition de citation:
CE, 16 déc. 1970, n° 75496Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Origine de la décision
Formation :
7 / 8 ssrDate de la décision :
16/12/1970Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire : Legifrance
Numérotation
Numéro d'arrêt : 75496
Numéro NOR : CETATEXT000007613317
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-12-16;75496