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16/12/1970 | FRANCE | N°75496

France | France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 16 décembre 1970, 75496



Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - BENEFICE REEL. - REDRESSEMENTS. - Notification du redressement - Régularité de la notification faite à un seul associé d'une société de fait.


Références :

CGI 1649 septiès C CGI 244 [1955 à 1958] CGI 60


Publications
Proposition de citation: CE, 16 déc. 1970, n° 75496
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Rapporteur ?: M. Lobry
Rapporteur public ?: M. Schmeltz

Origine de la décision
Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 16/12/1970
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 75496
Numéro NOR : CETATEXT000007613317 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-12-16;75496 ?
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