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§ France, Conseil d'État, 4 / 2 ssr, 16 décembre 1970, 75806 et 78429

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Sens de l'arrêt : Rejet rejet recours incident
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux Recours incident

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 75806;78429
Numéro NOR : CETATEXT000007641399 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-12-16;75806 ?

Analyses :

COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - RECETTES - Redevance versée par un concessionnaire - Mode de calcul.

16-05-01-02, 16-05-03 Convention passée entre une ville et des sociétés privées pour l'exploitation d'un ensemble sportif et de diverses installations, et prévoyant que les concessionnaires acquitteraient une redevance correspondant à la rémunération des moyens de financement autres que les subventions, cette rémunération devant être calculée "au taux des emprunts unifiés de la Caisse des dépôts et consignations". Validité de cette référence, qui écarte l'application de l'instruction M12 sur la comptabilité des grandes communes.

COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - Concession - Calcul de la redevance.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 décembre 1970, n° 75806;78429
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Legatte
Rapporteur public ?: M. Théry

Origine de la décision

Formation : 4 / 2 ssr
Date de la décision : 16/12/1970

Fonds documentaire ?: Legifrance

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