| France, Conseil d'État, 4 / 2 ssr, 16 décembre 1970, 75806 et 78429

Synthèse

Formation : 4 / 2 ssr
Numéro d'arrêt : 75806;78429
Date de la décision : 16/12/1970
Sens de l'arrêt : Rejet rejet recours incident
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux Recours incident

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Analyses

COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - RECETTES - Redevance versée par un concessionnaire - Mode de calcul.

16-05-01-02, 16-05-03 Convention passée entre une ville et des sociétés privées pour l'exploitation d'un ensemble sportif et de diverses installations, et prévoyant que les concessionnaires acquitteraient une redevance correspondant à la rémunération des moyens de financement autres que les subventions, cette rémunération devant être calculée "au taux des emprunts unifiés de la Caisse des dépôts et consignations". Validité de cette référence, qui écarte l'application de l'instruction M12 sur la comptabilité des grandes communes.

COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES - Concession - Calcul de la redevance.

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Publications

Proposition de citation : CE, 16 déc. 1970, n° 75806;78429
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1970:75806.19701216