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§ France, Conseil d'État, 4 / 2 ssr, 16 décembre 1970, 77375

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 77375
Numéro NOR : CETATEXT000007641331 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-12-16;77375 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - RESILIATION [1] Possibilité - Cas où l'entrepreneur est admis au bénéfice du règlement judiciaire - [2] Résiliation pure et simple en l'absence de stipulation contraire.

39-04-02[1] Article 39 du cahier des clauses spéciales applicables aux marchés de travaux de bâtiment à exécuter pour le compte des offices publics d'habitations à loyer modéré prévoyant, après mise en demeure de l'entrepreneur qui ne se serait pas conformé aux dispositions du marché ou aux ordres de service, la possibilité pour l'office, après l'expiration du délai prévu par la mise en demeure, soit de passer un nouveau marché aux risques et périls de l'entrepreneur défaillant soit de résilier purement et simplement le marché. Inapplicabilité de cet article dans le cas où à la date à laquelle l'entrepreneur a été admis au bénéfice du règlement judiciaire, aucun nouveau marché n'avait encore été passé aux risques et périls de l'entrepreneur défaillant et où aucune mesure de résiliation pure et simple n'était intervenue.

39-04-02[2] Si l'article 40 du cahier des clauses spéciales applicables aux marchés de travaux de bâtiment à exécuter pour le compte des offices publics d'habitation à loyer modéré permet la résiliation de plein droit en cas notamment d'abandon du chantier ou en cas de liquidation judiciaire de l'entrepreneur, cette résiliation ne peut, en l'absence de stipulation contraire, être que pure et simple.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 décembre 1970, n° 77375
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Legatte
Rapporteur public ?: M. Théry

Origine de la décision

Formation : 4 / 2 ssr
Date de la décision : 16/12/1970

Fonds documentaire ?: Legifrance

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