16/12/1970 | FRANCE | N°77469
| France, Conseil d'État, 1 / 5 ssr, 16 décembre 1970, 77469
Synthèse
Formation : 1 / 5 ssrNuméro d'arrêt : 77469
Date de la décision : 16/12/1970
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
03-04-02-02 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS - PARCELLES DEVANT ETRE OU NON REATTRIBUEES A LEURS PROPRIETAIRES - Parcelle n'ayant pas de vocation agricole.
03-04-02-02 La parcelle litigieuse, qui appartenait à la requérante avant le remembrement et qui ne constituait pas une terre à vocation agricole, ne pouvait, en raison de l'utilisation spéciale dont elle était l'objet, bénéficier de l'opération de remembrement. Dès lors, en vertu de l'article 20-5° du Code rural, elle devait être réattribuée à l'intéressée, sous réserve des seules modifications de limites indispensables à l'aménagement foncier.
Références :
Code rural 20 5
Publications
Proposition de citation : CE, 16 déc. 1970, n° 77469Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1970:77469.19701216
