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§ France, Conseil d'État, 1 / 5 ssr, 16 décembre 1970, 77469

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 77469
Numéro NOR : CETATEXT000007641332 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-12-16;77469 ?

Analyses :

AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS - PARCELLES DEVANT ETRE OU NON REATTRIBUEES A LEURS PROPRIETAIRES - Parcelle n'ayant pas de vocation agricole.

03-04-02-02 La parcelle litigieuse, qui appartenait à la requérante avant le remembrement et qui ne constituait pas une terre à vocation agricole, ne pouvait, en raison de l'utilisation spéciale dont elle était l'objet, bénéficier de l'opération de remembrement. Dès lors, en vertu de l'article 20-5° du Code rural, elle devait être réattribuée à l'intéressée, sous réserve des seules modifications de limites indispensables à l'aménagement foncier.


Texte :

Références :

Code rural 20 5


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 décembre 1970, n° 77469
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Vallery-Radot
Rapporteur public ?: M. Vught

Origine de la décision

Formation : 1 / 5 ssr
Date de la décision : 16/12/1970

Fonds documentaire ?: Legifrance

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