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§ France, Conseil d'État, 16 décembre 1970, 77863

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 77863
Numéro NOR : CETATEXT000007641337 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-12-16;77863 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - DETOURNEMENT DE POUVOIR ET DE PROCEDURE - DETOURNEMENT DE POUVOIR - Existence d'un détournement de pouvoir - Délibération d'un Conseil municipal destinée à faire échec à une décision de l'autorité judiciaire.

01-06-01, 16-02-01-01-02 Consorts B. condamnés par l'autorité judiciaire à démolir un bâtiment édifié par eux sur une parcelle de terrain regardée par cette autorité comme possédée par la commune. En décidant de vendre aux consorts B. cette parcelle, alors qu'un homme de l'art chargé de procéder à la démolition avait été désigné par le Tribunal de grande instance, le Conseil municipal est intervenu, non dans un but d'intérêt communal, mais pour faire échec à une décision de l'autorité judiciaire et mettre fin d'une manière qu'il estimait opportune à un litige d'ordre privé opposant la requérante aux consorts B.. Cette délibération est donc entachée de détournement de pouvoir et le préfet a excédé ses pouvoirs en refusant de la déclarer nulle de droit.

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Article 42 du Code de l'administration communale - Délibération entachée de détournement de pouvoir.


Texte :

REQUETE DE LA DAME VEUVE Y..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 11 MARS 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 20 MARS 1968 PAR LAQUELLE LE PREFET DU TARN A REFUSE DE DECLARER NULLE DE DROIT UNE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE SENAUX EN DATE DU 19 MAI 1966 DECIDANT LA VENTE A UNE DAME X... D'UNE PARCELLE DE TERRAIN COMMUNAL ;
VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : - CONSIDERANT QUE, PAR UNE SENTENCE DU JUGE DE PAIX DE LACAUNE, CONFIRMEE EN APPEL PAR UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CASTRES EN DATE DU 7 MARS 1960, DEVENU DEFINITIF PAR SUITE DU REJET DU POURVOI EN CASSATION, LA DAME VEUVE Y..., AGISSANT AU NOM DE LA COMMUNE DE SENAUX, A OBTENU QUE LES CONSORTS X... SOIENT CONDAMNES A DEMOLIR UN PETIT BATIMENT EDIFIE PAR EUX SUR UNE PARCELLE DE TERRAIN REGARDEE PAR L'AUTORITE JUDICIAIRE COMME POSSEDEE PAR LA COMMUNE ; QUE, PAR UN JUGEMENT EN DATE DU 25 MARS 1966, PRONONCE PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CASTRES, LA DAME Y... A OBTENU LA DESIGNATION D'UN HOMME DE L'ART CHARGE DE PROCEDER A LA DEMOLITION ;
CONS. QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QU'EN DECIDANT, PAR LA DELIBERATION DU 19 MAI 1966, DE VENDRE AUX CONSORTS X... LA PARCELLE SERVANT D'ASSIETTE AU BATIMENT DONT IL S'AGIT, LE CONSEIL MUNICIPAL DE SENAUX EST INTERVENU, NON DANS UN BUT D'INTERET COMMUNAL, MAIS POUR FAIRE ECHEC A UNE DECISION DE L'AUTORITE JUDICIAIRE ET METTRE FIN D'UNE MANIERE QU'IL ESTIMAIT OPPORTUNE, AU LITIGE D'ORDRE PRIVE OPPOSANT LA REQUERANTE ET LA DAME VEUVE X... ; QUE, DE CE FAIT, LA DAME VEUVE Y... EST FONDEE A SOUTENIR QUE CETTE DELIBERATION, ENTACHEE DE DETOURNEMENT DE POUVOIR, ETAIT NULLE DE DROIT, ET, PAR SUITE, QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU PREFET DU TARN, EN DATE DU 20 MARS 1968, REFUSANT D'EN DECLARER LA NULLITE DE DROIT PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 42 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ;
CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE LA COMMUNE DE SENAUX ;
ANNULATION DU JUGEMENT ET DE LA DECISION DU PREFET DU TARN ; DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL MIS A LA CHARGE DE LA COMMUNE DE SENAUX.

Références :

Code de l'administration communale 42


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 décembre 1970, n° 77863
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Ducamin
Rapporteur public ?: M. Vught

Origine de la décision

Date de la décision : 16/12/1970

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