16/12/1970 | FRANCE | N°78746

| France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 16 décembre 1970, 78746

Synthèse

Pays : France
Juridiction : Conseil d'État

Formation : 8 / 7 ssr
Numéro d'arrêt : 78746
Date de la décision : 16/12/1970
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - DETERMINATION DU BENEFICE NET. - PROVISIONS. - Impossibilité de substituer une provision à la part d'un amortissement non admise dans les charges de l'exercice.

Références :

CGI 239 bis [ du 20 mai 1955] CGI 39-1 5 CGI 54
Décret 55-494 du 20 mai 1955

Publications

Proposition de citation : CE, 16 déc. 1970, n° 78746
Mentionné aux tables du recueil Lebon

Composition du Tribunal

Rapporteur

: M. Taupignon

Rapporteur public

: M. Schmeltz

Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire

: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1970:78746.19701216