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§ France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 16 décembre 1970, 78746

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 78746
Numéro NOR : CETATEXT000007612159 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-12-16;78746 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - DETERMINATION DU BENEFICE NET - PROVISIONS - Impossibilité de substituer une provision à la part d'un amortissement non admise dans les charges de l'exercice.


Texte :

Références :

CGI 239 bis [1955-05-20] CGI 39-1 5 CGI 54
Décret 55-494 1955-05-20


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 décembre 1970, n° 78746
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Taupignon
Rapporteur public ?: M. Schmeltz

Origine de la décision

Formation : 8 / 7 ssr
Date de la décision : 16/12/1970

Fonds documentaire ?: Legifrance

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