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§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 16 décembre 1970, 79172

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 79172
Numéro NOR : CETATEXT000007612163 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-12-16;79172 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - QUESTIONS COMMUNES - DIVERS - Jugement ne faisant pas grief à l 'administration.


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 10 JUILLET 1969, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A PRONONCE LA DECHARGE DE LA TAXE D'APPRENTISSAGE ET DE LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A L'EFFORT DE CONSTRUCTION AUXQUELLES A ETE ASSUJETTI L' "AERIUM HELIO-MARIN - MAISON DES ENFANTS" DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE BOIS-PLAGE-EN-RE CHARENTE-MARITIME , AU TITRE DES ANNEES 1958 A 1961 ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERAND QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES IMPOSITIONS FAISANT L'OBJET DU LITIGE N'ONT PAS ETE ETABLIES AU NOM DE L' "ASSOCIATION DES AMIS ET AINES DE LA MAISON DES ENFANTS", MAIS AU NOM DE "LA MAISON DES ENFANTS, AERIUM HELIO-MARIN" ; QU'ELLES CONCERNAIENT, PAR SUITE, LES EPOUX Y... QUI AVAIENT CONSERVE LA RESPONSABILITE DE LA GESTION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE DE CET ETABLISSEMENT,, DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LA CONVENTION PASSEE LE 31 JUILLET 1952 ENTRE LADITE ASSOCIATION ET LES EPOUX Y..., X...
Z... QUE, PAR UN BAIL EN DATE DU 22 MARS 1960, CEUX-CI AVAIENT DONNE LES IMMEUBLES AFFECTES A L'EXPLOITATION DE L'ETABLISSEMENT EN LOCATION A CETTE ASSOCIATION ; QUE SI, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A, SUR LA DEMANDE DE LADITE ASSOCIATION, ACCORDE A CELLE-CI DECHARGE DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES, CE JUGEMENT N'EST PAS DE NATURE A FAIRE GRIEF A L'ADMINISTRATION PUISQU'IL NE CONCERNE PAS LES CONTRIBUABLES ASSUJETIS, EN VERTU DU ROLE, AUXDITES IMPOSITIONS ; QUE, DES LORS, LE RECOORS SUSVISE DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES N'EST PAS RECEVABLE ;
REJET.


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 décembre 1970, n° 79172
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Hadas-Lebel
Rapporteur public ?: M. Schmeltz

Origine de la décision

Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 16/12/1970

Fonds documentaire ?: Legifrance

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