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§ France, Conseil d'État, 16 décembre 1970, 79607

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 79607
Numéro NOR : CETATEXT000007639683 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-12-16;79607 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - Loi du 12 novembre 1968 - Illégalité de l'article 1er du décret du 10 octobre 1969.

01-04-02, 28-05-01[2], 30-02-05[1] Les dispositions de l'article 44 de la loi du 12 novembre 1968 ne permettaient pas au gouvernement de modifier, par décret, le mécanisme spécialement prévu par le législateur à l'article 40 de la même loi pour la mise en place des assemblées constitutives provisoires des universités. Par suite, illégalité de l'article 1er du décret du 10 octobre 1969, qui, contrairement aux dispositions dudit article 40, prévoit que pour chacune des unités d'enseignement et de recherche constituant l'université de Limoges, les délégués à l'assemblée constitutive provisoire de l'université sont élus par les délégués de ladite unité.

ELECTIONS - ELECTIONS UNIVERSITAIRES - ELECTIONS AU CONSEIL D'UNE U - E - R - Elections des délégués des U - à l'assemblée consultative provisoire d'une université - [1] Recevabilité - Intérêt pour agir - [2] Illégalité de l'article 1er du décret du 10 octobre 1969.

28-05-01[1] Intérêt d'un enseignant à contester l'élection des délégués d'une U.E.R., à laquelle il n'appartient pas, à l'Assemblée constitutive provisoire de l'université. Recevabilité du doyen de la faculté de droit à contester l'élection des délégués de l'unité d'enseignement et de recherche des sciences médicales et pharmaceutiques à l'Assemblée constitutive de l'université dont il relève [sol. impl.].

ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - Griefs - Grief d'ordre public - Illégalité d'un décret.

28-08-05, 54-07-01-04 Le grief tiré de ce que des élections ont été faites, en application d'un décret argué d'illégalité, au suffrage indirect au lieu de l'être au suffrage direct présente un caractère d'ordre public et peut être soulevé pour la première fois en appel.

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES - Elections universitaires - Elections des délégués des U - E - R - à l'Assemblée constitutive provisoire d'une université - [1] Illégalité de l'article 1er du décret du 10 octobre 1969 - [2] Recevabilité de la demande d'un enseignant d'une autre U.

30-02-05[2], 54-01-04-02 Recevabilité du doyen de la Faculté de droit à contester l'élection des délégués de l'unité d'enseignement et de recherche des sciences médicales et pharmaceutiques à l'Assemblée constitutive de l'université dont il relève [sol. impl.].

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET - EXISTENCE D'UN INTERET - Contentieux électoral - Intérêt d'un enseignant à contester l'élection des délégués d'une U - E - R - - à laquelle il n'appartient pas - à l'Assemblée constitutive provisoire de l'université.

PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - Moyens d'ordre public - Moyen présentant ce caractère - Illégalité d'un décret déterminant un mode de suffrage.


Texte :

REQUETE DU SIEUR CLAUDE Z..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 19 DECEMBRE 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES, STATUANT SUR LA PROTESTATION FORMEE PAR LE SIEUR Z... CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LES 26 NOVEMBRE 1969 ET 4 DECEMBRE 1969 POUR LA DESIGNATION DES DELEGUES DE L'UNITE D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE DES SCIENCES MEDICALES ET PHARMACEUTIQUES DE L'UNIVERSITE DE LIMOGES A L'ASSEMBLEE CONSTITUTIVE PROVISOIRE DE LADITE UNIVERSITE, A REJETE CETTE PROTESTATION ;
VU LA LOI DU 12 NOVEMBRE 1968 ; LE DECRET DU 10 OCTOBRE 1969 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LES SIEURS Y..., X..., CLAUDE, PENICAUT, GOUDOUD, TERRIER, LAURINE, LABIOCHE, HERBLOT, ET ARRAULT : - CONSIDERANT QUE LE GRIEF TIRE DE CE QUE DES ELECTIONS ONT ETE FAITES, EN APPLICATION DU DECRET DU 10 OCTOBRE 1969 ARGUE D'ILLEGALITE, AU SUFFRAGE INDIRECT AU LIEU DE L'ETRE AU SUFFRAGE DIRECT PRESENTE UN CARACTERE D'ORDRE PUBLIC ET PEUT ETRE SOULEVE POUR LA PREMIERE FOIS EN APPEL ; QUE, DES LORS ET BIEN QU'IL N'AIT PAS ETE FORMULE EN PREMIERE INSTANCE, LE DIT GRIEF EST RECEVABLE ;
AU FOND ; SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 40 DE LA LOI DU 12 NOVEMBRE 1968, DANS LE CAS OU LES DELEGUES DESIGNES PAR LES UNITES D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE COMPOSANT UNE UNIVERSITE N'AURAIENT PAS, A LA DATE DU 15 MARS 1969, ELU LEURS REPRESENTANTS A L'ASSEMBLEE CONTITUTIVE PROVISOIRE DE CETTE UNIVERSITE, "LES ENSEIGNANTS, ETUDIANTS ET AUTRES PERSONNELS DE CES UNITES DESIGNERAIENT DIRECTEMENT LEURS REPRESENTANTS A L'ASSEMBLEE CONSTITUTIVE PROVISOIRE DE L'UNIVERSITE" ; QUE SI L'ARTICLE 44 DE LA MEME LOI DISPOSE QUE "POUR FACILITER LA MISE EN PLACE DES INSTITUTIONS PREVUES PAR LA PRESENTE LOI, DES DECRETS POURRONT, EN DEROGATION AUX DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES EN VIGUEUR, DECIDER TOUTES MESURES PROVISOIRES DESTINEES A ASSURER LA GESTION DES ETABLISSEMENTS UNIVERSITAIRES, LE DEVELOPPEMENT DE LEURS ACTIVITES D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE ET LA TRANSITION ENTRE LES ANCIENNES ET LES NOUVELLES INSTITUTIONS", CES DISPOSITIONS NE PERMETTAIENT PAS AU GOUVERNEMENT DE MODIFIER, PAR DECRET, LE MECANISME SPECIALEMENT PREVU PAR LE LEGISLATEUR A L'ARTICLE 40 PRECITE POUR LA MISE EN PLACE DES ASSEMBLEES CONSTITUTIVES PROVISOIRES DES UNIVERSITES ; QU'AINSI L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 10 OCTOBRE 1969, AUX TERMES DUQUEL "POUR CHACUNE DES UNITES D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE CONSTITUANT L'UNIVERSITE DE LIMOGES, LES DELEGUES A L'ASSEMBLEE CONSTITUTIVE PROVISOIRE SONT ELUS, CONFORMEMENT AU TABLEAU CI-ANNEXE, PAR LES DELEGUES DE LADITE UNITE ELUS EN APPLICATION DU DECRET N° 68-1103 DU 7 DECEMBRE 1968", QUI DEROGE AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 40 DE LA LOI DU 12 NOVEMBRE 1968 ET NE POUVAIT ETRE LEGALEMENT PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 44 DE LA MEME LOI, EST ENTACHE D'INCOMPETENCE, DES LORS QU'AUCUN AUTRE TEXTE A VALEUR LEGISLATIVE N'AVAIT PREVU QUE DE SEMBLABLES MESURES POUVAIENT ETRE PRISES PAR DECRET ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR Z... EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES A REJETE SA PROTESTATION DIRIGEE CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES DU DECRET DU 10 OCTOBRE 1969, LES 26 NOVEMBRE ET 4 DECEMBRE 1969 POUR LA DESIGNATION DES DELEGUES DE L'UNITE D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHES DES SCIENCES MEDICALES ET PHARMACEUTIQUES DE L'UNIVERSITE DE LIMOGES A L'ASSEMBLEE CONSTITUTIVE PROVISOIRE DE CETTE UNIVERSITE ;
ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES, ET DES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LES 26 NOVEMBRE ET 4 DECEMBRE 1969 POUR LA DESIGNATION DES DELEGUES DE L'UNITE D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE DES SCIENCES MEDICALES ET PHARMACEUTIQUES DE L'UNIVERSITE DE LIMOGES A L'ASSEMBLEE CONSTITUTIVE PROVISOIRE DE CETTE UNIVERSITE.

Références :

Décret 68-1103 1968-12-07
Décret 69-916 1969-10-10 ART. 1
LOI 68-978 1968-11-12 ART. 40, ART. 44


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 décembre 1970, n° 79607
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Léger
Rapporteur public ?: M. Théry

Origine de la décision

Date de la décision : 16/12/1970

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