Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 16 décembre 1970, 79723

Imprimer

Sens de l'arrêt : Annulation totale rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 79723
Numéro NOR : CETATEXT000007639688 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-12-16;79723 ?

Analyses :

AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS - CLASSEMENT DES TERRES PAR NATURE DE CULTURE - Notion de nature de culture [article 21 du Code rural] - Terres affectées à la culture de la betterave.

03-04-02-03 Des terres traditionnellement affectées à la culture de la betterave ne constituent pas une nature de culture au sens de l'article 21 du Code rural.

RJ1 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - COMMISSIONS DE REMEMBREMENT - Commission départementale - Substitution des décisions des commissions départementales à celles des commissions communales - Conséquences.

03-04-03, 03-04-05-02 Les décisions de la Commission départementale se substituant à celles de la Commission communale ou intercommunale, les vices dont seraient entachées les délibérations ou les décisions de ces Commissions communales ou intercommunales sont sans influence sur la légalité des décisions de la Commission départementale [RJ1].

AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - MOYENS - Moyen tiré à l'encontre de la décision d'une Commission départementale de l'illégalité de la décision d'une commission communale.

Références :


1. CF. Robillon, 1970-10-16, n° 78869


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS EN DATE DU 28 NOVEMBRE 1969, QUI A ANNULE LA DECISION DU 27 FEVRIER 1968 PAR LAQUELLE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT DE L'OISE AVAIT STATUE SUR LA RECLAMATION PRESENTEE PAR LES EPOUX X... ANDRE CONTRE LE REMEMBREMENT DES TERRES DES COMMUNES D'ANTHEUIL-PORTES ET MONCHY-HUMIERES EN TANT QU'IL CONCERNAIT LEURS PARCELLES, ENSEMBLE AU REJET DE LA DEMANDE DES EPOUX X... ANDRE TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LA DECISION SUSVISEE DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE EN DATE DU 27 FEVRIER 1968 ;
VU LE CODE RURAL ET NOTAMMENT SON ARTICLE 21 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'EN CLASSANT DANS UNE MEME CATEGORIE DE CULTURE, LORS DU REMEMBREMENT DES TERRES DES COMMUNES D'ANTHEUIL-PORTES ET DE MONCHY-HUMIERES, LES TERRES TRADITIONNELLEMENT AFFECTEES A LA CULTURE DE LA BETTERAVE ET CELLES QUI ETAIENT MOINS FAVORABLES A CE MODE D'EXPLOITATION, LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT N'A PAS MECONNU LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 21 DU CODE RURAL SELON LESQUELLES "LA NOUVELLE DISTRIBUTION SE FAIT PAR NATURE DE CULTURE..." ; QU'AINSI, C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF S'EST FONDE SUR LA VIOLATION DE L'ARTICLE 21 DU CODE RURAL POUR ANNULER LA DECISION SUSVISEE DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT DE L'OISE DU 27 FEVRIER 1968 ;
CONS. TOUTEFOIS QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI DE L'ENSEMBLE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS SOULEVES PAR LES EPOUX X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS ;
CONS. QUE LES REQUERANTS NE SONT FONDES A INVOQUER LA VIOLATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 19 ET 23 DU CODE RURAL QUI TENDENT A LA CONSTITUTION D'EXPLOITATIONS RURALES D'UN SEUL TENANT NI PAR LE MOTIF QUE LES PARCELLES D'AUTRES PROPRIETAIRES AURAIENT FAIT L'OBJET D'UN MEILLEUR REGROUPEMENT, NI EN INVOQUANT LES CONSEQUENCES DU REMEMBREMENT SUR LEURS DROITS DE CHASSE ;
CONS. QUE L'ARTICLE 26 DU CODE RURAL NE SUBORDONNE PAS A UN DECLASSEMENT PAR LE CONSEIL MUNICIPAL L'INCLUSION DES CHEMINS RURAUX DANS LES PARCELLES A REMEMBRER ;
CONS. QUE LE MOYEN DES EPOUX X...
Y... DE CE QUE DES PARCELLES SITUEES EN DEHORS DU PERIMETRE DE REMEMBREMENT AURAIENT ETE REMEMBREES N'EST PAS ASSORTI DES PRECISIONS NECESSAIRES POUR EN APPRECIER LE BIEN-FONDE ;
CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 9 MARS 1941, LA COMMISSION DEPARTEMENTALE A QUALITE "POUR MODIFIER LE REMEMBREMENT OU POUR EN PROVOQUER" LA MODIFICATION AINSI QUE POUR FIXER L'ORDRE DANS LEQUEL LES TRAVAUX DE "REMEMBREMENT SERONT EFFECTUES..." ; QUE DE CES DISPOSITIONS IL RESULTE QU'EN RAISON DES POUVOIRS AINSI CONFERES A LA COMMISSION DEPARTEMENTALE, SES DECISIONS SE SUBSTITUENT A CELLES DE LA COMMISSION COMMUNALE OU INTERCOMMUNALE CRITIQUEES DEVANT ELLE ; QUE, PAR SUITE, LES VICES DONT SERAIENT ENTACHEES LES DELIBERATIONS OU LES DECISIONS DE CES COMMISSIONS COMMUNALES OU INTERCOMMUNALES SONT SANS INFLUENCE SUR LA LEGALITE DES DECISIONS DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA DECISION SUSVISEE DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT DE L'OISE EN DATE DU 27 FEVRIER 1968, QUI EST SUFFISAMMENT MOTIVEE, N'EST PAS ENTACHEE D'ILLEGALITE ET QUE LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS EN A PRONONCE L'ANNULATION ;
ANNULATION DU JUGEMENT ; REJET DE LA DEMANDE.

Références :

Code rural 19
Code rural 21
Code rural 23
Code rural 26
LOI 1941-03-09 ART. 4


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 décembre 1970, n° 79723
Publié au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Legatte
Rapporteur public ?: M. Théry

Origine de la décision

Date de la décision : 16/12/1970

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.