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§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 16 décembre 1970, 80686

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Rectification d'erreur matérielle

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 80686
Numéro NOR : CETATEXT000007613302 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-12-16;80686 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT - RECOURS VISANT LES DECISIONS DU CONSEIL D'ETAT - Recours en rectification d'erreur matérielle.


Texte :

REQUETE DU SIEUR X... LOUIS TENDANT A LA RECTIFICATION POUR CAUSE D'ERREUR MATERIELLE D'UNE DECISION DU 13 FEVRIER 1970 PAR LAQUELLE LE CONSEIL D'ETAT A REJETE COMME IRRECEVABLE SA REQUETE TENDANT A LA DECHARGE DE LA CONTRIBUTION FONCIERE A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE 1964 ET DE 1966 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE MARSEILLE ;
VU LA LOI DU 4 DECEMBRE 1907 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERAND QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 78 DE L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 "LORSQU'UNE DECISION DU CONSEIL D'ETAT EST ENTACHEE D'UNE ERREUR MATERIELLE SUSCEPTIBLE D'AVOIR UNE INFLUENCE SUR LE JUGEMENT DE L'AFFAIRE, LA PARTIE INTERESSEE PEUT INTRODUIRE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT UN RECOURS EN RECTIFICATION" ;
CONS. QUE LA REQUETE DU SIEUR X... TEND A LA RECTIFICATION POUR CAUSE D'ERREUR MATERIELLE DE LA DECISION EN DATE DU 13 FEVRIER 1970 PAR LAQUELLE LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX A REJETE LA REQUETE ENREGISTREE LE 20 DECEMBRE 1968 SOUS LE N° 76.852 COMME NON RECEVABLE PAR LE MOTIF QUE L'EXPOSE DES MOYENS A L'APPUI DE LADITE REQUETE A ETE PRODUIT DANS UN MEMOIRE ENREGISTRE SEULEMENT LE 9 AVRIL 1969, SOIT APRES L'EXPIRATION DU DELAI D'APPEL ; QUE LE SIEUR X... SOUTIENT QUE, SI LE CONSEIL D'ETAT AVAIT EU CONNAISSANCE D'UNE LETTRE ADRESSEE PAR LUI LE 17 DECEMBRE 1968 AU PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX EN VUE D'OBTENIR QUE SOIT REFORMEE LA DECISION PAR LAQUELLE AVAIT ETE REJETEE SA DEMANDE D'ASSISTANCE JUDICIAIRE, LE CONSEIL D'ETAT AURAIT REGARDE LE MEMOIRE DU 9 AVRIL 1969 COMME UNE REQUETE DISTINCTE, PRESENTEE DANS LE DELAI DU RECOURS CONTENTIEUX AINSI CONSERVE, ET PAR SUITE RECEVABLE ;
CONS. QUE, DANS SA REQUETE EN DATE DU 17 DECEMBRE 1968, LE SIEUR X... MENTIONNAIT L'ENVOI D'UNE LETTRE EN DATE DU MEME JOUR ADRESSEE AU PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX, MAIS QUE LADITE LETTRE NE CONSTITUAIT NULLEMENT UNE PIECE PRODUITE A L'APPUI DE SA REQUETE ET, PAR SUITE, N'AVAIT PAS A ETRE JOINTE AU DOSSIER DE CELLE-CI ; QU'AINSI LA DECISION ATTAQUEE N'EST PAS ENTACHEE D'ERREUR MATERIELLE ;
REJET.

Références :

Ordonnance 1945-07-31 art. 78


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 décembre 1970, n° 80686
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. de Lacoste-Lareymondie
Rapporteur public ?: M. Schmeltz

Origine de la décision

Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 16/12/1970

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