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§ France, Conseil d'État, 18 décembre 1970, 00075

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Sens de l'arrêt : Connexite
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 00075
Numéro NOR : CETATEXT000007640939 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-12-18;00075 ?

Analyses :

COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - Connexité [décret du 27 décembre 1960] - Existence d'un lien de connexité - Fonctionnaires - Demande dirigée contre la nomination d'attachés principaux d'administration centrale et requête dirigée contre la liste d'aptitude des administrateurs civils et contre le décret nommant un de ces attachés administrateurs civils.

17-05 Il existe un lien de connexité entre des conclusions, dont un tribunal administratif était compétemment saisi, tendant à l'annulation de décisions relatives à l'avancement d'attachés d'administration et des conclusions, dont le Conseil d'Etat était compétemment saisi, tendant à l'annulation de la liste d'aptitude des administrateurs civils et du décret portant nomination et titularisation dans le grade d'administrateur civil de 2e classe d'un de ces attachés, la solution à donner aux requêtes présentées devant le Conseil d'Etat étant nécessairement subordonnée à celle des litiges nés des demandes présentées au tribunal administratif.

PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - EXISTENCE OU ABSENCE DE DEPENS - Absence de dépens - Connexité.

54-06-05-01 Le Conseil d'Etat ne prononce pas de dépens lorsque, saisi par une ordonnance du président d'un Tribunal administratif, il décide qu'il existe un lien de connexité entre une requête et une demande.


Texte :

VU L'ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 8 OCTOBRE 1970, RENVOYANT AU CONSEIL D'ETAT PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 27 DECEMBRE 1960, 1° LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE SIEUR A... TENDANT A L'ANNULATION DE : L'ARRETE DU MINISTRE DE L'INTERIEUR DU 16 SEPTEMBRE 1963, NON PUBLIE, ACCORDANT AU SIEUR E..., ATTACHE D'ADMINISTRATION CENTRALE, UN RAPPEL D'ANCIENNETE, AU TITRE DE SES SERVICES MILITAIRES ; LA LISTE D'APTITUDE DU 15 MARS 1968 ETABLIE AU TITRE DE 1965, POUR L'ACCES AU GRADE D'ATTACHE PRINCIPAL D'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'INTERIEUR CADRE NORMAL ; LA DECISION DU MINISTRE DE L'INTERIEUR, DU 17 JUIN 1968 REJETANT LE RECOURS GRACIEUX FORME LE 22 MAI 1968 PAR LEDIT SIEUR A... CONTRE LES DEUX MESURES SUSMENTIONNEES ; L'ARRETE DU MINISTRE DE L'INTERIEUR DU 23 AVRIL 1968 PORTANT INSCRIPTION AU TABLEAU D'AVANCEMENT CADRE NORMAL , AU TITRE DE 1965 POUR L'ACCES AU GRADE D'ATTACHE PRINCIPAL DE SIX ATTACHES D'ADMINISTRATION CENTRALE FIGURANT SUR LES LISTES D'APTITUDE ETABLIES, AU TITRE DES ANNEES 1963, 1964 ET 1965, AU GRADE CONSIDERE ; L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 28 JUIN 1968, PORTANT NOMINATION AU GRADE D'ATTACHE PRINCIPAL DES ATTACHES INSCRITS AU TABLEAU D'AVANCEMENT AU TITRE DE 1965 SUSMENTIONNE ;
2° LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE SIEUR A... ENREGISTREE LE 18 NOVEMBRE 1968 AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS SOUS LE N° 2839-68 ET TENDANT A L'ANNULATION DE : L'ARRETE DU MINISTRE DE L'INTERIEUR DU 17 OCTOBRE 1968 PORTANT INSCRIPTION AU TABLEAU D'AVANCEMENT POUR L'ACCES AU GRADE D'ATTACHE PRINCIPAL D'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'INTERIEUR CADRE NORMAL , AU TITRE DE 1965, DU SIEUR E..., ATTACHE D'ADMINISTRATION CENTRALE ; L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 25 OCTOBRE 1968 PORTANT NOMINATION, A COMPTER DU 1ER JANVIER 1965, DU SIEUR E... AU GRADE D'ATTACHE PRINCIPAL D'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'INTERIEUR CADRE NORMAL
3° LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE SIEUR D... TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 20 SEPTEMBRE 1968 MODIFIANT L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 20 DECEMBRE 1963 EN PORTANT DE TROIS A QUATRE EN CE QUI CONCERNE L'ANNEE 1965 LE NOMBRE DES VACANCES DE POSTES D'ATTACHE PRINCIPAL D'ADMINISTRATION CENTRALE POUR LE CORPS DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'INTERIEUR ; L'ARRETE DU MINISTRE DE L'INTERIEUR DU 17 OCTOBRE 1968 PORTANT INSCRIPTION DU SIEUR E... AU TABLEAU D'AVANCEMENT, AU TITRE DE 1965, POUR L'ACCES AU GRADE D'ATTACHE PRINCIPAL D'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'INTERIEUR CADRE NORMAL ; L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 25 OCTOBRE 1968 PORTANT NOMINATION, A COMPTER DU 1ER JANVIER 1965, DU SIEUR E... AU GRADE D'ATTACHE PRINCIPAL D'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'INTERIEUR CADRE NORMAL ;
4° LA DEMANDE DU SIEUR B... TENDANT A L'ANNULATION DES ARRETES SUSVISES DU 17 OCTOBRE 1968 ET DU 25 OCTOBRE 1968 ;
5° LES DEMANDES PRESENTEES PAR LES SIEURS D... ET B... TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU MINISTRE DE L'INTERIEUR DU 3 MARS 1970 RAPPORTANT L'ARRETE DU MEME MINISTRE DU 17 OCTOBRE 1968 PORTANT INSCRIPTION DU SIEUR E... AU TABLEAU COMPLEMENTAIRE D'AVANCEMENT, AU TITRE DE 1965, POUR L'ACCES AU GRADE D'ATTACHE PRINCIPAL D'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'INTERIEUR CADRE NORMAL ; L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 3 MARS 1970 RAPPORTANT L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 25 OCTOBRE 1968 NOMMANT LE SIEUR TERRAZZONI Y...
C... ; L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 3 MARS 1970 PORTANT INSCRIPTION DU SIEUR E... AU TABLEAU COMPLEMENTAIRE D'AVANCEMENT, AU TITRE DE 1965, POUR L'ACCES AU GRADE D'ATTACHE PRINCIPAL D'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'INTERIEUR CADRE NORMAL ; L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 3 MARS 1970 PORTANT NOMINATION DU SIEUR TERRAZZONI Y...
C... ;
6° LES DEMANDES PRESENTEES PAR LES SIEURS D... ET B... TENDANT A L'ANNULATION DE : L'ARRETE DU MINISTRE DE L'INTERIEUR DU 8 JANVIER 1970 PORTANT INSCRIPTION DU SIEUR Z... AU TABLEAU SUPPLEMENTAIRE DE L'ANNEE 1963 POUR LE GRADE D'ATTACHE PRINCIPAL D'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'INTERIEUR CADRE NORMAL ; L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 13 FEVRIER 1970 REPORTANT LA NOMINATION DU SIEUR Z... DANS LE GRADE D'ATTACHE PRINCIPAL AU 1ER DECEMBRE 1963 ;
VU L'ORDONNANCE N° 58-1136 DU 28 NOVEMBRE 1958 PORTANT LOI ORGANIQUE ; LE DECRET N° 64-1174 DU 26 NOVEMBRE 1964 MODIFIE ; LE DECRET N° 62-1004 DU 24 AOUT 1962 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, LE DECRET DU 27 DECEMBRE 1960 ET LE DECRET DU 28 JANVIER 1969 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LA CONNEXITE : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU 1ER ALINEA DE L'ARTICLE 2 TER, AJOUTE AU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 PAR LE DECRET N° 60-1509 DU 27 DECEMBRE 1960, "LORSQUE LE CONSEIL D'ETAT ET UN TRIBUNAL ADMINISTRATIF SONT SAISIS DE DEMANDES DISTINCTES, MAIS CONNEXES, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF RENVOIE AU CONSEIL D'ETAT, SOIT D'OFFICE, SOIT A LA DEMANDE D'UNE DES PARTIES, L'EXAMEN DE LA DEMANDE PRESENTEE A SON TRIBUNAL" ; QUE LES 6E ET 7E ALINEAS DU MEME ARTICLE 2 TER DISPOSENT QUE "LE CONSEIL D'ETAT STATUE D'URGENCE SUR L'EXISTENCE DU LIEN DE CONNEXITE... SI LE CONSEIL D'ETAT CONSTATE L'EXISTENCE D'UN LIEN DE CONNEXITE, IL ORDONNE LA JONCTION DES DEMANDES" ;
CONS., D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES SIEURS A..., D..., ET B... ONT PRESENTE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS DES DEMANDES TENDANT A L'ANNULATION DE DECISIONS RELATIVES A L'AVANCEMENT D'ATTACHES D'ADMINISTRATION ET A LA CARRIERE DES SIEURS Z... ET E... ET EN PARTICULIER DES ARRETES MINISTERIELS NOMMANT CES FONCTIONNAIRES AU GRADE D'ATTACHE PRINCIPAL D'ADMINISTRATION CENTRALE RESPECTIVEMENT A COMPTER DU 1ER JANVIER 1963 ET AU TITRE DE L'ANNEE 1965 ;
CONS., D'AUTRE PART, QUE LE SIEUR D... ET LE SIEUR B... ONT ATTAQUE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT, SOUS LES NUMEROS 78.122 ET 78.187, LA LISTE D'APTITUDE A L'EMPLOI D'ADMINISTRATEUR CIVIL, EN DATE DU 3 AVRIL 1969 ET LE DECRET DU 24 AVRIL 1969 PORTANT NOTAMMENT NOMINATION ET TITULARISATION DANS L'EMPLOI D'ADMINISTRATEUR CIVIL DE 2E CLASSE DU SIEUR E... ; QU'A L'APPUI DE LEURS REQUETES, LES INTERESSES INVOQUENT ESSENTIELLEMENT L'ILLEGALITE DES DECISIONS QU'ILS ONT DEFEREES AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ET NOTAMMENT CELLE DE L'ARRETE INTERMINISTERIEL NOMMANT LE SIEUR E... AU GRADE D'ATTACHE PRINCIPAL D'ADMINISTRATION CENTRALE ;
CONS. QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 26 DU DECRET N° 64-1174 DU 26 NOVEMBRE 1964 MODIFIE, RELATIF AU STATUT DES ADMINISTRATEURS CIVILS, QUE LES ATTACHES PRINCIPAUX PEUVENT, SOUS CERTAINES CONDITIONS, ETRE NOMMES ADMINISTRATEURS CIVILS ; QU'AINSI LA SOLUTION A DONNER AUX REQUETES PRESENTEES PAR LE SIEUR D... ET LE SIEUR B... DEVANT LE CONSEIL D'ETAT EST NECESSAIREMENT SUBORDONNEE A CELLE DES LITIGES NES DES DEMANDES DONT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EST SAISI AU SUJET, NOTAMMENT, DE LA NOMINATION COMME ATTACHE PRINCIPAL DU SIEUR TERRAZZONI X... QUE DE CELLE DU SIEUR Z..., DONT LA SITUATION EST SUSCEPTIBLE D'AVOIR EXERCE UNE INFLUENCE SUR LA CARRIERE DU SIEUR E... ; QUE, PAR SUITE, IL EXISTE ENTRE LES POURVOIS PRECITES UN LIEN DE CONNEXITE ; QU'IL Y A LIEU, DES LORS, D'EN ORDONNER LA JONCTION POUR QU'IL Y SOIT STATUE PAR LA MEME DECISION ;
SUR LA COMPETENCE : - CONS. QUE LE 7E ALINEA PRECITE DE L'ARTICLE 2 TER DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 DISPOSE QUE SI LE CONSEIL D'ETAT CONSTATE L'EXISTENCE D'UN LIEN DE CONNEXITE, IL ORDONNE LA JONCTION DES DEMANDES "ET SE PRONONCE PAR LA MEME DECISION SUR LES QUESTIONS DE COMPETENCE SOULEVEES PAR LES LITIGES" ; QUE LE 8E ALINEA DU MEME ARTICLE PREVOIT QUE "SI L'UN DES LITIGES RELEVE DE LA COMPETENCE EN PREMIER ET DERNIER RESSORT DU CONSEIL D'ETAT, LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 2 BIS DU PRESENT DECRET SONT APPLICABLES A LA DEMANDE CONNEXE RESSORTISSANT NORMALEMENT A LA COMPETENCE EN PREMIER RESSORT D'UN TRIBUNAL ADMINISTRATIF" ; QU'ENFIN AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 BIS DUDIT DECRET "LORSQUE LE CONSEIL D'ETAT EST SAISI D'UNE REQUETE CONTENANT DES CONCLUSIONS RESSORTISSANT A SA COMPETENCE EN PREMIER ET DERNIER RESSORT, IL EST EGALEMENT COMPETENT, NONOBSTANT TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES DE L'ARTICLE 2, POUR CONNAITRE DE CONCLUSIONS CONNEXES CONTENUES DANS LA MEME REQUETE, ET RESSORTISSANT NORMALEMENT A LA COMPETENCE EN PREMIER RESSORT D'UN TRIBUNAL ADMINISTRATIF" ;
CONS., D'UNE PART, QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, MODIFIE PAR LE DECRET DU 28 JANVIER 1969, QUE LE CONSEIL D'ETAT EST COMPETENT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT POUR CONNAITRE DES LITIGES RELATIFS A LA SITUATION INDIVIDUELLE DES FONCTIONNAIRES NOMMES PAR DECRET DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE ET EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 13 3E AL. DE LA CONSTITUTION ET DES ARTICLES 1ER ET 2 DE L'ORDONNANCE N° 58-1136 DU 28 NOVEMBRE 1958 PORTANT LOI ORGANIQUE CONCERNANT LES NOMINATIONS AUX EMPLOIS CIVILS ET MILITAIRES DE L'ETAT ; QUE LES ADMINISTRATEURS CIVILS, ETANT MEMBRES D'UN CORPS DONT LE RECRUTEMENT EST NORMALEMENT ASSURE PAR L'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION, SONT, EN VERTU DE L'ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE SUSMENTIONNEE DU 28 NOVEMBRE 1958, NOMMES A LEUR ENTREE DANS LE CORPS PAR DECRET DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE ; QUE, PAR SUITE, LE CONSEIL D'ETAT EST COMPETENT POUR CONNAITRE DIRECTEMENT DES REQUETES SUSMENTIONNEES N°S 78.122 ET 78.187 QUI TENDENT A L'ANNULATION DE LA LISTE D'APTITUDE A L'EMPLOI D'ADMINISTRATEUR CIVIL EN DATE DU 3 AVRIL 1969 ET DU DECRET DU 24 MAI 1969 PORTANT NOTAMMENT NOMINATION ET TITULARISATION DANS L'EMPLOI D'ADMINISTRATEUR CIVIL DU SIEUR E... ;
CONS., D'AUTRE PART, QUE LES ATTACHES D'ADMINISTRATION DONT LE STATUT PARTICULIER PREVOIT, D'AILLEURS, QU'ILS SONT NOMMES PAR ARRETE DU MINISTRE NE SONT PAS AU NOMBRE DES FONCTIONNAIRES DONT LA NOMINATION EST PRONONCEE PAR DECRET DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE EN VERTU DE L'ORDONNANCE SUSMENTIONNEE DU 28 NOVEMBRE 1958 ; QUE, PAR SUITE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ETAIT COMPETENT POUR CONNAITRE EN PREMIER RESSORT DES DEMANDES SUSVISEES PRESENTEES PAR LES SIEURS A..., D... ET B... ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QU'EN APPLICATION DES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES DES ARTICLES 2 BIS ET 2 TER DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 MODIFIE, IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT DE CONNAITRE DES DEMANDES PRESENTEES PAR LES SIEURS A..., D... ET B... AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ET DIRIGEES NOTAMMENT CONTRE L'ARRETE SUSMENTIONNE DU 3 MARS 1970 ; QUE C'EST PAR SUITE A BON DROIT QUE, PAR ORDONNANCE DU 8 OCTOBRE 1970, LE PRESIDENT DUDIT TRIBUNAL A RENVOYE D'OFFICE AU CONSEIL D'ETAT L'EXAMEN DESDITES DEMANDES ;
IL EST DECLARE QU'ENTRE LES REQUETES N° 78.122 ET 78.187, PRESENTEES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT PAR LE SIEUR D... ET PAR LE SIEUR B... ET LES DEMANDES PRESENTEES PAR CES DERNIERS ET PAR LE SIEUR A... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS SOUS LES NUMEROS 1697-68, 2839-68, 2910-68, 3249-68, 1296-70, 1314-70, 658-70, ET 659-70, IL EXISTE UN LIEN DE CONNEXITE AU SENS DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 TER AJOUTE AU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 PAR LE DECRET DU 27 DECEMBRE 1960 ; LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EST DESSAISI DES DEMANDES SUSVISEES PRESENTEES DEVANT LUI PAR LES SIEURS A..., D... ET B... ; LES REQUETES ET LES DEMANDES SUSVISEES DES SIEURS A..., D... ET B... SONT JOINTES POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION DU CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX.

Références :

Constitution 1958-10-04 ART. 13 al. 3
Décret 1969-04-24
Décret 53-934 1953-09-30 ART. 2 ter al. 1, al. 6, al. 7, al. 8, ART. 2 bis, ART. 2
Décret 60-1509 1960-12-27
Décret 64-1174 1964-11-26 ART. 26
Décret 69-87 1969-01-28
Ordonnance 58-1136 1958-11-28 ART. 1, ART. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 décembre 1970, n° 00075
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mlle Même
Rapporteur public ?: Mme Grévisse

Origine de la décision

Date de la décision : 18/12/1970

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