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§ France, Conseil d'État, 18 décembre 1970, 72018

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 72018
Numéro NOR : CETATEXT000007641063 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-12-18;72018 ?

Analyses :

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS - Contrats passés par un médecin - Avis donné par le Conseil départemental de l'ordre des médecins au sujet de projets de contrats et de contrats déterminant les conditions d'exercice par un chirurgien de sa profession [articles 49 et 71 du décret du 28 novembre 1955] - Avis non constitutifs de fautes.

55-03-03 Demande d'indemnité dirigée par une clinique et un sieur G. médecin, contre le Conseil départemental de l'Ordre des médecins et fondée sur les fautes qu'il aurait commises à l'occasion des avis qu'il a émis sur des projets de contrat et sur des contrats déterminant les conditions dans lesquelles le sieur B., chirurgien, exercerait sa profession dans la clinique, avec ou sans association avec le sieur G.. Il appartient au Conseil départemental, en vertu des articles 49 et 71 du décret du 28 novembre 1955, d'examiner si les textes qui lui sont soumis sont conformes à la déontologie médicale ; et, dans l'exercice de cette attribution, le Conseil départemental n'a pas dénié aux intéressés la possibilité de mettre librement en application toute convention conclue entre eux et qui n'aurait pas recueilli son avis favorable. Dès lors, les avis exprimés par le Conseil départemental ne sont pas constitutifs de fautes susceptibles d'ouvrir aux requérants un droit à réparation du préjudice allégué.


Texte :

REQUETE DE LA SOCIETE "CLINIQUE SAINT-JOSEPH ET DU SIEUR Y... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 9 DECEMBRE 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A REJETE LEURS DEMANDES TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION PAR LAQUELLE LE CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ORDRE DES MEDECINS DE L'EURE LEUR A IMPLICITEMENT REFUSE UNE INDEMNITE EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LEUR AURAIENT CAUSE DES FAUTES COMMISES LORS DE L'EXAMEN DES PROJETS DE CONTRATS ET DES CONTRATS PASSES ENTRE LE DOCTEUR X..., LE SIEUR Y... ET LA CLINIQUE SAINT-JOSEPH ;
VU LE DECRET DU 28 NOVEMBRE 1955 ; LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LE CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ORDRE DES MEDECINS DE L'EURE : - CONSIDERANT QUE, POUR SOUTENIR QUE LA RESPONSABILITE DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ORDRE DES MEDECINS DE L'EURE EST ENGAGEE A LEUR EGARD, LA CLINIQUE SAINT-JOSEPH A PONT-AUDEMER ET LE SIEUR Y... SE FONDENT SUR DE PRETENDUES FAUTES QUE LEDIT CONSEIL AURAIT COMMISES A L'OCCASION DES AVIS QU'IL A EMIS SUR DES PROJETS DE CONTRAT ET SUR DES CONTRATS DETERMINANT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LE SIEUR X..., CHIRURGIEN, EXERCERAIT SA PROFESSION DANS LA CLINIQUE, AVEC OU SANS ASSOCIATION AVEC LE SIEUR Y... ;
CONS., EN PREMIER LIEU, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR X..., DONT LA DEMANDE D'INSCRIPTION AU TABLEAU DE L'ORDRE DES MEDECINS DE L'EURE AVAIT ETE PRESENTEE LE 6 NOVEMBRE 1963, A ETE INSCRIT AUDIT TABLEAU LE 5 JANVIER 1964 ; QUE, DES LORS, LE MOYEN TIRE DE CE QUE LE CONSEIL DEPARTEMENTAL AURAIT RETARDE ILLEGALEMENT LADITE INSCRIPTION ET PORTE, PAR SUITE, PREJUDICE AUX INTERETS DU SIEUR Y... AVEC LEQUEL LE DOCTEUR X... PROJETAIT DE S'ASSOCIER ET AUX INTERETS DE LA CLINIQUE SAINT-JOSEPH OU CELUI-CI DESIRAIT EXERCER SA PROFESSION, EST, EN TOUT ETAT DE CAUSE, SANS FONDEMENT ;
CONS., EN SECOND LIEU, QU'IL APPARTENAIT AU CONSEIL DEPARTEMENTAL, EN VERTU DES ARTICLES 49 ET 71 DU DECRET DU 28 NOVEMBRE 1955, D'EXAMINER SI LES TEXTES QUI LUI ETAIENT SOUMIS ETAIENT CONFORMES A LA DEONTOLOGIE MEDICALE ; QUE, DANS L'EXERCICE DE CETTE ATTRIBUTION, LE CONSEIL DEPARTEMENTAL N'A PAS DENIE AUX INTERESSES LA POSSIBILITE DE METTRE LIBREMENT EN APPLICATION TOUTE CONVENTION CONCLUE ENTRE EUX ET QUI N'AURAIT PAS RECUEILLI SON AVIS FAVORABLE ; QUE, PAR AILLEURS, EN EMETTANT, AU VU DE REDACTIONS SUCCESSIVES, DES CRITIQUES RELATIVES AUX CLAUSES CONTRACTUELLES QUI, SELON LUI, ETAIENT DE NATURE A METTRE EN CAUSE L'INDEPENDANCE PROFESSIONNELLE DU SIEUR X..., LE CONSEIL N'A PAS COMMIS UN "DETOURNEMENT DE POUVOIR" ET NE S'EST PAS ACQUITTE DE SA MISSION AVEC UN RETARD ABUSIF ; QU'ENFIN IL N'A PAS MECONNU SA PROPRE COMPETENCE EN PRENANT L'AVIS D'UN ORGANISME CONSULTATIF FONCTIONNANT AUPRES DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE ; QUE, DES LORS, LES AVIS EXPRIMES PAR LE CONSEIL DEPARTEMENTAL NE SONT PAS, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, CONSTITUTIFS DE FAUTES SUSCEPTIBLES D'OUVRIR AUX REQUERANTS UN DROIT A REPARATION DU PREJUDICE ALLEGUE ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA CLINIQUE SAINT-JOSEPH ET LE SIEUR Y... NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LEQUEL EST SUFFISAMMENT MOTIVE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A REJETE LEURS DEMANDES ;
REJET AVEC DEPENS.

Références :

Décret 55-1591 1955-11-28 ART. 49, ART. 71


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 décembre 1970, n° 72018
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. de Vulpillières
Rapporteur public ?: Mme Grévisse

Origine de la décision

Date de la décision : 18/12/1970

Fonds documentaire ?: Legifrance

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