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§ France, Conseil d'État, 3 / 6 ssr, 18 décembre 1970, 74810

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle rejet surplus rejet recours incident
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux Recours incident

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 74810
Numéro NOR : CETATEXT000007640833 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-12-18;74810 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - EFFETS DES ANNULATIONS - Annulation d'une décision de rétrogradation - Reconstitution de carrière - Procédure.

36-13-02 La reconstitution de carrière doit être précédée de l'avis de la commission mixte paritaire au sujet de l'éventuelle nomination de l'intéressé au grade supérieur, dès lors que l'agent remplissait les conditions exigées pour y prétendre.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTENTIEUX DE L'INDEMNITE - Préjudice - Evaluation.

36-13-03 Indemnisation du préjudice moral et des troubles dans les conditions d'existence causés par une mesure injustifiée au fond de rétrogradation.


Texte :

Références :

Décret 1941-02-27
Décret 1949-07-04
Décret 1960-04-22
Décret 53-934 1953-09-30 ART. 13
Ordonnance 45-1708 1945-07-31 ART. 41, ART. 42, ART. 45


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 décembre 1970, n° 74810
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mlle Même
Rapporteur public ?: Mme Grévisse

Origine de la décision

Formation : 3 / 6 ssr
Date de la décision : 18/12/1970

Fonds documentaire ?: Legifrance

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