| France, Conseil d'État, 3 / 6 ssr, 18 décembre 1970, 75204

Synthèse

Formation : 3 / 6 ssr
Numéro d'arrêt : 75204
Date de la décision : 18/12/1970
Sens de l'arrêt : Annulation totale rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES SOCIAUX - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - ACTES MEDICAUX - Organisation et fonctionnement du service - Absence de faute.

60-02-01-01-02, 61-02 Aliéné en traitement dans un hôpital psychiatrique blessé par un autre malade. Les troubles, dont ce dernier était atteint, n'exigeant pas que soit exercée sur lui une surveillance particulière et le geste par lequel il a frappé la victime étant imprévisible, l'accident ne peut être imputé à une faute dans l'organisation ou le fonctionnement du service.

SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - Responsabilité - Responsabilité à l'égard des malades - Fonctionnement du service - Absence de faute relevant d'un défaut de surveillance.

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Références :

Code de la sécurité sociale L58
Code de la sécurité sociale L59

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Publications

Proposition de citation : CE, 18 déc. 1970, n° 75204
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1970:75204.19701218