Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 3 / 6 ssr, 18 décembre 1970, 75204

Imprimer

Sens de l'arrêt : Annulation totale rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 75204
Numéro NOR : CETATEXT000007641210 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-12-18;75204 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES SOCIAUX - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - ACTES MEDICAUX - Organisation et fonctionnement du service - Absence de faute.

60-02-01-01-02, 61-02 Aliéné en traitement dans un hôpital psychiatrique blessé par un autre malade. Les troubles, dont ce dernier était atteint, n'exigeant pas que soit exercée sur lui une surveillance particulière et le geste par lequel il a frappé la victime étant imprévisible, l'accident ne peut être imputé à une faute dans l'organisation ou le fonctionnement du service.

SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - Responsabilité - Responsabilité à l'égard des malades - Fonctionnement du service - Absence de faute relevant d'un défaut de surveillance.


Texte :

Références :

Code de la sécurité sociale L58
Code de la sécurité sociale L59


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 décembre 1970, n° 75204
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Aubin
Rapporteur public ?: Mme Grévisse

Origine de la décision

Formation : 3 / 6 ssr
Date de la décision : 18/12/1970

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.