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§ France, Conseil d'État, 18 décembre 1970, 75750

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle rejet surplus rejet recours incident
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux Recours incident

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 75750
Numéro NOR : CETATEXT000007641215 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-12-18;75750 ?

Analyses :

PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - Conclusions irrecevables - Conclusions juridiquement étrangères au litige soumis au Tribunal.

54-07-01-03, 54-08-01 Tribunal administratif ayant, par l'article premier de son dispositif, condamné un office public d'H.L.M. à payer à un sieur B., architecte d'opération, un complément d'honoraires et, par l'article second, condamné le sieur G., architecte-conseil de l'office, chargé de la coordination des travaux, à rembourser à l'office, à due concurrence de la somme à verser au sieur B. une part des honoraires qu'il avait perçus. Le contrat conclu entre l'office et le sieur G. d'une part et le contrat conclu entre l'office et le sieur B. d'autre part, étant indépendants l'un de l'autre et le litige au sujet des honoraires du sieur G. étant juridiquement distinct de celui relatif aux honoraires du sieur B. et qui avait fait l'objet de l'instance engagée devant le Tribunal administratif par le sieur B. contre l'office, les conclusions formulées à l'occasion de cette instance par l'office contre le sieur G. n'étaient pas recevables. Le juge d'appel soulève d'office cette irrecevabilité.

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - Pouvoirs et obligations du juge d'appel - Obligation de soulever d'office l'irrecevabilité de conclusions en première instance.

54-08-01-02 Tribunal administratif ayant, par l'article premier de son dispositif, condamné un office public d'H.L.M. à payer à un sieur B., architecte d'opération, un complément d'honoraires et, par l'article second, condamné le sieur G., architecte-conseil de l'office chargé de la coordination des travaux, à rembourser à l'office, à due concurrence de la somme versée au sieur H., une part des honoraires qu'il avait perçus. La circonstance que l'article 2 du jugement condamne le sieur G., si elle est de nature à l'autoriser à demander à être déchargé de la condamnation prononcée contre lui en invoquant tous moyens propres à établir que la condamnation de l'office envers le sieur B. est injustifiée, ne le rend pas recevable à faire appel de l'article premier du jugement.

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL - Conclusions dirigées contre un article du dispositif qui ne fait pas grief à l'appelant - Irrecevabilité.

54-08-01-02-03, 54-08-01-02-04 Tribunal administratif ayant, par l'article premier de son dispositif, condamné un office public d'H.L.M. à payer à sieur B., architecte d'opération, un complément d'honoraires et, par l'article second, condamné le sieur G., architecte-conseil de l'office, chargé de la coordination des travaux, à rembourser à l'office, à due concurrence de la somme à verser au sieur B., une part des honoraires qu'il avait perçus. Les conclusions présentées par l'office public d'H.L.M. à la suite de la communication qui lui a été donnée de la requête du sieur G. et tendant, par la voie d'un recours incident, à ce que soient rejetées les conclusions formulées en première instance par le sieur B. à son encontre, ont le caractère de conclusions d'intimé à intimé et ne sont pas recevables. Absence d'appel provoqué.

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL - CONCLUSIONS D'INTIME A INTIME - Irrecevabilité.

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL - APPEL PROVOQUE.


Texte :

REQUETE DU SIEUR Z... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 29 MARS 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN L'A CONDAMNE A PAYER A L'OFFICE PUBLIC INTERCOMMUNAL D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE CREIL ET AUTRES LIEUX LA SOMME DE 7 811,73 F QUE LEDIT OFFICE A ETE CONDAMNE PAR LE MEME JUGEMENT A VERSER AU SIEUR Y... ;
VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE LE JUGEMENT ATTAQUE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A, PAR L'ARTICLE 1ER DE SON DISPOSITIF, CONDAMNE L'OFFICE PUBLIC INTERCOMMUNAL D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE CREIL A PAYER AU SIEUR Y..., ARCHITECTE D'OPERATION, UN COMPLEMENT D'HONORAIRES AU TITRE DE LA CONSTRUCTION DE 48 LOGEMENTS A COYE-LA-FORET ET, PAR L'ARTICLE 2, CONDAMNE LE SIEUR Z..., ARCHITECTE-CONSEIL DE L'OFFICE, CHARGE DE LA COORDINATION DES TRAVAUX, A REMBOURSER A L'OFFICE, A DUE CONCURRENCE DE LA SOMME A VERSER AU SIEUR Y..., UNE PART DES HONORAIRES QU'IL AVAIT PERCUS ;
SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DU SIEUR Z... DIRIGEES CONTRE L'ARTICLE 1ER DU JUGEMENT ATTAQUE CONDAMNANT L'OFFICE ENVERS LE SIEUR Y... : - CONS. QUE LA CIRCONSTANCE QUE L'ARTICLE 2 DU JUGEMENT CONDAMNE LE SIEUR Z... A REMBOURSER A L'OFFICE UNE SOMME CORRESPONDANT AU SUPPLEMENT D'HONORAIRES QUE L'ARTICLE 1ER A CONDAMNE L'OFFICE A PAYER AU SIEUR Y..., SI ELLE EST DE NATURE A AUTORISER LE SIEUR Z... A DEMANDER A ETRE DECHARGE DE LA CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE LUI EN INVOQUANT TOUS MOYENS PROPRES A ETABLIR QUE LA CONDAMNATION DE L'OFFICE ENVERS LE SIEUR Y... EST INJUSTIFIEE, NE LE REND PAS RECEVABLE A FAIRE APPEL DE L'ARTICLE 1ER DU JUGEMENT INTERVENU AU SUJET DE LA REMUNERATION DUE PAR L'OFFICE AU SIEUR Y... ;
SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DU SIEUR Z... DIRIGEES CONTRE L'ARTICLE 2 DU JUGEMENT ATTAQUE LE CONDAMNANT A REMBOURSER UNE PART DE SES HONORAIRES A L'OFFICE ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES MOYENS DE LA REQUETE : - CONS. QUE LE CONTRAT CONCLU ENTRE L'OFFICE ET LE SIEUR Z... D'UNE PART, ET LE CONTRAT CONCLU ENTRE L'OFFICE ET LE SIEUR BERRY D'X... PART, ETAIENT INDEPENDANTS L'UN DE L'AUTRE ET QUE LE LITIGE AU SUJET DES HONORAIRES DU SIEUR Z... EST JURIDIQUEMENT DISTINCT DE CELUI RELATIF AUX HONORAIRES DU SIEUR Y... ET QUI AVAIT FAIT L'OBJET DE L'INSTANCE ENGAGEE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN PAR LE SIEUR Y... CONTRE L'OFFICE ; QUE, DES LORS, LES CONCLUSIONS FORMULEES A L'OCCASION DE CETTE INSTANCE PAR L'OFFICE CONTRE LE SIEUR Z... ET TENDANT A LA REDUCTION DES HONORAIRES DE CELUI-CI ET A UN REVERSEMENT, AU CAS OU L'OFFICE SERAIT CONDAMNE A MAJORER LA REMUNERATION DU SIEUR Y..., N'ETAIENT PAS RECEVABLES ; QU'ELLES AURAIENT DU ETRE REJETEES POUR CE MOTIF ET QUE LE SIEUR Z... EST FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DE L'ARTICLE 2 QUI FAIT DROIT AUXDITES CONCLUSIONS ;
SUR LES CONCLUSIONS DE L'OFFICE DIRIGEES CONTRE LE SIEUR Y... : - CONS. QUE DANS LE MEMOIRE QU'IL A PRESENTE, A LA SUITE DE LA COMMUNICATION QUI LUI A ETE DONNEE DE LA REQUETE DU SIEUR Z..., L'OFFICE DEMANDE AU CONSEIL D'ETAT DE REJETER LES CONCLUSIONS QUI AVAIENT ETE FORMULEES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF PAR LE SIEUR Y... A SON ENCONTRE ; QU'IL PRESENTE AINSI, PAR LA VOIE D'UN RECOURS INCIDENT, DES CONCLUSIONS TENDANT A REMETTRE EN CAUSE L'ARTICLE 1ER DU JUGEMENT LE CONDAMNANT A VERSER UN COMPLEMENT D'HONORAIRES AU SIEUR Y... ; QUE CES CONCLUSIONS ONT LE CARACTERE DE CONCLUSIONS D'INTIME A INTIME ET NE SONT PAS RECEVABLES ;
ANNULATION DE L'ARTICLE 2 DU JUGEMENT ; REJET DES CONCLUSIONS PRESENTEES EN PREMIERE INSTANCE PAR L'OFFICE PUBLIC INTERCOMMUNAL D'H.L.M. DE CREIL ; REJET DU SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DU SIEUR Z... ET DU RECOURS INCIDENT DE L'OFFICE PUBLIC INTERCOMMUNAL D'H.L.M. DE CREIL, QUI SUPPORTERA LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT.


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 décembre 1970, n° 75750
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Mandelkern
Rapporteur public ?: Mme Grévisse

Origine de la décision

Date de la décision : 18/12/1970

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