| France, Conseil d'État, 3 / 6 ssr, 18 décembre 1970, 75902
Synthèse
Formation : 3 / 6 ssrNuméro d'arrêt : 75902
Date de la décision : 18/12/1970
Sens de l'arrêt : Rejet incompétence rejet surplus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
54-08-01-03-01-01 Requérant ayant formulé des conclusions à fin d'indemnité dirigées contre une commune et fondées sur ce que celle-ci lui aurait causé un préjudice en procédant à la vente d'un terrain communal. Sont irrecevables comme relevant d'une cause juridique distincte et présentées pour la première fois en appel, les conclusions à fin d'indemnité fondées sur l'illégalité prétendue du permis de construire accordé à l'acquéreur du terrain.
60-04-01-03 Requérant demandant au juge de condamner une commune à lui payer une indemnité en réparation du préjudice qu'il aurait subi du fait de la vente par celle-ci d'un terrain voisin de son lotissement à un sieur G., lequel y a ensuite construit un atelier de tôlerie. La délibération, par laquelle le Conseil municipal a décidé de vendre ce terrain, n'étant pas, par elle-même, génératrice du préjudice allégué, le requérant ne peut utilement se prévaloir, à l'appui de sa demande, des illégalités qui entacheraient cette délibération. Rejet de la demande.
Publications
Proposition de citation : CE, 18 déc. 1970, n° 75902Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1970:75902.19701218
