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§ France, Conseil d'État, Section, 18 décembre 1970, 77720

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 77720
Numéro NOR : CETATEXT000007613323 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-12-18;77720 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES NON COMMERCIAUX - DETERMINATION DU BENEFICE IMPOSABLE - Charges déductibles - Salaire du conjoint [article 154 du C - G - I - ].


Texte :

REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A LA REFORMATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE... EN TANT QUE, PAR LEDIT JUGEMENT, LE TRIBUNAL A REJETE SES DEMANDES EN DECHARGE DES COMPLEMENTS D'IMPOSITION A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI, AU TITRE DES ANNEES 1963 ET 1965 ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 154 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "POUR LA DETERMINATION DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX ET DES BENEFICES DES PROFESSIONS NON COMMERCIALES, LE SALAIRE DU CONJOINT PARTICIPANT EFFECTIVEMENT A L'EXERCICE DE LA PROFESSION PEUT, A LA DEMANDE DU CONTRIBUABLE, ETRE DEDUIT DU BENEFICE IMPOSABLE DANS LA LIMITE DE 1 500 F..." ; QUE CES DISPOSITIONS, DONT L'OBJET EST DE LIMITER A UNE SOMME FORFAITAIRE LA REMUNERATION ALLOUEE AU CONJOINT DE L'EXPLOITANT POUVANT ETRE DEDUITE DES BENEFICES DE L'ENTREPRISE, N'ETABLISSENT AUCUNE DISTINCTION SELON LE REGIME SOUS LEQUEL LES EPOUX SONT MARIES ; QUE, PAR SUITE, ET NONOBSTANT L'INTERPRETATION DONNEE PAR L'ADMINISTRATION DES DISPOSITIONS PRECITEES, QUELLE QUE SOIT LA NATURE DU CONTRAT DE MARIAGE CONCLU ENTRE LE SIEUR X... ET SON EPOUSE ; LES SOMMES QUE LA DAME X... A VERSEES AU REQUERANT, SON EPOUX POUR LES ANNEES 1963 ET 1965, EN REMUNERATION DU TRAVAIL PAR LUI FOURNI DANS LA PHARMACIE QU'ELLE EXPLOITE A..., NE PEUVENT ETRE REGARDEES COMME DES SALAIRES DEDUCTIBLES DES BENEFICES DE LADITE EXPLOITATION QUE DANS LA LIMITE DE 1 500 F PREVUE A L'ARTICLE 154 PRECITE DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE, DES LORS, LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SES DEMANDES EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1963 ET 1965 A LA SUITE DE LA REINTEGRATION DANS LES BENEFICES DE L'ENTREPRISE DES "SALAIRES" QUI LUI AURAIENT ETE VERSES PAR SON EPOUSE EN SUS DE LA SOMME DE 1 500 F SUSMENTIONNEE ;
REJET.

Références :

CGI 154


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 décembre 1970, n° 77720
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Fabre
Rapporteur public ?: M. Dufour

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 18/12/1970

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