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§ France, Conseil d'État, 18 décembre 1970, 78723

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 78723
Numéro NOR : CETATEXT000007641498 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-12-18;78723 ?

Analyses :

RJ1 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT - Recours pour excès de pouvoir dirigé contre une délibération de l'assemblée territoriale d'un territoire d'outre-mer et contre l'arrêté gubernatorial la rendant exécutoire.

17-05-02 Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort des demandes tendant à l'annulation des délibérations des Assemblées territoriales des territoires d'outre-mer et des arrêtés gubernatoriaux les rendant exécutoires [sol. impl.] [RJ1].

OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE A L'OUTRE-MER - REGIME ADMINISTRATIF - Organisation hospitalière - Fixation des tarifs des soins fournis par le personnel hospitalier à des malades non hospitalisés.

46-01-01 Les articles 9 et 10 de la délibération de l'Assemblée territoriale de la Nouvelle-Calédonie en date du 27 juin 1969, qui se bornent à fixer les tarifs des soins fournis par du personnel hospitalier à des malades non hospitalisés, n'ont pas pour objet et ne sauraient avoir pour effet de modifier les conditions dans lesquelles en cas d'absence ou d'insuffisance de praticiens privés, les praticiens fonctionnaires sont autorisés à exercer en pratique privée.

Références :


1. CF. Compagnie maritime auxiliaire d'Outre-mer, 1967-02-17, Recueil p. 73


Texte :

REQUETE DE LA SECTION LOCALE DU PACIFIQUE-SUD DE L'ORDRE DES MEDECINS TENDANT, A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE L'ARRETE GUBERNATORIAL DU 4 JUILLET 1969 RENDANT EXECUTOIRE LA DELIBERATION N° 155 DE L'ASSEMBLEE TERRITORIALE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE EN DATE DU 27 JUIN 1969 TENDANT A LA FIXATION DU REGIME ET DES PRESTATIONS FOURNIES PAR LES ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS DU TERRITOIRE, ENSEMBLE A L'ANNULATION DES ARTICLES 9 ET 10 DE LADITE DELIBERATION ;
VU LE DECRET DU 9 AOUT 1952 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LES DECRETS DES 30 SEPTEMBRE 1953 ET 30 JUILLET 1963 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LA LEGALITE DES ARTICLES 9 ET 10 DE LA DELIBERATION DE L'ASSEMBLEE TERRITORIALE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES DU 27 JUIN 1969 : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 9 DE LA DELIBERATION ATTAQUEE : "LES TARIFS DE REMBOURSEMENT DES ACTES MEDICAUX, CHIRURGICAUX EFFECTUES A L'HOPITAL GASTON BOURRET SONT ETABLIS CONFORMEMENT A CEUX DE LA NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS DES MEDECINS, CHIRURGIENS, SPECIALISTES, CHIRURGIENS-DENTISTES, SAGES-FEMMES ET AUXILIAIRES MEDICAUX" ; QUE L'ARTICLE 10 FIXE LA VALEUR DES LETTRES "CLE" POUR LES TRAITEMENTS ; QUE CES DISPOSITIONS QUI SE BORNENT A FIXER LES TARIFS DES SOINS FOURNIS PAR DU PERSONNEL HOSPITALIER A DES MALADES NON HOSPITALISES, N'ONT PAS POUR OBJET ET NE SAURAIENT AVOIR POUR EFFET DE MODIFIER LES CONDITIONS DANS LESQUELLES, EN CAS D'ABSENCE OU D'INSUFFISANCE DE PRATICIENS PRIVES, LES PRATICIENS FONCTIONNAIRES SONT AUTORISES A EXERCER EN PRATIQUE PRIVEE ; QUE, NOTAMMENT, LES DISPOSITIONS ATTAQUEES NE PORTENT PAS ATTEINTE A LA REGLE PREVUE PAR L'ARTICLE 4-B DU DECRET DU 9 AOUT 1952 SELON LAQUELLE LE TARIF DES CONSULTATIONS ET VISITES PRATIQUEES PAR LES MEDECINS FONCTIONNAIRES AUTORISES A EXERCER EN PRATIQUE PRIVEE NE PEUT ETRE INFERIEUR AU TARIF MINIMUM DU SECTEUR PRIVE MAJORE DE 25 % ; QUE, DES LORS, LE MOYEN TIRE DE CE QUE L'ASSEMBLEE TERRITORIALE N'AVAIT PAS COMPETENCE POUR MODIFIER LE DECRET DU 9 AOUT 1952 EST INOPERANT ET DOIT ETRE ECARTE ;
CONS. QUE LE DETOURNEMENT DE POUVOIR ALLEGUE N'EST PAS ETABLI ;
SUR LA LEGALITE DE L'ARRETE GUBERNATORIAL DU 4 JUILLET 1969 : - CONS. QUE LA SECTION LOCALE DU PACIFIQUE-SUD DE L'ORDRE DES MEDECINS N'INVOQUE AUCUN VICE PROPRE A L'ENCONTRE DE L'ARRETE GUBERNATORIAL DU 4 JUILLET 1969 RENDANT EXECUTOIRE LA DELIBERATION DU 27 JUIN 1969 ; QUE SES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION DUDIT ARRETE DOIVENT DONC ETRE REJETEES ;
REJET AVEC DEPENS.

Références :

Décret 1952-08-09 ART. 4-b


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 décembre 1970, n° 78723
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Aubin
Rapporteur public ?: Mme Grévisse

Origine de la décision

Date de la décision : 18/12/1970

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