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§ France, Conseil d'État, 3 / 6 ssr, 18 décembre 1970, 79931

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 79931
Numéro NOR : CETATEXT000007639820 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-12-18;79931 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION - Décision n'ayant pas à être motivée.

01-03-01-02 Aucune disposition législative ou réglementaire n'exige que les décisions retirant le bénéfice des allocations d'aide publique aux travailleurs sans emploi indiquent les motifs sur lesquels elles sont fondées ; par suite, la décision attaquée, qui ne comporte pas de motivation explicite n'est pas, de ce fait, entachée de vice de forme.

TRAVAIL - CONDITIONS DU TRAVAIL - Chômage - Allocation d'aide publique aux travailleurs sans emploi - Conditions d'exclusion du bénéfice de cette allocation [article 4 du décret du 25 septembre 1967].

66-02 La requérante ayant refusé sans motifs valables deux emplois qui étaient compatibles avec sa formation antérieure, c'est à bon droit que, par application de l'article 4 du décret du 25 septembre 1967, elle a été exclue du bénéfice de l'allocation d'aide publique aux travailleurs sans emploi.


Texte :

Références :

CGI 698 quinquiès al. 1
Décret 67-806 1967-09-25 ART. 4 par. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 décembre 1970, n° 79931
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Négrier
Rapporteur public ?: Mme Grévisse

Origine de la décision

Formation : 3 / 6 ssr
Date de la décision : 18/12/1970

Fonds documentaire ?: Legifrance

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