| France, Conseil d'État, 3 / 6 ssr, 18 décembre 1970, 79931

Synthèse

Formation : 3 / 6 ssr
Numéro d'arrêt : 79931
Date de la décision : 18/12/1970
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION - Décision n'ayant pas à être motivée.

01-03-01-02 Aucune disposition législative ou réglementaire n'exige que les décisions retirant le bénéfice des allocations d'aide publique aux travailleurs sans emploi indiquent les motifs sur lesquels elles sont fondées ; par suite, la décision attaquée, qui ne comporte pas de motivation explicite n'est pas, de ce fait, entachée de vice de forme.

TRAVAIL - CONDITIONS DU TRAVAIL - Chômage - Allocation d'aide publique aux travailleurs sans emploi - Conditions d'exclusion du bénéfice de cette allocation [article 4 du décret du 25 septembre 1967].

66-02 La requérante ayant refusé sans motifs valables deux emplois qui étaient compatibles avec sa formation antérieure, c'est à bon droit que, par application de l'article 4 du décret du 25 septembre 1967, elle a été exclue du bénéfice de l'allocation d'aide publique aux travailleurs sans emploi.

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Références :

CGI 698 quinquiès al. 1
Décret 67-806 du 25 septembre 1967 ART. 4 par. 2

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Publications

Proposition de citation : CE, 18 déc. 1970, n° 79931
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1970:79931.19701218