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§ France, Conseil d'État, 3 / 6 ssr, 18 décembre 1970, 81250

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : REFERE

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 81250
Numéro NOR : CETATEXT000007639824 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-12-18;81250 ?

Analyses :

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - POUVOIRS DU JUGE DES REFERES - Expertise ordonnée présentant le caractère d'urgence requis par l'article 24 de la loi du 22 juillet 1889.

54-03-01-03 Le sieur B. s'est vu opposer trois décisions de refus de permis de construire par le fait que son terrain n'était pas constructible. Du fait des projets de la commune en ce qui concerne la zone inconstructible, l'expertise ordonnée par le juge des référés était de nature à préserver les droits du sieur B. en vue de l'attribution d'un permis de construire dans l'avenir et présentait de caractère d'urgence requis par l'article 24 de la loi du 22 juillet 1889, l'état des lieux risquant d'être modifié de telle sorte que disparaîtraient les éléments de preuve permettant d'apprécier si le sol était stabilisé.


Texte :

Références :

LOI 1889-07-22 ART. 24


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 décembre 1970, n° 81250
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Mandelkern
Rapporteur public ?: Mme Grévisse

Origine de la décision

Formation : 3 / 6 ssr
Date de la décision : 18/12/1970

Fonds documentaire ?: Legifrance

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