| France, Conseil d'État, 3 / 6 ssr, 18 décembre 1970, 81250
Synthèse
Formation : 3 / 6 ssrNuméro d'arrêt : 81250
Date de la décision : 18/12/1970
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : REFERE
Analyses
54-03-01-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - POUVOIRS DU JUGE DES REFERES - Expertise ordonnée présentant le caractère d'urgence requis par l'article 24 de la loi du 22 juillet 1889.
54-03-01-03 Le sieur B. s'est vu opposer trois décisions de refus de permis de construire par le fait que son terrain n'était pas constructible. Du fait des projets de la commune en ce qui concerne la zone inconstructible, l'expertise ordonnée par le juge des référés était de nature à préserver les droits du sieur B. en vue de l'attribution d'un permis de construire dans l'avenir et présentait de caractère d'urgence requis par l'article 24 de la loi du 22 juillet 1889, l'état des lieux risquant d'être modifié de telle sorte que disparaîtraient les éléments de preuve permettant d'apprécier si le sol était stabilisé.
Références :
LOI du 22 juillet 1889 ART. 24
Publications
Proposition de citation : CE, 18 déc. 1970, n° 81250Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1970:81250.19701218
