19/12/1970 | FRANCE | N°79732
| France, Conseil d'État, 6 / 3 ssr, 19 décembre 1970, 79732
Synthèse
Formation : 6 / 3 ssrNuméro d'arrêt : 79732
Date de la décision : 19/12/1970
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
36-09-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - MOTIFS - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION - Proxénétisme.
36-09-03-01 Bien qu'étrangers au service, ces faits à raison desquels l'intéressé a été condamné pénalement sont incompatibles avec l'exercice d'une fonction publique et comme tels, de nature à justifier une sanction disciplinaire.
Références :
Code pénal 334
Publications
Proposition de citation : CE, 19 déc. 1970, n° 79732Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1970:79732.19701219
