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§ France, Conseil d'État, 6 / 3 ssr, 19 décembre 1970, 79732

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 79732
Numéro NOR : CETATEXT000007639690 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-12-19;79732 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - MOTIFS - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION - Proxénétisme.

36-09-03-01 Bien qu'étrangers au service, ces faits à raison desquels l'intéressé a été condamné pénalement sont incompatibles avec l'exercice d'une fonction publique et comme tels, de nature à justifier une sanction disciplinaire.


Texte :

Références :

Code pénal 334


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 décembre 1970, n° 79732
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Genevois
Rapporteur public ?: M. Gentot

Origine de la décision

Formation : 6 / 3 ssr
Date de la décision : 19/12/1970

Fonds documentaire ?: Legifrance

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