| France, Conseil d'État, 4 / 2 ssr, 23 décembre 1970, 72338 et 77329
Synthèse
Formation : 4 / 2 ssrNuméro d'arrêt : 72338;77329
Date de la décision : 23/12/1970
Sens de l'arrêt : Réformation rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
60-05-04 Lorsqu'une Caisse de sécurité sociale doit verser une rente à la victime d'un accident du travail, le remboursement à la Caisse, par le responsable de l'accident, des arrérages échus ou à échoir postérieurement à l'enregistrement de la dernière production de la Caisse, n'est pas limité par le montant total de la dette mis à la charge du responsable et est prononcé sans référence à ce montant. Par contre, pour la détermination des droits de l'assuré, il convient de déduire le montant du capital représentatif de la rente du montant total de la dette. La caisse a droit aux intérêts sur le montant des remboursements successifs des arrérages de la rente, au fur et à mesure de leur échéance [RJ1].
62-05 En vertu de l'article L. 470 du Code de la sécurité sociale, applicable en matière d'accidents du travail, une Caisse de sécurité sociale, ayant versé diverses prestations à la victime d'un accident du travail est recevable à faire appel d'un jugement relatif à la dette du tiers auteur de l'accident, alors même que la victime n'avait pas elle-même fait appel.
Références :
Code civil 1154
Code de la sécurité sociale L470
Code de la sécurité sociale L58
Code de la sécurité sociale L59
1.
Cf. Caisse régionale de sécurité sociale de Normandie et Souillié, 1962-03-23, Recueil p. 211
Publications
Proposition de citation : CE, 23 déc. 1970, n° 72338;77329Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1970:72338.19701223
