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§ France, Conseil d'État, 4 / 2 ssr, 23 décembre 1970, 72338 et 77329

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Sens de l'arrêt : Réformation rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 72338;77329
Numéro NOR : CETATEXT000007640945 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-12-23;72338 ?

Analyses :

RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RECOURS OUVERTS AUX DEBITEURS DE L'INDEMNITE - AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX CAISSES DE SECURITE SOCIALE - DROITS DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE - Prise en compte des arrérages de rente - Intérêts des arrérages.

60-05-04 Lorsqu'une Caisse de sécurité sociale doit verser une rente à la victime d'un accident du travail, le remboursement à la Caisse, par le responsable de l'accident, des arrérages échus ou à échoir postérieurement à l'enregistrement de la dernière production de la Caisse, n'est pas limité par le montant total de la dette mis à la charge du responsable et est prononcé sans référence à ce montant. Par contre, pour la détermination des droits de l'assuré, il convient de déduire le montant du capital représentatif de la rente du montant total de la dette. La caisse a droit aux intérêts sur le montant des remboursements successifs des arrérages de la rente, au fur et à mesure de leur échéance [RJ1].

SECURITE SOCIALE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Recevabilité des recours - Action directe de la caisse en appel.

62-05 En vertu de l'article L. 470 du Code de la sécurité sociale, applicable en matière d'accidents du travail, une Caisse de sécurité sociale, ayant versé diverses prestations à la victime d'un accident du travail est recevable à faire appel d'un jugement relatif à la dette du tiers auteur de l'accident, alors même que la victime n'avait pas elle-même fait appel.

Références :


1. Cf. Caisse régionale de sécurité sociale de Normandie et Souillié, 1962-03-23, Recueil p. 211


Texte :

Références :

Code civil 1154
Code de la sécurité sociale L470
Code de la sécurité sociale L58
Code de la sécurité sociale L59


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 décembre 1970, n° 72338;77329
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Legatte
Rapporteur public ?: Mme Questiaux

Origine de la décision

Formation : 4 / 2 ssr
Date de la décision : 23/12/1970

Fonds documentaire ?: Legifrance

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