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§ France, Conseil d'État, 23 décembre 1970, 74074

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle rejet surplus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 74074
Numéro NOR : CETATEXT000007640829 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-12-23;74074 ?

Analyses :

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES - Institut national des Sciences appliquées - Diplômes.

30-02-05 Avant l'intervention du décret prévu par l'article 5 de la loi du 18 mars 1957 créant à Lyon un institut national des sciences appliquées, pour les conditions de délivrance d'un diplôme, les étudiants ne pouvaient prétendre à la délivrance d'un titre autre que le certificat de scolarité.


Texte :

REQUETE DE LA DEMOISELLE X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON, EN DATE DU 9 JUIN 1967, REJETANT SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION PAR LAQUELLE LE JURY DE FIN D'ETUDES DE L'INSTITUT NATIONAL DES SCIENCES APPLIQUEES DE LYON A, LE 7 JUILLET 1965, REFUSE DE PROPOSER AU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE DE LUI DELIVRER LE DIPLOME D'INGENIEUR, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LADITE DECISION POUR EXCES DE POUVOIR ;
VU LA LOI DU 18 MARS 1957 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE RELATIVES AU CERTIFICAT DELIVRE A LA DEMOISELLE X... LE 9 JUILLET 1965 : - CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LA REQUERANTE N'A PAS PRESENTE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION DE MENTIONS FIGURANT SUR LE CERTIFICAT ET QUE, PAR SUITE, C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL S'EST CONSIDERE SAISI DE TELLES CONCLUSIONS ET Y A STATUE ;
SUR LES AUTRES CONCLUSIONS DE LA REQUETE ; SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES MOYENS DE LA REQUETE : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 18 MARS 1957 CREANT A LYON UN INSTITUT NATIONAL DES SCIENCES APPLIQUEES : "DES DECRETS FIXERONT... 3° LES CONDITIONS DE SCOLARITE ET D'EXAMENS "AINSI QUE LES TITRES OU DIPLOMES QUI PEUVENT ETRE DELIVRES PAR L'INSTITUT" ; QU'IL EST CONSTANT QU'A LA DATE DE LA DECISION LITIGIEUSE AUCUN DECRET N'ETAIT INTERVENU POUR FIXER LES CONDITIONS D'EXAMENS ET DECIDER QU'UN DIPLOME D'INGENIEUR POURRAIT ETRE DELIVRE A L'ISSUE DE LA SCOLARITE A L'INSTITUT DONT S'AGIT ; QUE, PAR SUITE, LA DEMOISELLE X... NE POUVAIT, EN 1965, AU TERME DE SES QUATRE ANNEES D'ETUDES, PRETENDRE A LA DELIVRANCE D'UN TITRE AUTRE QUE LE CERTIFICAT DE SCOLARITE QU'ELLE A D'AILLEURS OBTENU ; QU'AINSI, ELLE N'EST PAS FONDEE A SE PLAINDRE DE CE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION, EN DATE DU 7 JUILLET 1965, PAR LAQUELLE LE JURY DE FIN D'ETUDES A REFUSE DE PROPOSER AU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE DE LUI DELIVRER LE DIPLOME D'INGENIEUR ;
ANNULATION DU JUGEMENT EN TANT QU'IL A STATUE SUR DE PRETENDUES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION DE MENTIONS PORTEES SUR UN CERTIFICAT DELIVRE A LA DEMOISELLE X... LE 9 JUILLET 1965 ;
REJET DU SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE LA DEMOISELLE X... QUI SUPPORTERA LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT.

Références :

LOI 57-320 1957-03-18 ART. 5 par. 3


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 décembre 1970, n° 74074
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Teitgen
Rapporteur public ?: Mme Questiaux

Origine de la décision

Date de la décision : 23/12/1970

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