Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 23 décembre 1970, 75441

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 75441
Numéro NOR : CETATEXT000007641395 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-12-23;75441 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - QUESTIONS COMMUNES - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE - L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - Action de l'architecte tendant à se faire garantir par l'entrepreneur des condamnations prononcées à son encontre vis-à-vis du maître de l'ouvrage.

39-06-01-01 Architecte condamné vis-à-vis du maître de l'ouvrage à réparer le tiers des conséquences dommageables de l'effondrement de l'ouvrage. Action de l'ayant-cause de l'architecte, dirigée contre l'entrepreneur, tendant à ce que celui-ci soit condamné, à raison des fautes qu'il aurait commises, à le garantir des condamnations ainsi prononcées contre lui. Rejet de ces conclusions en garantie, les fautes commises par l'entrepreneur n'ayant eu aucune incidence sur la faute qui a engagé la responsabilité de l'architecte.


Texte :

REQUETE DE LA DAME VEUVE X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG EN DATE DU 21 FEVRIER 1968 QUI A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CONDAMNER LA SOCIETE ALSACIENNE DE TRAVAUX PUBLICS S.A.T.P. A LA GARANTIR DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE SON EPOUX, DECEDE, A LA SUITE DE LA DESTRUCTION D'UN MONUMENT COMMEMORATIF DONT LE SIEUR X... AVAIT CONCU LE PROJET ET SURVEILLE LES TRAVAUX EN QUALITE D'ARCHITECTE ET QUI AVAIT ETE EDIFIE PAR LA S.A.T.P. EN QUALITE D'ENTREPRENEUR DES TRAVAUX POUR LE COMPTE DE LA VILLE DE HAGUENAU ;
VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE PAR SA DECISION EN DATE DU 26 JANVIER 1962, LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX A CONSTATE QUE LE PROJET ETABLI PAR LE SIEUR X..., ARCHITECTE, DU FAIT QU'IL NE PREVOYAIT PAS "LES FONDATIONS ET LES MESURES DE PROTECTION SUFFISANTES POUR ASSURER LA STABILITE DU MONUMENT", IMPLANTE SUR LA BERGE DU CANAL DE LA MODER, REVELAIT UN "VICE FONDAMENTAL CONSTRUCTION SUSCEPTIBLE D'ENTRAINER LA RUINE DE L'OUVRAGE" ; QUE CETTE DECISION "COMPTE TENU DES FAUTES IMPUTABLES TANT A LA VILLE DE HAGUENAU ... QU'A L'ENTREPRISE DE TRAVAUX PUBLICS QUI A EXECUTE LES TRAVAUX SANS PRESENTER AUCUNE OBSERVATION ET SANS FORMULER AUCUNE RESERVE" A CONFIRME LE PARTAGE DE RESPONSABILITE ADMIS PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, LEQUEL AVAIT CONDAMNE LE SIEUR X... A REPARER LE TIERS DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES RESULTANT POUR LA VILLE DE HAGUENAU DE L'EFFONDREMENT DU MONUMENT ; QUE LA DAME VEUVE X... DEMANDE A LA SOCIETE ALSACIENNE DE TRAVAUX PUBLICS DE LA GARANTIR DES CONDAMNATIONS AINSI PRONONCEES A L'ENCONTRE DE SON EPOUX Y... EN INVOQUANT LES FAUTES QUE CETTE SOCIETE AURAIT COMMISES EN QUALITE D'ENTREPRENEUR AU COURS DE L'EXECUTION DES TRAVAUX ;
CONS. QU'EN L'ESPECE LES FAUTES COMMISES PAR L'ENTREPRENEUR, DONT IL A D'AILLEURS ETE DEJA TENU COMPTE POUR LA DETERMINATION DE LA PART DE RESPONSABILITE INCOMBANT A L'ARCHITECTE, ET QUI ONT ETE COMMISES POSTERIEUREMENT A LA CONCEPTION DU PROJET, N'ONT EU AUCUNE INCIDENCE SUR LA FAUTE QUI A ENGAGE LA RESPONSABILITE DE L'ARCHITECTE ENVERS LA VILLE DE HAGUENAU ; QUE, DES LORS, LA DAME VEUVE X... N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, EN DATE DU 21 FEVRIER 1968, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA DEMANDE ;
REJET AVEC DEPENS.


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 décembre 1970, n° 75441
Publié au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Legatte
Rapporteur public ?: Mme Questiaux

Origine de la décision

Date de la décision : 23/12/1970

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.