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§ France, Conseil d'État, 4 / 2 ssr, 23 décembre 1970, 75507

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 75507
Numéro NOR : CETATEXT000007641396 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-12-23;75507 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - FIN DU CONTRAT - Fin du contrat par non-renouvellement - Etudiants en médecine recrutés par certains hôpitaux pour remplir les fonctions d'internes pour "une année renouvelable".

36-12-03 Le renouvellement ainsi prévu [Ordonnance du 17 avril 1943, art. 226 modifié par le décret du 29 avril 1959] doit faire l'objet d'une décision expresse. Il ne peut résulter d'une tacite reconduction.

SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL MEDICAL - PARAMEDICAL ET PHARMACEUTIQUE - RECRUTEMENT ET NOMINATION - Recrutement d'étudiants en médecine pour remplir les fonctions d'internes - Renouvellement - Article 226 du décret du 17 avril 1943.

61-02-03-01 L'article 226 du décret du 17 avril 1943, dans la rédaction que lui a donnée le décret du 29 avril 1959 qui permet à certains hôpitaux de recruter des étudiants en médecine ayant achevé leur scolarité pour remplir les fonctions d'interne, prévoit que les désignations sont faites "pour une année renouvelable". Le renouvellement ainsi prévu doit faire l'objet d'une décision expresse et ne peut résulter d'une tacite reconduction.


Texte :

Références :

Décret 1943-04-17 ART. 226
Décret 1959-04-29
Ordonnance 1943-04-17 ART. 226


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 décembre 1970, n° 75507
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Teitgen
Rapporteur public ?: Mme Questiaux

Origine de la décision

Formation : 4 / 2 ssr
Date de la décision : 23/12/1970

Fonds documentaire ?: Legifrance

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