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§ France, Conseil d'État, Section, 23 décembre 1970, 76976 et 76977

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 76976;76977
Numéro NOR : CETATEXT000007641139 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-12-23;76976 ?

Analyses :

RJ1 - RJ2 - RJ3 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - TRAVAUX PUBLICS - DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - Dommages causés par un dépôt d'ordures installé sur un terrain privé par une commune.

17-03-02-06-01 Le service d'enlèvement des ordures ménagères contribuant à l'entretien de la voie publique, le préjudice pouvant résulter des dépôts effectués par ce service, même sur une propriété privée, doit être regardé comme un dommage provenant de travaux publics [RJ1,RJ2, RJ3]. Le juge administratif est compétent pour connaître d'une demande dirigée contre une commune et tendant à la réparation des dommages causés par un dépôt effectué par le service d'enlèvement des ordures ménagères, ce service contribuant à l'entretien de la voie publique et le préjudice pouvant résulter de ces dépôts devant être regardé même lorsqu'ils sont faits sur une propriété privée, comme un dommage provenant de travaux publics [sol. impl.].

RJ1 - RJ2 - RJ3 TRAVAUX PUBLICS - NOTION DE TRAVAIL PUBLIC ET D'OUVRAGE PUBLIC - TRAVAIL PUBLIC - TRAVAUX PRESENTANT CE CARACTERE - Dépôts effectués par le service d'enlèvement des ordures ménagères.

67-01-01-01 Le service d'enlèvement des ordures ménagères contribuant à l'entretien de la voie publique, le préjudice pouvant résulter des dépôts effectués par ce service, même sur une propriété privée, doit être regardé comme un dommage provenant des travaux publics [RJ1, RJ2,RJ3].

Références :


1. Cf. Loubal et autres, 1935-01-25, Recueil p. 110. 2. Cf. T.C., Toczé c/ Communes de Chevilly-Larue et de L'Hay-les-Roses, 1968-12-02 Recueil p. 805. 3. Cf. Ville de Saint-Tropez, 1969-01-29, Recueil p. 975


Texte :

1° REQUETE DE LA COMMUNE DE BESSEGES GARD TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 5 NOVEMBRE 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A ESTIME QUE L'INCENDIE QUI A RAVAGE LA REGION EN AOUT 1965 TROUVAIT SA CAUSE DANS LE DEPOT D'ORDURES A COMBUSTION PERMANENTE APPARTENANT A LA COMMUNE ET A EN CONSEQUENCE MIS A SA CHARGE L'ENSEMBLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DUDIT INCENDIE ;
2° REQUETE DE LA MEME COMMUNE TENDANT A L'ANNULATION D'UN AUTRE JUGEMENT DU 5 NOVEMBRE 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER L'A RECONNUE RESPONSABLE DU MEME SINISTRE ENVERS LA DAME Y... ;
VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES N° 76.976 ET 76.977 SONT RELATIVES A LA MEME AFFAIRE ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
CONS. QUE, LE SERVICE D'ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES CONTRIBUANT A L'ENTRETIEN DE LA VOIE PUBLIQUE, LE PREJUDICE POUVANT RESULTER DES DEPOTS EFFECTUES PAR CE SERVICE, MEME SUR UNE PROPRIETE PRIVEE, DOIT ETRE REGARDE COMME UN DOMMAGE PROVENANT DE TRAVAUX PUBLICS, QUI ENGAGE ENVERS LES TIERS LA RESPONSABILITE SANS FAUTE DE LA COLLECTIVITE POUR LE COMPTE DE LAQUELLE CE SERVICE FONCTIONNE ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'INCENDIE LITIGIEUX A TROUVE SON ORIGINE DANS LE DEPOT D'ORDURES INSTALLE PAR LA COMMUNE DE BESSEGES SUR UN TERRAIN APPARTENANT A LA DAME X... POUR LES BESOINS DU SERVICE MUNICIPAL D'ENLEVEMENT DES ORDURES ; QUE LA COMMUNE DE BESSEGES N'EST DONC PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A MIS A SA CHARGE TOUTES LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE CET INCENDIE ;
REJET DES REQUETES AVEC DEPENS.


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 décembre 1970, n° 76976;76977
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Aberkane
Rapporteur public ?: M. Kahn

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 23/12/1970

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