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§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 23 décembre 1970, 77018

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 77018
Numéro NOR : CETATEXT000007610009 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-12-23;77018 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - EVALUATION DE L'ACTIF - PLUS ET MOINS-VALUES DE CESSION - Plus-values de cession - Plus-values provenant de la cession en cours d'exploitation d'éléments de l'actif - Exonération sous condition de remploi - Remploi - au cours de l'exercice de réalisation de la plus-value dans un immeuble dont la société n 'était pas propriétaire.


Texte :

REQUETE DE LA SOCIETE X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 6 NOVEMBRE 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LES SOCIETES AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER JUILLET 1959 AU 30 JUIN 1960 ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 40-1° DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE A L'IMPOSITION DES BENEFICES DE 1960 : "LES PLUS-VALUES PROVENANT DE LA CESSION EN COURS D'EXPLOITATION DES ELEMENTS DE L'ACTIF IMMOBILISE NE SONT PAS COMPRISES DANS LE BENEFICE IMPOSABLE DE L'EXERCICE AU COURS DUQUEL ELLES ONT ETE REALISEES, SI LE CONTRIBUABLE PREND L'ENGAGEMENT DE REINVESTIR EN IMMOBILISATIONS DANS SON ENTREPRISE, AVANT L'EXPIRATION D'UN DELAI DE TROIS ANS A PARTIR DE LA CLOTURE DE CET EXERCICE, UNE SOMME EGALE AU MONTANT DE CES PLUS-VALUES AJOUTEES AU PRIX DE REVIENT DES ELEMENTS CEDES" ; QUE, D'APRES L'ARTICLE 40-4° DU CODE PRECITE, SI LE REMPLOI N'EST PAS EFFECTUE DANS LE DELAI AINSI PREVU, LES PLUS-VALUES SONT RAPPORTEES AU BENEFICE IMPOSABLE DE L'EXERCICE AU COURS DUQUEL A EXPIRE LEDIT DELAI ; QUE L'APPLICATION DE CES DISPOSITIONS EST SUBORDONNEE NOTAMMENT A LA CONDITION QUE L'ENGAGEMENT DE REINVESTIR PORTE SUR DES IMMOBILISATIONS DE NATURE A FIGURER A BON DROIT A L'ACTIF DE L'ENTREPRISE OU QUE LE REINVESTISSEMENT SOIT OPERE AU COURS DU MEME EXERCICE DANS LES IMMOBILISATIONS FIGURANT A BON DROIT A L'ACTIF DU BILAN ETABLI A LA CLOTURE DUDIT EXERCICE ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE REQUERANTE, QUI EXPLOITAIT SOUS LA RAISON SOCIALE ..., UN FONDS DE BRASSERIE, CAFE, RESTAURANT, PATISSERIE, SALON DE THE ET TRAITEUR" A, PAR DELIBERATION DES ASSOCIES EN DATE DU 24 DECEMBRE 1959, ETENDU SON OBJET A L'HOTELLERIE ET PRIS L'APPELLATION DE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE X ... ; QUE LADITE SOCIETE A EFFECTIVEMENT ENTREPRIS L'EXPLOITATION D'UN HOTEL DIT ... LE 23 DECEMBRE 1959 ET CEDE LE FONDS DE BRASSERIE LE 28 DU MEME MOIS ; QUE CETTE CESSION A FAIT APPARAITRE A LA CLOTURE DE L'EXERCICE, SOIT LE 30 JUIN 1960, LA PLUS-VALUE LITIGIEUSE ;
CONS. QUE PAR APPLICATION DU PRINCIPE RAPPELE CI-DESSUS LA SOCIETE X..., LAQUELLL N'A PAS SOUSCRIT L'ENGAGEMENT DE REINVESTIR DANS LES TROIS ANS, NE PEUT INVOQUER UTILEMENT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 40-1° SUSVISE DU CODE GENERAL DES IMPOTS QU'EN ETABLISSANT QUE LES BIENS ACQUIS A L'AIDE DE LA PLUS-VALUE DEGAGEE PAR LA CESSION DU FONDS DE BRASSERIE AU COURS DE L'EXERCICE 1959-1960 FIGURAIENT A BON DROIT AU BILAN ETABLI LE 30 JUIN 1960 ;
CONS. QUE L'HOTEL EXPLOITE PAR LA SOCIETE A ETE CONSTRUIT SUR UN TERRAIN PERSONNELLEMENT ACQUIS LE 28 JUILLET 1959 ET PAYE DE SES DENIERS PAR LE SIEUR X ..., GERANT DE LADITE SOCIETE, AUQUEL A ETE PERSONNELLEMENT CONSENTI PAR LA SUITE UN PRET DU CREDIT HOTELIER ; QUE, SI LA SOCIETE REQUERANTE A REMBOURSE LE 31 JANVIER 1960 AU SIEUR X ... LE PRIX DU TERRAIN, ET SI LA SOCIETE A REMBOURSE AU CREDIT HOTELIER LE PRET CONSENTI PERSONNELLEMENT A SON GERANT, IL EST CLAIR QUE, A DEFAUT DE CONVENTION EXPLICITE ENTRE LE SIEUR X ... ET LADITE SOCIETE AYANT EU POUR EFFET DE TRANSFERER A LA PERSONNE MORALE, AVANT LE 30 JUIN 1960, LA PROPRIETE DU TERRAIN OU CELLE DES CONSTRUCTIONS EDIFIEES OU A EDIFIER SUR CELUI-CI, LES CIRCONSTANCES SUSRELATEES NE SONT DE NATURE NI A PERMETTRE DE REGARDER LA SOCIETE COMME PROPRIETAIRE DU TERRAIN, NI A COMBATTRE LA PRESOMPTION EDICTEE PAR L'ARTICLE 553 DU CODE CIVIL AUX TERMES DUQUEL "TOUTES CONSTRUCTIONS ... OUVRAGES SUR UN TERRAIN SONT PRESUMES FAITS PAR LE PROPRIETAIRE A SES FRAIS ET LUI APPARTENIR SI LE CONTRAIRE N'EST PROUVE" ; QUE, DES LORS, NI LA VALEUR DU TERRAIN DU SIEUR X ..., NI CELLE DES INVESTISSEMENTS EFFECTUES PAR LA SOCIETE POUR LA CONSTRUCTION ET L'AMENAGEMENT D'UN HOTEL SUR LEDIT TERRAIN NE POUVAIENT REGULIEREMENT FIGURER A L'ACTIF DE SON BILAN ARRETE LE 30 JUIN 1960 ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE X ... "N'ETAIT PAS QU'ELLE AIT REINVESTI DANS SON ENTREPRISE LE MONTANT DE LA PLUS-VALUE LITIGIEUSE ; QUE, DES LORS, LADITE SOCIETE N'EST PAS FONDEE A SE PLAINDRE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE DONT LA REGULARITE EN LA FORME N'EST PAS SERIEUSEMENT CONTESTEE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... AIT REJETE SA DEMANDE TENDANT A OBTENIR DECHARGE DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LES SOCIETES AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1960 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ... ;
REJET.

Références :

CGI 40-1 [1960] Code civil 553


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 décembre 1970, n° 77018
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. D'Harcourt
Rapporteur public ?: M. Delmas-Marsalet

Origine de la décision

Formation : 7 / 9 ssr
Date de la décision : 23/12/1970

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