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§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 23 décembre 1970, 77478

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 77478
Numéro NOR : CETATEXT000007610013 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-12-23;77478 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - FORMES - CONTENU DE LA DEMANDE - Demande insuffisamment motivée.


Texte :

REQUETE DU SIEUR X ... TENDANT A L'ANNULATION ET SUBSIDIAIREMENT A LA REFORMATION D'UN JUGEMENT DU 14 JANVIER 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... NE LUI A ACCORDE QU'UN DEGREVEMENT PARTIEL DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRES MIS A SA CHARGE AU TITRE DES ANNEES 1964 ET 1965 DES PLUS-VALUES QU'IL A REALISEES A L'OCCASION DE LA VENTE D'UN TERRAIN LOTI ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1940-2° DU CODE GENERAL DES IMPOTS, RELATIF A LA PROCEDURE DEVANT LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, "TOUTE REQUETE DOIT CONTENIR EXPLICITEMENT L'EXPOSE SOMMAIRE DES FAITS ET DES MOYENS" ;
CONS. QUE LA DEMANDE DU SIEUR X ..., ENREGISTREE LE 4 OCTOBRE 1967 AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... ET DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU DIRECTEUR DES IMPOTS DE ... QUI LUI A ETE NOTIFIEE LE 5 AOUT 1967, NE CONTENAIT L'EXPOSE D'AUCUN FAIT NI L'ENONCE D'AUCUN MOYEN ET N'ETAIT ACCOMPAGNEE D'AUCUNE PIECE OU LES FAITS ET MOYENS SUR LESQUELS L'INTERESSE ENTENDAIT SE FONDER AURAIENT ETE EXPOSES ; QUE SI, PAR LA SUITE, LES FAITS ET MOYENS SUR LESQUELS LE SIEUR X ... ENTENDAIT FONDER SA DEMANDE ONT ETE EXPOSES ET ENONCES DANS UN MEMOIRE AMPLIATIF, CE MEMOIRE N'A ETE ENREGISTRE AU GREFFE DU TRIBUNAL QUE LE 18 OCTOBRE 1967, C'EST-A-DIRE APRES L'EXPIRATION DU DELAI IMPARTI POUR FORMER UN RECOURS CONTENTIEUX ; QU'AINSI LADITE DEMANDE ETAIT IRRECEVABLE ; QUE DES LORS LE SIEUR X ... N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE DE CE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... NE LUI A ACCORDE QU'UN DEGREVEMENT PARTIEL DE L'IMPOSITION CONTESTEE ;
REJET.

Références :

CGI 1940-2


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 décembre 1970, n° 77478
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Léger
Rapporteur public ?: M. Delmas-Marsalet

Origine de la décision

Formation : 7 / 9 ssr
Date de la décision : 23/12/1970

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