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§ France, Conseil d'État, 23 décembre 1970, 77543

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Sens de l'arrêt : Annulation totale renvoi
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en cassation

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 77543
Numéro NOR : CETATEXT000007641334 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-12-23;77543 ?

Analyses :

AMNISTIE - GRACE ET REHABILITATION - CONTENTIEUX - Chose jugée - Conseil d'Etat ayant annulé une interdiction temporaire d'exercer la médecine.

07-01-03, 54-06-06-01, 55-04-02-02 Conseil d'Etat ayant annulé une décision d'interdiction temporaire d'exercice de la médecine prononcée par la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins au motif que l'ensemble des faits allégués, tels qu'ils ressortaient du dossier, étaient amnistiés. Statuant sur renvoi, la section disciplinaire inflige à l'intéressé une nouvelle sanction, en relevant que les faits reprochés s'étaient poursuivis au-delà de la période couverte par la loi d'amnistie. En procédant ainsi, sur le vu du même dossier, et sans avoir procédé à un complément d'instruction, la section disciplinaire a méconnu l'autorité de la chose jugée. Annulation.

PROCEDURE - JUGEMENTS - CHOSE JUGEE - CHOSE JUGEE PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - Amnistie.

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - SANCTIONS - AMNISTIE - Violation de la chose jugée par le Conseil d'Etat déclarant amnistiés certains faits.


Texte :

REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DE LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS EN DATE DU 8 JANVIER 1969 INFLIGEANT UNE SANCTION DISCIPLINAIRE AU REQUERANT ET LE CONDAMNANT A PAYER LES FRAIS DE L'INSTANCE ;
VU LE DECRET DU 28 NOVEMBRE 1955 PORTANT CODE DE DEONTOLOGIE MEDICALE, NOTAMMENT SES ARTICLES 11 ET 24 ; LES LOIS DES 18 JUIN 1966 ET 30 JUIN 1969 PORTANT AMNISTIE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : - CONSIDERANT QUE LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS A, PAR SA DECISION DU 12 AVRIL 1967, INTERDIT AU SIEUR X... L'EXERCICE DE LA MEDECINE POUR UNE DUREE DE TROIS MOIS A COMPTER DU 20 JUIN 1967 ET L'A CONDAMNE A PAYER LES FRAIS DE L'INSTANCE ; QUE SUR REQUETE DE CE PRATICIEN LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX A, PAR DECISION DU 8 NOVEMBRE 1968, ANNULE LA DECISION SUSVISEE DU 12 AVRIL 1967 AU MOTIF QUE L'ENSEMBLE DES FAITS A LA BASE DE LA SANCTION, TELS QU'ILS RESSORTAIENT DU DOSSIER, ETAIENT COUVERTS PAR L'AMNISTIE PRESCRITE PAR LA LOI DU 18 JUIN 1966 COMME SE RAPPORTANT A LA PERIODE ANTERIEURE AU 8 JANVIER 1966 ; QUE, SAISIE SUR RENVOI, LA SECTION DISCIPLINAIRE, SANS PRESCRIRE UN COMPLEMENT D'INSTRUCTION SUSCEPTIBLE DE FAIRE APPARAITRE, LE CAS ECHEANT, D'AUTRES FAITS QUE CEUX VISES DANS LE DOSSIER SUR LEQUEL ELLE S'ETAIT PRECEDEMMENT PRONONCEE, A, EN SE REFERANT A CE MEME DOSSIER, RELEVE QUE LES FAITS REPROCHES S'ETAIENT POURSUIVIS AU DELA DU 8 JANVIER 1966 ET INFLIGE UNE NOUVELLE SANCTION AU SIEUR X... ; QU'ELLE A AINSI MECONNU L'AUTORITE S'ATTACHANT A LA CHOSE JUGEE PAR LE CONSEIL D'ETAT ; QUE, DES LORS, LE SIEUR X... EST FONDE A SOUTENIR QUE LA DECISION DE LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS EN DATE DU 8 JANVIER 1969 EST ILLEGALE ET A EN DEMANDER L'ANNULATION ;
CONS. QUE LE CONSEIL REGIONAL AYANT EN PREMIERE INSTANCE PRONONCE UNE SANCTION ET MIS LES FRAIS A LA CHARGE DU SIEUR X..., IL Y A LIEU DE RENVOYER L'AFFAIRE DEVANT LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL ;
ANNULATION ; RENVOI DEVANT LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS, QUI SUPPORTERA LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT.

Références :

LOI 66-409 1966-06-18


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 décembre 1970, n° 77543
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Legatte
Rapporteur public ?: Mme Questiaux

Origine de la décision

Date de la décision : 23/12/1970

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