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§ France, Conseil d'État, 4 / 2 ssr, 23 décembre 1970, 78074

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en cassation

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 78074
Numéro NOR : CETATEXT000007639674 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-12-23;78074 ?

Analyses :

RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE - QUESTIONS GENERALES - Effets des décisions - Décisions provisoires - Consistance et évaluation des biens - Reconstitution des stocks.

57-02-01 A l'occasion d'une révision du dossier, l'administration peut rectifier les erreurs qu'elle a pu commettre lors de sa décision provisoire en ce qui concerne la consistance, l'évaluation des biens sinistrés et la période de reconstitution des stocks.


Texte :

Références :

LOI 1831-01-29
LOI 69-992 1969-11-06


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 décembre 1970, n° 78074
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Legatte
Rapporteur public ?: Mme Questiaux

Origine de la décision

Formation : 4 / 2 ssr
Date de la décision : 23/12/1970

Fonds documentaire ?: Legifrance

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