23/12/1970 | FRANCE | N°78074

| France, Conseil d'État, 4 / 2 ssr, 23 décembre 1970, 78074

Synthèse

Pays : France
Juridiction : Conseil d'État

Formation : 4 / 2 ssr
Numéro d'arrêt : 78074
Date de la décision : 23/12/1970
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en cassation

Analyses

57-02-01 RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE - QUESTIONS GENERALES - Effets des décisions - Décisions provisoires - Consistance et évaluation des biens - Reconstitution des stocks.

57-02-01 A l'occasion d'une révision du dossier, l'administration peut rectifier les erreurs qu'elle a pu commettre lors de sa décision provisoire en ce qui concerne la consistance, l'évaluation des biens sinistrés et la période de reconstitution des stocks.

Références :

LOI du 29 janvier 1831
LOI 69-992 du 06 novembre 1969

Publications

Proposition de citation : CE, 23 déc. 1970, n° 78074
Mentionné aux tables du recueil Lebon

Composition du Tribunal

Rapporteur

: M. Legatte

Rapporteur public

: Mme Questiaux

Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire

: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1970:78074.19701223