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§ France, Conseil d'État, Section, 23 décembre 1970, 79410

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 79410
Numéro NOR : CETATEXT000007641504 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-12-23;79410 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - Liberté du commerce et de l'industrie - Conditions de légalité de la création par une commune d'un service de consultation juridique gratuite.

01-04-03, 14-01-01-02, 16-06, 37-04-04 Conseil municipal ayant décidé de créer un service de consultation juridique gratuite fonctionnant une fois par mois à la mairie, destiné notamment à fournir aux habitants de la commune des renseignements pratiques et à les orienter vers les services administratifs, les juridictions ou les hommes de loi compétents et confié à un avocat à la Cour d'appel, lequel s'interdit d'accepter comme client toute personne qui l'aurait consulté dans le cadre de ce service. Dans ces conditions d'organisation, ce service répondait à un besoin de la population et donc à un intérêt public local ; en outre il n'était pas de nature à porter illégalement atteinte à l'activité des membres des professions juridiques des villes voisines. C'est donc illégalement que le sous-préfet a refusé d'approuver cette délibération.

COMMERCE - INDUSTRIE - INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PRINCIPES GENERAUX - LIBERTE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE - CREATION DE SERVICES PUBLICS POUR PALLIER LA CARENCE DE L'INITIATIVE PRIVEE - Conditions de légalité de la création par une commune d'un service de consultation juridique gratuite.

COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX - Délibération d'un Conseil municipal créant un service de consultation juridique gratuite - Conditions de légalité de la création d'un tel service.

JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - Questions générales - Légalité de la création par une commune d'un service de consultation juridique gratuite.


Texte :

REQUETE DU PREFET DU VAL-D'OISE TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 26 NOVEMBRE 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A ANNULE UNE DECISION DU 7 MARS 1968 PAR LAQUELLE LE SOUS-PREFET DE MONTMORENCY A REFUSE D'APPROUVER UNE DELIBERATION DU 6 DECEMBRE 1967 PAR LAQUELLE LE CONSEIL MUNICIPAL DE MONTMAGNY A DECIDE LA CREATION DANS CETTE COMMUNE D'UN SERVICE MUNICIPAL DE CONSULTATION ET D'ORIENTATION JURIDIQUES ;
VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LA LOI DU 26 DECEMBRE 1969 ;
CONSIDERANT QUE, PAR DELIBERATION EN DATE DU 6 DECEMBRE 1967, LE CONSEIL MUNICIPAL DE MONTMAGNY VAL-D'OISE A DECIDE LA CREATION D'UN SERVICE DE CONSULTATION JURIDIQUE GRATUITE FONCTIONNANT UNE FOIS PAR MOIS A LA MAIRIE ;
CONS. QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE CE SERVICE, DESTINE NOTAMMENT A FOURNIR AUX HABITANTS DE LA COMMUNE DES RENSEIGNEMENTS PRATIQUES ET A LES ORIENTER VERS LES SERVICES ADMINISTRATIFS, LES JURIDICTIONS OU LES HOMMES DE LOI COMPETENTS, DEVAIT ETRE CONFIE A UN AVOCAT A LA COUR D'APPEL, LEQUEL "S'INTERDIT D'ACCEPTER "COMME CLIENT TOUTE PERSONNE QUI L'AURAIT CONSULTE A L'OCCASION DE LA PERMANENCE" ; QUE, DANS LES CONDITIONS OU IL ETAIT AINSI ORGANISE, CE SERVICE REPONDAIT A UN BESOIN DE LA POPULATION ET DONC A UN INTERET PUBLIC LOCAL ; QU'EN OUTRE, IL N'ETAIT PAS DE NATURE A PORTER ILLEGALEMENT ATTEINTE A L'ACTIVITE DES MEMBRES DES PROFESSIONS JURIDIQUES DES VILLES VOISINES ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE MINISTRE DE L'INTERIEUR, QUI S'EST APPROPRIE LES CONCLUSIONS DU PREFET DU VAL-D'OISE, N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A ANNULE LA DECISION EN DATE DU 7 MARS 1968 PAR LAQUELLE LE SOUS-PREFET DE MONTMORENCY A REFUSE D'APPROUVER LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE INSTITUANT LE SERVICE DONT S'AGIT ;
REJET AVEC DEPENS.


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 décembre 1970, n° 79410
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Holleaux
Rapporteur public ?: M. Kahn

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 23/12/1970

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