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§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 23 décembre 1970, 79432 et 79435

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Sens de l'arrêt : Réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 79432;79435
Numéro NOR : CETATEXT000007610023 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-12-23;79432 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - DETERMINATION DU BENEFICE NET - REMUNERATION DES DIRIGEANTS - Rémunération normale.


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT, DU 11 JUILLET 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... 1° A ANNULE LES TITRES DE PERCEPTION DECERNES A LA SOCIETE X... POUR AVOIR PAIEMENT DE LA TAXE PROPORTIONNELLE SUR LES REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS AU TITRE DES ANNEES 1957, 1958 ET 1959 ; 2° ACCORDE A LA SOCIETE ANONYME X... REDUCTION DES IMPOSITIONS AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES, DE LA CONTRIBUTION EXTRAORDINAIRE DE 2 % SUR LES BENEFICES ET DU PRELEVEMENT TEMPORAIRE SUR LES SUPPLEMENTS DE BENEFICES POUR LES ANNEES 1957 ET 1958 ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE LES DEUX RECOURS SUSVISES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES CONCERNENT L'IMPOT SUR LES SOCIETES MIS A LA CHARGE DE LA SOCIETE X... AU TITRE DES ANNEES 1957 ET 1958, LA CONTRIBUTION EXTRAORDINAIRE SUR LES BENEFICES ETABLIE AU TITRE DE L'ANNEE 1958 SUR LES BENEFICES DE 1957, LE PRELEVEMENT TEMPORAIRE SUR LES SUPPLEMENTS DE BENEFICES ETABLIS AU TITRE DE L'ANNEE 1958 D'APRES LES BENEFICES DE 1957 ET LA TAXE PROPORTIONNELLE SUR LES REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS A LAQUELLE LA MEME SOCIETE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1957, 1958 ET 1959 ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
SUR LE RECOURS ENREGISTRE SOUS LE N° 79.435 : - CONS. QUE LES REMUNERATIONS AFFERENTES AUX ANNEES 1957 ET 1958, DONT LA SOCIETE ANONYME X... A CREDITE LE COMPTE DE SES DEUX DIRIGEANTS, LE SIEUR X..., PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, ET LE SIEUR X..., DIRECTEUR GENERAL, RESPECTIVEMENT EN 1958 ET EN 1959, ONT ETE REGARDEES PAR L'ADMINISTRATION COMME ANORMALEMENT ELEVEES ; QUE, POUR LA DETERMINATION DU BENEFICE NET, TEL QU'IL EST DEFINI A L'ARTICLE 39 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, RENDU APPLICABLE A L'IMPOT SUR LES SOCIETES PAR L'ARTICLE 209 DU MEME CODE, L'ADMINISTRATION A REINTEGRE UNE PARTIE DES REMUNERATIONS LITIGIEUSES DANS LE BENEFICE IMPOSABLE DE LA SOCIETE ; QUE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES CONTESTE LE JUGEMENT EN DATE DU 11 JUILLET 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... AU VU DES CONCLUSIONS DE L'EXPERTISE QU'IL AVAIT ORDONNEE ET DES RENSEIGNEMENTS FOURNIS PAR LA SOCIETE, A ESTIME QUE LES REMUNERATIONS EN CAUSE REVETAIENT, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, UN CARACTERE NORMAL ET A, PAR SUITE, ACCORDE A LADITE SOCIETE REDUCTION DES IMPOSITIONS AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES DE 1957 ET 1958, DE LA CONTRIBUTION EXTRAORDINAIRE DE 2 % SUR LES BENEFICES ETABLIE AU TITRE DE 1958 ET DU PRELEVEMENT TEMPORAIRE SUR LES SUPPLEMENTS DE BENEFICE MIS A SA CHARGE AU TITRE DE LA MEME ANNEE ;
CONS. QU'EU EGARD A L'ENSEMBLE DES ELEMENTS D'APPRECIATION FOURNIS PAR LA SOCIETE INTIMEE, NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LE DEVELOPPEMENT RAPIDE ET CONTINU DE SA PRODUCTION D'APPAREILS DE RADIODIFFUSION PORTABLES "A TRANSISTORS", LA NATURE ET LE VOLUME DES AFFAIRES TRAITEES PAR LA SOCIETE, DONT LE CHIFFRE D'AFFAIRES A VARIE DE 1957 A 1958 ENTRE 884 886 827 ANCIENS FRANCS ET 1 560 829 172 ANCIENS FRANCS, LA CONCENTRATION DE LA DIRECTION ENTRE LES MAINS DES DEUX DIRIGEANTS, LESQUELS ASSUMAIENT TOTALEMENT LA CONDUITE ADMINISTRATIVE, TECHNIQUE, COMMERCIALE ET FINANCIERE DE L'ENTREPRISE ET N'ETAIENT SECONDES DANS L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS DE DIRECTION QUE PAR UN INGENIEUR DE FABRICATION ET TROIS CONTREMAITRES AINSI QUE LA VALEUR DES INVENTIONS DE PROCEDES DE FABRICATION ET DE FACONS DUES A SES DEUX DIRIGEANTS, IL EST ETABLI, NONOBSTANT LES QUELQUES ELEMENTS DE COMPARAISON PRODUITS PAR L'ADMINISTRATION, QUE LES SOMMES VERSEES AUX SIEURS X... ET Y..., AU TITRE DES ANNEES LITIGIEUSES, ONT CONSTITUE UNE RETRIBUTION NORMALE D'UNE ACTIVITE CONSIDERABLE QUI A PROCURE A LA SOCIETE DES BENEFICES IMPORTANTS ; QUE, PAR SUITE, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A ACCORDE A LA SOCIETE INTIMEE LA REDUCTION DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; QUE, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, IL N'EST PAS NON PLUS FONDE A DEMANDER UNE MODIFICATION DE LA REPARTITION DES FRAIS D'EXPERTISE FIXEE PAR LES PREMIERS JUGES ;
SUR LE RECOURS ENREGISTRE SOUS LE N° 79.432 : - CONS. QUE, PAR TITRES DE PERCEPTION NOTIFIES LE 8 AVRIL 1963, LA SOCIETE ANONYME X... A ETE ASSUJETTIE A LA TAXE PROPORTIONNELLE SUR LE REVENU DES CAPITAUX MOBILIERS AU TITRE DES EXERCICES 1957 ET 1958 A RAISON DE LA REINTEGRATION DANS LES REVENUS DISTRIBUES DE L'ENTREPRISE, D'UNE PART, D'UNE FRACTION DES REMUNERATIONS AFFERENTES AUX ANNEES 1957 ET 1958, DONT LES COMPTES DE SES DEUX DIRIGEANTS ONT ETE CREDITES RESPECTIVEMENT EN 1958 ET EN 1959 ET, D'AUTRE PART, DE FRAIS DE DEPLACEMENTS VERSES A SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, LE SIEUR X..., EN 1957 ET EN 1958, ET REGARDES PAR L'ADMINISTRATION COMME EXAGERES ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE SI LES SOMMES REPRESENTANT LA PART DES REMUNERATIONS ESTIMEE EXCESSIVE ET REGARDEE COMME UNE DISTRIBUTION DE REVENUS ONT ETE REINTEGREES A TORT, AINSI QU'IL A ETE DIT CI-DESSUS DANS LES BENEFICES DE LA SOCIETE, ET PAR SUITE DANS LES BASES DE LA TAXE PROPORTIONNELLE A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE DE CE CHEF EN 1958 ET 1959, EN REVANCHE, LA REINTEGRATION DANS LES REVENUS DISTRIBUES DES EXERCICES 1957 ET 1958 DU MONTANT DES FRAIS DE DEPLACEMENT CI-DESSUS MENTIONNES, S'ELEVANT A 1 233 680 ANCIENS FRANCS POUR 1957 ET A 1 893 100 ANCIENS FRANCS POUR 1958, A ETE OPEREE A BON DROIT, LA JUSTIFICATION DE CES FRAIS DE DEPLACEMENT N'AYANT PAS ETE APPORTEES ; QUE, D'AILLEURS, LA REINTEGRATION DESDITES SOMMES DANS LES REVENUS DISTRIBUES A ETE EXPRESSEMENT ACCEPTEE DEVANT LES PREMIERS JUGES PAR LA SOCIETE INTIMEE ET N'EST PAS CONTESTEE EN APPEL ; QUE, PAR SUITE, IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT SUR CE POINT AUX CONCLUSIONS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ET DE VALIDER LE TITRE DE PERCEPTION LITIGIEUX, A CONCURRENCE DES DROITS ET PENALITES AFFERENTS A LADITE REINTEGRATION ;
LE TITRE DE PERCEPTION EN DATE DU 8 AVRIL 1963 EST VALIDE A CONCURRENCE DES DROITS ET PENALITES AFFERENTS A LA REINTEGRATION DANS LES REVENUS DISTRIBUES PAR LA SOCIETE ANONYME X... DES SOMMES DE 1 233 680 ANCIENS FRANCS POUR 1957 ET DE 1 893 100 ANCIENS FRANCS POUR 1958 ; REFORMATION DU JUGEMENT DANS CE SENS ; REJET DU SURPLUS DES CONCLUSIONS DES RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, ENREGISTRE SOUS LES N° 79.432, ET 79.435 ; REMBOURSEMENT A LA SOCIETE ANONYME X... DES FRAIS DE TIMBRE EXPOSES PAR ELLE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT DANS LE RECOURS ENREGISTRE SOUS LE N° 79.435.

Références :

CGI 39 CGI 209


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 décembre 1970, n° 79432;79435
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Dupuch
Rapporteur public ?: M. Delmas-Marsalet

Origine de la décision

Formation : 7 / 9 ssr
Date de la décision : 23/12/1970

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