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§ France, Conseil d'État, Section, 23 décembre 1970, 79657

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Sens de l'arrêt : Annulation totale réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 79657
Numéro NOR : CETATEXT000007639685 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-12-23;79657 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - LOTISSEMENTS - CAHIER DES CHARGES - Modification du cahier des charges par le préfet [article 38 de la loi du 30 décembre 1967] - [1] Modalités d'application - Conditions d'obtention de l'accord d'une majorité qualifiée de propriétaires - [2] Champ d'application.

68-04-04[1] Si aucun texte, ni aucun principe général du droit ne subordonne l'application des dispositions de l'article 38 de la loi du 30 décembre 1967 à la réunion préalable d'une assemblée générale des propriétaires, il incombe au préfet, avant de prendre une décision modifiant tout ou partie des documents concernant un lotissement autorisé, de veiller à ce que l'accord qui serait exprimé par la majorité qualifiée des propriétaires porte sur un objet précis.

68-04-04[2] Les dispositions de l'article 38 de la loi du 30 décembre 1967, s'appliquent, à compter de la publication de cette loi, à l'ensemble des lotissements soumis à un régime d'approbation par l'autorité administrative, que ceux-ci aient été ou non achevés à la date de son entrée en vigueur.


Texte :

REQUETE DU SIEUR Y... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 15 DECEMBRE 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE SES DEMANDES TENDANT A L'ANNULATION D'UNE PART, D'UN ARRETE DU 6 MAI 1969 DU PREFET DE LA COTE-D'OR EN TANT QU'IL A MODIFIE LE PLAN DE DIVISION PARCELLAIRE DU LOTISSEMENT "VAL PLEIN AIR" A TALANT ET D'AUTRE PART, D'UN ARRETE DU MAIRE DE LA COMMUNE DE TALANT ACCORDANT UN PERMIS DE CONSTRUIRE AU SIEUR BALLOUE POUR L'AGRANDISSEMENT DE SA MAISON D'HABITATION, ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DESDITS ARRETES ;
VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1967 ; LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1969 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 38 DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1967 : "LORSQUE LES DEUX TIERS DES PROPRIETAIRES DETENANT ENSEMBLE LES TROIS QUARTS AU MOINS DE LA SUPERFICIE D'UN LOTISSEMENT OU LES TROIS QUARTS DES PROPRIETAIRES DETENANT AU MOINS LES DEUX TIERS DE LADITE SUPERFICIE LE DEMANDENT OU L'ACCEPTENT, LE PREFET PEUT PRONONCER LA MODIFICATION DE TOUT OU PARTIE DES DOCUMENTS, ET NOTAMMENT DU CAHIER DES CHARGES CONCERNANT CE LOTISSEMENT, LORSQUE CETTE MODIFICATION EST COMPATIBLE AVEC LA REGLEMENTATION D'URBANISME APPLICABLE AU SECTEUR OU SE TROUVE SITUE LE TERRAIN" ; QUE CES DISPOSITIONS, AINSI QUE LE CONFIRME D'AILLEURS, L'EXAMEN DES TRAVAUX PREPARATOIRES DE CETTE LOI, S'APPLIQUENT, A COMPTER DE LA PUBLICATION DE LADITE LOI, A L'ENSEMBLE DES LOTISSEMENTS SOUMIS A UN REGIME D'APPROBATION PAR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE, QUE CEUX-CI AIENT ETE OU NON ACHEVES A LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DONT S'AGIT ; QUE, SI AUCUN TEXTE, NI AUCUN PRINCIPE GENERAL DU X... NE SUBORDONNE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES A LA REUNION PREALABLE D'UNE ASSEMBLEE GENERALE DES PROPRIETAIRES, IL INCOMBE AU PREFET, AVANT DE PRENDRE UNE DECISION MODIFIANT TOUT OU PARTIE DES DOCUMENTS CONCERNANT UN LOTISSEMENT AUTORISE, DE VEILLER A CE QUE L'ACCORD QUI SERAIT EXPRIME PAR LA MAJORITE QUALIFIEE DES PROPRIETAIRES PORTE SUR UN OBJET PRECIS ET, QU'EN PARTICULIER, SOIENT CLAIREMENT INDIQUEES CELLES DES DISPOSITIONS DES DOCUMENTS REGISSANT LE LOTISSEMENT DONT LA MODIFICATION EST SOLLICITEE OU ACCEPTEE ;
CONS. QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE L'ARRETE DU PREFET DE LA COTE-D'OR, EN DATE DU 6 MAI 1969, AUTORISANT LA MODIFICATION DU PLAN PARCELLAIRE DU LOTISSEMENT "VAL PLEIN AIR" EN VUE DE PERMETTRE L'AGRANDISSEMENT DE LA CONSTRUCTION EDIFIEE PAR LE SIEUR BALLOUE, PROPRIETAIRE DU LOT N° 5, EST INTERVENU A LA SUITE DE LA PRESENTATION D'UN DOCUMENT ELABORE PAR LE SIEUR BALLOUE LUI-MEME QUI, S'IL AVAIT RECU LA SIGNATURE D'UN GRAND NOMBRE DE PROPRIETAIRES DE LOTS, N'ETAIT PAS ASSORTI DE PRECISIONS PERMETTANT AUX INTERESSES D'APPRECIER LA PORTEE EXACTE DE LA MODIFICATION A LAQUELLE ILS AVAIENT DONNE LEUR ACCORD ; QUE LE SIEUR MROCZEK EST, DES LORS, FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE SES DEMANDES TENDANT A L'ANNULATION, D'UNE PART, DE L'ARRETE DU PREFET DE LA COTE-D'OR EN DATE DU 6 MAI 1969, EN TANT QUE LEDIT ARRETE A MODIFIE LE PLAN DE DIVISION PARCELLAIRE DU LOTISSEMENT "VAL PLEIN AIR" ET, D'AUTRE PART, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, L'ARRETE EN DATE DU 30 MAI 1969, PAR LEQUEL LE MAIRE DE LA COMMUNE DE TALANT A ACCORDE AU SIEUR BALLOUE UN PERMIS DE CONSTRUIRE POUR L'AGRANDISSEMENT DONT S'AGIT ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE L'ETAT ;
ANNULATION DES ARRETES ; DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL MIS A LA CHARGE DE L'ETAT ; REFORMATION DU JUGEMENT DANS CE SENS.

Références :

LOI 67-1253 1967-12-30 ART. 38


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 décembre 1970, n° 79657
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Genevois
Rapporteur public ?: M. Kahn

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 23/12/1970

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