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§ France, Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 06 janvier 1971, 74919

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 74919
Numéro NOR : CETATEXT000007640517 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-01-06;74919 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATIONS - MODALITES DE LA REPARATION - INTERETS - DROIT D'UNE CAISSE DE SECURITE SOCIALE LORSQU'UNE PROVISION A ETE ACCORDEE A LA VICTIME.

UN PREMIER JUGEMENT, DEVENU DEFINITIF, AYANT FIXE LA DETTE TOTALED'UNE COMMUNE RESPONSABLE D'UN ACCIDENT A 58 245,63 FRS ET AYANT ACCORDE UN ACOMPTE DE 4 000 FRS A LA VICTIME ET UN SECOND JUGEMENT AYANT CONDAMNE LA VILLE A PAYER 53 386,07 FRS A LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE ET 859,56 FRS A LA VICTIME, L 'AUTORITE QUI S' ATTACHE AU PREMIER JUGEMENT S'OPPOSE A CE QUE LA CAISSE PUISSE RECLAMER UNE SOMME SUPERIEURE A LA DIFFERENCE ENTRE 58 245,63 FRS ET 4 000 FRS, ACOMPTE RESTANT ACQUIS A LA VICTIME. LE REMBOURSEMENT DU PAR LA VILLE A LA CAISSE EST PORTE A 54 245,63 FRS MAIS NE PEUT DEPASSER CE CHIFFRE, BIEN QU'ELLE JUSTIFIE QUE LE MONTANT DE SES PRESTATIONS S'ELEVE A UN CHIFFRE SUPERIEUR [ RJ 1 ] INDEMNITE ALLOUEE A LA VICTIME RAMENEE DE 4 859 ,56 FRS A 4 000 FRS

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RECOURS OUVERTS AUX DEBITEURS DE L'INDEMNITE - AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX CAISSES DE SECURITE SOCIALE - DROIT DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE - - * ALLOCATION D'UNE PROVISION A LA VICTIME - CONSEQUENCES.

Références :


Conseil d'Etat 1970-11-20 ELECTRICITE DE FRANCE C. DAME CHEVALIER .


Texte :

REQUETE DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE NANTES TENDANT A LA REFORMATION D'UN JUGEMENT DU 22 JANVIER 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A FIXE A 53.386,07 F LA SOMME A VERSER PAR LA VILLE DE NANTES A LA CAISSE REQUERANTE EN REMBOURSEMENT DES SOMMES DUES A CETTE DERNIERE DU FAIT DE L'ACCIDENT SURVENU AU SIEUR X... ;
VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE RENDU LE 22 JANVIER 1968, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A CONDAMNE LA VILLE DE NANTES A PAYER D'UNE PART UNE SOMME DE 53.386,07 F A LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE NANTES ET D'AUTRE PART UNE SOMME DE 859,56 F AU SIEUR X..., EN SUS DE LA PROVISION DE 4.000 F, ACCORDEE PAR UN PRECEDENT JUGEMENT DU 20 FEVRIER 1967 A CE DERNIER, VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL IMPUTABLE A LA VILLE DE NANTES ; QUE LE JUGEMENT DU 20 FEVRIER 1967 N'AYANT PAS ETE FRAPPE D'APPEL ET ETANT DEVENU DEFINITIF AVAIT FIXE LA DETTE TOTALE DE LA VILLE A 58.245,63 F ET DECIDE QUE, BIEN QUE LES DROITS DE LA CAISSE NE PUSSENT ETRE IMMEDIATEMENT DETERMINES, L'ECART ENTRE CETTE DETTE TOTALE ET CES DROITS PERMETTAIT D'ALLOUER AVEC "UNE MARGE DE SECURITE SUFFISANTE" L'ACOMPTE DE 4.000 F AU SIEUR X..., "SANS COMPROMETTRE LES DROITS ACQUIS PAR LA CAISSE" ; QUE L'AUTORITE QUI S'ATTACHE AU JUGEMENT DU 20 FEVRIER 1967, EN CE QUI CONCERNE TANT SON DISPOSITIF QUE LES MOTIFS QUI EN SONT LE SOUTIEN NECESSAIRE, S'OPPOSE A CE QUE LA CAISSE PRIMAIRE PUISSE RECLAMER UNE SOMME SUPERIEURE A LA DIFFERENCE ENTRE LE MONTANT TOTAL DE LA REPARATION SOIT 58.245,63 F ET L'ACOMPTE RESTANT ACQUIS A LA VICTIME ; QU'IL SUIT DE LA D'UNE PART QUE LE REMBOURSEMENT DU PAR LA VILLE A LA CAISSE PRIMAIRE, S'IL DOIT ETRE PORTE DE 53.386,07 F, CHIFFRE RETENU PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, A 54.245,63 F, NE SAURAIT DEPASSER CE DERNIER CHIFFRE, BIEN QUE, LA CAISSE JUSTIFIE QUE LE MONTANT DE SES PRESTATIONS S'ELEVE A UN CHIFFRE SUPERIEUR ET D'AUTRE PART QUE L'INDEMNITE A LAQUELLE LE SIEUR X... PEUT PRETENDRE DOIT ETRE RAMENE DE 4.859,56 F AU MONTANT DE L'ACOMPTE SOIT 4.000 F ;
SUR LES INTERETS : - CONS. QUE LA CAISSE A DROIT AUX INTERETS AU TAUX LEGAL A COMPTER DU 31 JUILLET 1964 SUR LES SOMMES CORRESPONDANT AU REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS ET DES ARRERAGES DEJA VERSES A CETTE DATE ET AU FUR ET A MESURE DE LEUR ECHEANCE POUR LES SOMMES CORRESPONDANT AUX ARRERAGES VERSES ULTERIEUREMENT ;
SUR LES DEPENS DEVANT LE CONSEIL D'ETAT : - CONS. QUE DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, IL Y A LIEU DE FAIRE BENEFICIER DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 698 QUINQUIES ALINEA 1ER DU CODE GENERAL DES IMPOTS LE SIEUR X... QUI SUPPORTERA LESDITS DEPENS SOUS RESERVE DE L'APPLICATION DES ARTICLES L.58 ET L.59 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
VILLE DE NANTES DECHARGEE DU PAIEMENT DE LA SOMME DE 859,56 F QU'ELLE A ETE CONDAMNEE A VERSER AU SIEUR X..., EN SUS DE CELLE DE 4.000 F ; LA SOMME DE 53.386,07 F QUE LA VILLE DE NANTES A ETE CONDAMNEE A PAYER A LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE NANTES EST PORTEE A 54.845,63 F. ELLE PORTERA INTERETS A COMPTER DU 31 JUILLET 1964 POUR LES SOMMES CORRESPONDANT AU REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS ET AUX ARRERAGES DEJA VERSES AU SIEUR X... A CETTE DATE ET AU FUR ET A MESURE DE LEUR ECHEANCE POUR LES SOMMES CORRESPONDANT AUX ARRERAGES VERSES ULTERIEUREMENT ; REFORMATION DU JUGEMENT DANS CE SENS ; REJET DU SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE ; DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT MIS A LA CHARGE DU SIEUR X..., A L'EXCEPTION DES DROITS DE FRAIS DE JUSTICE DONT IL EST DISPENSE, ET SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L.58 ET L.59 DU CODE DE SECURITE SOCIALE.

Références :

CGI 698 QUINQUIES AL. 1 TD
Code de la sécurité sociale L058 ET L059 TD


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 janvier 1971, n° 74919
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : HEUMANN
Rapporteur ?: LAMBERTIN
Rapporteur public ?: GUILLAUME G.

Origine de la décision

Formation : 2 / 4 ssr
Date de la décision : 06/01/1971

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