| France, Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 06 janvier 1971, 75282

REQUETE DE LA DAME X... ANNE-MARIE , TENDANT A LA REFORMATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU EN DATE DU 24 JANVIER 1968 RENDU PARTIELLEMENT A SON PREJUDICE ET AU PROFIT DE LA VILLE DE BIARRITZ ;
VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LA RESPONSABILITE : - CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET NOTAMMENT DES RAPPORTS DES EXPERTS Y... SI LES GLISSEMENTS DE TERRAIN QUI ONT ENTRAINE, DANS LA NUIT DU 6 AU 7 DECEMBRE 1965, LA RUINE DE LA VILLA DE LA DAME LOUVET, SISE A BIARRITZ, AVENUE DE L'IMPERATRICE, SONT DUS AUX EFFETS CONJUGUES DE L'EROSION MARITIME SUR LE SOUBASSEMENT ROCHEUX DE LA FALAISE EN BORDURE DE LAQUELLE CETTE PROPRIETE AVAIT ETE CONSTRUITE ET DE L'INFILTRATION DES EAUX PLUVIALES DANS LE TERRAIN DONT S'AGIT, L'ACTION DE CES PHENOMENES NATURELS A ETE AGGRAVEE PAR L'AMENAGEMENT EN JARDIN PUBLIC DU TERRAIN VOISIN, QUI A SENSIBLEMENT AUGMENTE LES INFILTRATIONS D'EAUX PLUVIALES DANS LA PROPRIETE DE LA REQUERANTE ;
CONS. EN REVANCHE QUE LA VILLE DE BIARRITZ N'ETAIT PAS LEGALEMENT TENUE D'EXECUTER DES TRAVAUX EN VUE DE LA PROTECTION DES PROPRIETES PRIVEES CONTRE LES ATTEINTES DE LA MER ; QUE SI PAR AILLEURS ELLE N'A PAS FAIT RAPIDEMENT COMBLER UNE EXCAVATION PROVOQUEE QUELQUES MOIS PLUS TOT PAR UN PREMIER AFFAISSEMENT DU TERRAIN, AU BAS DE LA FALAISE, SE TROUVANT AU-DESSOUS DU JARDIN PUBLIC ET CONSTITUANT UNE DEPENDANCE DE CET OUVRAGE PUBLIC, ELLE N'A, SOIT PAR CETTE ABSTENTION, SOIT EN NE PRENANT PAS TOUTE AUTRE MESURE, COMMIS, DANS L'EXERCICE DE SES POUVOIRS DE POLICE, A L'OCCASION DE CE PREMIER INCIDENT, AUCUNE FAUTE LOURDE QUI SEULE SERAIT DE NATURE A ENGAGER SA RESPONSABILITE A CE TITRE ; QU'EN FIXANT A 35 % DU MONTANT DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT AINSI SURVENU, LA PART DE RESPONSABILITE DE LA COMMUNE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF N'A PAS FAIT UNE INEXACTE APPRECIATION DES FAITS DE LA CAUSE ; QUE, DES LORS, SI LA VILLE DE BIARRITZ N'EST PAS FONDEE A DEMANDER PAR VOIE D'APPEL INCIDENT SON EXONERATION DE TOUTE RESPONSABILITE, LA DAME X... N'EST PAS, DE SON COTE, FONDEE A DEMANDER LA REFORMATION DU JUGEMENT ATTAQUE EN CE QUI CONCERNE LE PRINCIPE ET LE POURCENTAGE DE LA RESPONSABILITE DE LA VILLE DE BIARRITZ ;
CONS. QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, SANS SE PRONONCER SUR LE BIEN-FONDE DES DIFFERENTS CHEFS D'INDEMNISATION INVOQUES DANS SA DEMANDE PAR LA DAME X..., S'EST BORNE A ORDONNER AVANT DIRE DROIT UNE EXPERTISE EN VUE DE FAIRE CHIFFRER CERTAINS ELEMENTS NECESSAIRES A UNE APPRECIATION DU MONTANT DU PREJUDICE SUBI PAR LA REQUERANTE ; QUE LES ELEMENTS DU PREJUDICE DONT CELLE-CI FAIT ETAT, DANS SA REQUETE, SANS CONTESTER LE BIEN-FONDE DE L'EXPERTISE ORDONNEE PAR LES PREMIERS JUGES, OU BIEN FONT DEJA L'OBJET DE CETTE EXPERTISE ET POURRONT ETRE APPRECIES GRACE A CELLE-CI OU BIEN NE REQUIERENT PAS CETTE MESURE D'INSTRUCTION ; QUE, PAR SUITE, LE MOYEN DE LA REQUETE SELON LEQUEL LE JUGEMENT ATTAQUE OMETTRAIT DE STATUER SUR CERTAINS CHEFS DE LA RECLAMATION NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
REJET DE LA REQUETE DE LA DAME X... ET DU RECOURS INCIDENT DE LA VILLE DE BIARRITZ ; DEPENS MIS A LA CHARGE DE LA DAME X....