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§ France, Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 06 janvier 1971, 75282

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 75282
Numéro NOR : CETATEXT000007640526 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-01-06;75282 ?

Analyses :

COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES LIEUX DANGEREUX - POLICE DE LA SECURITE - - * EXCAVATION APPARUE AU BAS D 'UNE FALAISE SUPPORTANT UN OUVRAGE PUBLIC INACTION DE LA COMMUNE - ABSENCE D'UNE FAUTE LOURDE.

UNE COMMUNE N'EST PAS LEGALEMENT TENUE D'EXECUTER DES TRAVAUX EN VUE DE LA PROTECTION DES PROPRIETES PRIVEES CONTRE LES ATTEINTES DE LA MER

COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX - - * PROTECTION DES PROPRIETES PRIVEES CONTRE LES ATTEINTES DE LA MER - ABSENCE D 'OBLIGATION LEGALE POUR LES COMMUNES D'Y POURVOIR.

GLISSEMENTS DE TERRAINS, AYANT CAUSE LA RUINE DE LA VILLA DE LA REQUERANTE, DUS AUX EFFETS CONJUGUES DE L'EROSION MARITIME SUR LE SOUBASSEMENT ROCHEUX DE LA FALAISE EN BORDURE DE LAQUELLE CETTE PROPRIETE AVAIT ETE CONSTRUITE ET DE L'INFILTRATION DES EAUX PLUVIALES DANS LE TERRAIN : L'ACTION DE CES PHENOMENES NATURELS AYANT ETE AGGRAVEE PAR L'AMENAGEMENT EN JARDIN PUBLIC DU TERRAIN VOISIN, QUI A SENSIBLEMENT AUGMENTE LES INFILTRATIONS D'EAUX PLUVIALES DANS LA PROPRIETE DE LA REQUERANTE, 35 % DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES SONT MIS A LA CHARGE DE LA COMMUNE

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE - FAUTE LOURDE - - * ABSENCE.

GLISSEMENTS DE TERRAINS AYANT CAUSE LA RUINE DE LA VILLA DE LA REQUERANTE, DUS AUX EFFETS CONJUGUES DE L'EROSION MARITIME SUR LE SOUBASSEMENT ROCHEUX DE LA FALAISE EN BORDURE DE LAQUELLE CETTE PROPRIETE AVAIT ETE CONSTRUITE ET DE L'INFILTRATION DES EAUX PLUVIALES DANS LE TERRAIN. RESPONSABILITE DE LA COMMUNE ENGAGEE SUR LE TERRAIN DU RISQUE, L'ACTION DE CES PHENOMENES NATURELS AYANT ETE AGGRAVEE PAR L'AMENAGEMENT EN JARDIN PUBLIC DU TERRAIN VOISIN, QUI A SENSIBLEMENT AUGMENTE LES INFILTRATIONS D'EAUX PLUVIALES DANS LA PROPRIETE DE LA REQUERANTE. EN REVANCHE, SI, PAR AILLEURS, LA COMMUNE N'A PAS FAIT COMBLER RAPIDEMENT UNE EXCAVATION PROVOQUEE QUELQUES MOIS PLUS TOT PAR UN PREMIER AFFAISSEMENT DU TERRAIN AU BAS DE LA FALAISE, SE TROUVANT AU-DESSOUS DU JARDIN PUBLIC ET CONSTITUANT UNE DEPENDANCE DE CET OUVRAGE PUBLIC, SA RESPONSABILITE N'EST PAS ENGAGEE A CE TITRE, CAR ELLE N'A, SOIT PAR CETTE ABSTENTION SOIT EN NE PRENANT PAS TOUTE MESURE UTILE, COMMIS, DANS L 'EXERCICE DE SES POUVOIRS DE POLICE, A L'OCCASION DE CE PREMIER INCIDENT, AUCUNE FAUTE LOURDE

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE A RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE POLICE - - * EXCAVATION APPARUE AU BAS D'UNE FALAISE SUPPORTANT UN OUVRAGE PUBLIC INACTION DE LA POLICE - ABSENCE DE FAUTE LOURDE.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE A RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES PUBLICS COMMUNAUX - - * PROTECTION DES PROPRIETES PRIVEES CONTRE LES ATTEINTES DE LA MER - ABSENCE D'OBLIGATION LEGALE POUR LES COMMUNES D'Y POURVOIR.

TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS - EXISTENCE DE L'OUVRAGE - - * AMENAGEMENT D'UN TERRAIN EN JARDIN PUBLIC AYANT CONTRIBUE A LA REALISATION D'UN DOMMAGE.

ABSENCE D'UN OUVRAGE PUBLIC - PROTECTION DES PROPRIETES PRIVEES CONTRE LES ATTEINTES DE LA MER.


Texte :

REQUETE DE LA DAME X... ANNE-MARIE , TENDANT A LA REFORMATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU EN DATE DU 24 JANVIER 1968 RENDU PARTIELLEMENT A SON PREJUDICE ET AU PROFIT DE LA VILLE DE BIARRITZ ;
VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LA RESPONSABILITE : - CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET NOTAMMENT DES RAPPORTS DES EXPERTS Y... SI LES GLISSEMENTS DE TERRAIN QUI ONT ENTRAINE, DANS LA NUIT DU 6 AU 7 DECEMBRE 1965, LA RUINE DE LA VILLA DE LA DAME LOUVET, SISE A BIARRITZ, AVENUE DE L'IMPERATRICE, SONT DUS AUX EFFETS CONJUGUES DE L'EROSION MARITIME SUR LE SOUBASSEMENT ROCHEUX DE LA FALAISE EN BORDURE DE LAQUELLE CETTE PROPRIETE AVAIT ETE CONSTRUITE ET DE L'INFILTRATION DES EAUX PLUVIALES DANS LE TERRAIN DONT S'AGIT, L'ACTION DE CES PHENOMENES NATURELS A ETE AGGRAVEE PAR L'AMENAGEMENT EN JARDIN PUBLIC DU TERRAIN VOISIN, QUI A SENSIBLEMENT AUGMENTE LES INFILTRATIONS D'EAUX PLUVIALES DANS LA PROPRIETE DE LA REQUERANTE ;
CONS. EN REVANCHE QUE LA VILLE DE BIARRITZ N'ETAIT PAS LEGALEMENT TENUE D'EXECUTER DES TRAVAUX EN VUE DE LA PROTECTION DES PROPRIETES PRIVEES CONTRE LES ATTEINTES DE LA MER ; QUE SI PAR AILLEURS ELLE N'A PAS FAIT RAPIDEMENT COMBLER UNE EXCAVATION PROVOQUEE QUELQUES MOIS PLUS TOT PAR UN PREMIER AFFAISSEMENT DU TERRAIN, AU BAS DE LA FALAISE, SE TROUVANT AU-DESSOUS DU JARDIN PUBLIC ET CONSTITUANT UNE DEPENDANCE DE CET OUVRAGE PUBLIC, ELLE N'A, SOIT PAR CETTE ABSTENTION, SOIT EN NE PRENANT PAS TOUTE AUTRE MESURE, COMMIS, DANS L'EXERCICE DE SES POUVOIRS DE POLICE, A L'OCCASION DE CE PREMIER INCIDENT, AUCUNE FAUTE LOURDE QUI SEULE SERAIT DE NATURE A ENGAGER SA RESPONSABILITE A CE TITRE ; QU'EN FIXANT A 35 % DU MONTANT DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT AINSI SURVENU, LA PART DE RESPONSABILITE DE LA COMMUNE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF N'A PAS FAIT UNE INEXACTE APPRECIATION DES FAITS DE LA CAUSE ; QUE, DES LORS, SI LA VILLE DE BIARRITZ N'EST PAS FONDEE A DEMANDER PAR VOIE D'APPEL INCIDENT SON EXONERATION DE TOUTE RESPONSABILITE, LA DAME X... N'EST PAS, DE SON COTE, FONDEE A DEMANDER LA REFORMATION DU JUGEMENT ATTAQUE EN CE QUI CONCERNE LE PRINCIPE ET LE POURCENTAGE DE LA RESPONSABILITE DE LA VILLE DE BIARRITZ ;
CONS. QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, SANS SE PRONONCER SUR LE BIEN-FONDE DES DIFFERENTS CHEFS D'INDEMNISATION INVOQUES DANS SA DEMANDE PAR LA DAME X..., S'EST BORNE A ORDONNER AVANT DIRE DROIT UNE EXPERTISE EN VUE DE FAIRE CHIFFRER CERTAINS ELEMENTS NECESSAIRES A UNE APPRECIATION DU MONTANT DU PREJUDICE SUBI PAR LA REQUERANTE ; QUE LES ELEMENTS DU PREJUDICE DONT CELLE-CI FAIT ETAT, DANS SA REQUETE, SANS CONTESTER LE BIEN-FONDE DE L'EXPERTISE ORDONNEE PAR LES PREMIERS JUGES, OU BIEN FONT DEJA L'OBJET DE CETTE EXPERTISE ET POURRONT ETRE APPRECIES GRACE A CELLE-CI OU BIEN NE REQUIERENT PAS CETTE MESURE D'INSTRUCTION ; QUE, PAR SUITE, LE MOYEN DE LA REQUETE SELON LEQUEL LE JUGEMENT ATTAQUE OMETTRAIT DE STATUER SUR CERTAINS CHEFS DE LA RECLAMATION NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
REJET DE LA REQUETE DE LA DAME X... ET DU RECOURS INCIDENT DE LA VILLE DE BIARRITZ ; DEPENS MIS A LA CHARGE DE LA DAME X....


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 janvier 1971, n° 75282
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. FOUQUET
Rapporteur public ?: M. GUILLAUME G.

Origine de la décision

Formation : 2 / 4 ssr
Date de la décision : 06/01/1971

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