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§ France, Conseil d'État, 8 7 9 ssr, 06 janvier 1971, 75875 et 76036

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 75875;76036
Numéro NOR : CETATEXT000007613407 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-01-06;75875 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D 'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - Vérification - Interdiction de vérifications successives - Seconde vérification à la demande de la commission départementale.

Références :


COMP. Conseil d'Etat [7 S.Section] 1967-10-09 R. P. 360 COMP. Conseil d'Etat [8 S.Section] 1967-06-14 R. P. 247


Texte :

1° RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 28 FEVRIER 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A ACCORDE A LA SOCIETE ETABLISSEMENTS X..., DECHARGE DES COMPLEMENTS D'IMPOT SUR LES SOCIETES ET DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUXQUELS ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1960, 1961 ET 1962 ;
2° RECOURS DU MEME MINISTRE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 24 AVRIL 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A ACCORDE A LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS X..., DECHARGE DE LA RETENUE A LA SOURCE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES PORTANT SUR LES REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS AU TITRE DES EXERCICES 1960, 1961 ET 1962 ET DU PRELEVEMENT DE 1,50% SUR LES RESERVES INSTITUE PAR LES LOIS DU 21 DECEMBRE 1961 ET DU 2 JUILLET 1963, A ELLE RECLAMES PAR UN AVIS INDIVIDUEL DE MISE EN RECOUVREMENT EN DATE DU 7 SEPTEMBRE 1966 ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE LES RECOURS SUSVISES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES TENDENT A L'ANNULATION DE DEUX JUGEMENTS PAR LESQUELS LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A ACCORDE A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "ETABLISSEMENTS X..." DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES, A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A LA RETENUE A LA SOURCE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES A RAISON DE LA DISTRIBUTION DE REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS, ETABLIES AU TITRE DES ANNEES 1960, 1961 ET 1962 AINSI QU'AU PRELEVEMENT DE 1,50% SUR LES RESERVES FIGURANT AUX BILANS DE LADITE SOCIETE A LA FIN DES EXERCICES 1960 ET 1962 ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
EN CE QUI CONCERNE LE RECOURS N° 75.875 : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1649 SEPTIES B DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LORSQUE LA VERIFICATION DE LA COMPTABILITE POUR UNE PERIODE DETERMINEE, AU REGARD D'UN IMPOT OU TAXE OU GROUPE D'IMPOTS OU TAXES, EST TERMINEE, L'ADMINISTRATION NE PEUT PROCEDER A UNE NOUVELLE VERIFICATION DE CES ECRITURES AU REGARD DES MEMES IMPOTS OU TAXES ET POUR LA MEME PERIODE..." ; ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1649 SEPTIES F "LA VERIFICATION DES COMPTABILITES INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES NE PEUT S'ETENDRE SUR UNE DUREE SUPERIEURE A TROIS MOIS" POUR LES ENTREPRISES DONT LE CHIFFRE D'AFFAIRES EST INFERIEUR A UN MONTANT DETERMINE. "TOUTEFOIS L'EXPIRATION DE CE DELAI N'EST PAS OPPOSABLE A L'ADMINISTRATION POUR L'INSTRUCTION DES OBSERVATIONS OU DES REQUETES PRESENTEES PAR LE CONTRIBUABLE APRES L'ACHEVEMENT DES OPERATIONS DE VERIFICATION" ;
CONS. QUE CES DERNIERES DISPOSITIONS IMPLIQUENT NECESSAIREMENT LE DROIT POUR L'ADMINISTRATION D'EFFECTUER UNE NOUVELLE VERIFICATION DES COMPTABILITES DES ENTREPRISES VISEES A L'ARTICLE 1649 SEPTIES F POUR L'INSTRUCTION DES OBSERVATIONS PRESENTEES PAR ELLES APRES LA NOTIFICATION D'UN REDRESSEMENT ; QUE CE DROIT NE PEUT, DES LORS, ETRE REFUSE A L'ADMINISTRATION POUR L'INSTRUCTION DES OBSERVATIONS DES ENTREPRISES INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES DONT LE CHIFFRE D'AFFAIRES DEPASSE LES PLAFONDS FIXES AUDIT ARTICLE ; QU'IL SUIT DE LA QUE, DANS LE CAS OU LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS EST SAISIE DU DIFFEREND RESULTANT DES OBSERVATIONS DES CONTRIBUABLES, IL PEUT ETRE PROCEDE PAR L'ADMINISTRATION, SOIT SPONTANEMENT, SOIT SUR LA DEMANDE DE LA COMMISSION, A UNE NOUVELLE VERIFICATION ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'ADMINISTRATION, APRES AVOIR PROCEDE A LA VERIFICATION DE LA COMPTABILITE DE LA SOCIETE INTIMEE, A NOTIFIE A CETTE DERNIERE, LES 26 JUIN 1964 ET 13 AOUT 1964, DES REDRESSEMENTS DE SES BASES D'IMPOSITION POUR LES ANNEES 1960, 1961 ET 1962 ; QUE LA SOCIETE A FORMULE DES OBSERVATIONS ECRITES ET ORALES ET N'A PAS ACCEPTE CES REDRESSEMENTS ; QUE LE DIFFEREND A ETE SOUMIS PAR L'ADMINISTRATION A LA COMMISSION DEPARTEMENTALE QUI, TOUT EN ADMETTANT LE BIEN-FONDE DU PRINCIPE DES REDRESSEMENTS, A DEMANDE A L'ADMINISTRATION, AU VU DES OBSERVATIONS DE LA SOCIETE, DE MODIFIER LES MODALITES DE CALCUL DES BENEFICES IMPOSABLES ; QUE, DANS CES CONDITIONS, L'ADMINISTRATION ETAIT EN DROIT AINSI QU'IL A ETE DIT CI-DESSUS ET DES LORS QUE LE DELAI DE REPETITION N'ETAIT PAS EXPIRE, DE PROCEDER A UNE NOUVELLE VERIFICATION DES ECRITURES DE LA SOCIETE AFIN DE DETERMINER LES BENEFICES IMPOSABLES SELON UNE AUTRE METHODE CONFORMEMENT AU VOEU DE LA COMMISSION ; QUE LE MINISTRE EST, PAR SUITE, FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 28 FEVRIER 1968, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A DECIDE QUE LA PROCEDURE D'IMPOSITION ETAIT IRREGULIERE ET A ACCORDE A LA SOCIETE ETABLISSEMENTS X... DECHARGE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES ET DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUXQUELS ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1960, 1961 ET 1962 ;
SUR LE RECOURS N° 76.036 : - CONS. QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, EN DATE DU 24 AVRIL 1968, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A, EN CONSEQUENCE DE SON JUGEMENT PRECITE DU 28 FEVRIER 1968, DONNE DECHARGE A LA SOCIETE ETABLISSEMENTS X... DES COTISATIONS ETABLIES DU CHEF DE LA RETENUE A LA SOURCE DE L'IMPOT SUR LE REVENU AFFERENT AUX REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS DISTRIBUES AU TITRE DES EXERCICES 1960, 1961 ET 1962 ET LUI A ACCORDE UN DEGREVEMENT DU PRELEVEMENT DE 1,50% SUR LES RESERVES INSTITUE PAR LES LOIS DU 21 DECEMBRE 1961 ET DU 2 JUILLET 1963 ET VISANT LES RESERVES QUI FIGURAIENT OU AURAIENT DU FIGURER AUX BILANS DE FIN D'EXERCICE DE 1960 A 1962 ;
CONS. QUE LE JUGEMENT, EN DATE DU 28 FEVRIER 1968, ETANT ANNULE PAR LA PRESENTE DECISION, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EST FONDE A SOUTENIR QUE LE JUGEMENT EN DATE DU 24 AVRIL 1968 DOIT ETRE ANNULE PAR VOIE DE CONSEQUENCE ;
CONS. QUE L'ETAT DU DOSSIER NE PERMET PAS AU CONSEIL D'ETAT D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS PRESENTES PAR LA SOCIETE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A L'APPUI DE SES DEMANDES ; QU'IL Y A LIEU PAR SUITE DE RENVOYER L'AFFAIRE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... POUR Y ETRE STATUE CE QU'IL APPARTIENDRA SUR LES DEMANDES DE LA SOCIETE ETABLISSEMENTS X....
ANNULATION DES JUGEMENTS DES 28 FEVRIER 1968 ET 24 AVRIL 1968 ; RENVOI DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... POUR Y ETRE STATUE CE QU'IL APPARTIENDRA SUR LES DEMANDES DE LA SOCIETE ETABLISSEMENTS X....

Références :

CGI 1649 Septies B


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 janvier 1971, n° 75875;76036
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Fleck
Rapporteur public ?: M. Schmeltz

Origine de la décision

Formation : 8 7 9 ssr
Date de la décision : 06/01/1971

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