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§ France, Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 06 janvier 1971, 76349

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 76349
Numéro NOR : CETATEXT000007640538 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-01-06;76349 ?

Analyses :

TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CREES PAR L'EXECUTION DES TRAVAUX PUBLICS - PERSONNE RESPONSABLE - - * CHOIX OUVERT A LA PERSONNE QUI A SUBI LES DOMMAGES - COLLECTIVITE PUBLIQUE OU PERSONNE PRIVEE.

LORSQU'UN IMMEUBLE SUBIT DES DOMMAGES DU FAIT DE L'EXECUTION DE TRAVAUX PUBLICS ENTREPRIS POUR LE COMPTE D'UNE COLLECTIVITE PUBLIQUE, LE PROPRIETAIRE DE CET IMMEUBLE EST EN DROIT DE RECLAMER LA REPARATION DE CES DOMMAGES SOIT A L'ENTREPRENEUR, SOIT A LA COLLECTIVITE MAITRE DE L'OUVRAGE, SOIT A L'UN ET L 'AUTRE SOLIDAIREMENT. S'IL APPARTIENT A L'ENTREPRENEUR DE SE RETOURNER EVENTUELLEMENT CONTRE LA COLLECTIVITE PUBLIQUE MAITRE DE L'OUVRAGE EN SE FONDANT SOIT SUR LES STIPULATIONS DU MARCHE, SOIT SUR LES FAUTES QUI AURAIENT ETE COMMISES A L 'OCCASION DE LA CONCEPTION OU DE LA DIRECTION DES TRAVAUX PAR LES AGENTS DE CETTE COLLECTIVITE, IL NE SAURAIT SE PREVALOIR DE CES STIPULATIONS OU DE CES FAUTES POUR REFUSER D'INDEMNISER LA VICTIME

TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CREES PAR L'EXECUTION DES TRAVAUX PUBLICS - PERSONNE RESPONSABLE - - * ACTION RECURSOIRE DE L'ENTREPRENEUR - FONDEMENTS.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 janvier 1971, n° 76349
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : HEUMANN
Rapporteur ?: HIRSCHFELD
Rapporteur public ?: GUILLAUME G.

Origine de la décision

Formation : 2 / 4 ssr
Date de la décision : 06/01/1971

Fonds documentaire ?: Legifrance

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