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§ France, Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 06 janvier 1971, 76390

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 76390
Numéro NOR : CETATEXT000007639840 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-01-06;76390 ?

Analyses :

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET - - * ABSENCE D 'INTERET - REFUS DU TITRE DE DEPORTE POLITIQUE - COMPAGNE DU POSTULANT.

RECOURS TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION MINISTERIELLE DU 22 AOUT 1961 REFUSANT LE TITRE DE DEPORTE POLITIQUE AU SIEUR O. DANS LES CIRCONSTANCES PARTICULIERES RESULTANT DE LA SITUATION DE LA FAMILLE DU SIEUR O. , LA DAME G. , QUI SE PRESENTE COMME AYANT ETE LA COMPAGNE DU SIEUR O. DECEDE LE 10 SEPTEMBRE 1961, NE JUSTIFIE PAS D'UN INTERET LUI DONNANT QUALITE POUR INTRODUIRE UN RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR CONTRE CETTE DECISION [ RJ 1 ]. QUANT AUX DISPOSITIONS DE LA LOI DU L2 NOVEMBRE 1955 ELLES SONT, EN L'ESPECE, SANS INFLUENCE SUR L 'APPRECIATION DES CONDITIONS DE RECEVABILITE DU RECOURS

VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE - QUESTIONS COMMUNES - INTERET POUR AGIR - - * ABSENCE - REFUS DU TITRE DE DEPORTE POLITIQUE - COMPAGNE DU POSTULANT.

Références :


CONF. Conseil d'Etat 1963-12-06 MINISTRE DES ANCIENS COMBATTANTS C. SIEUR GRUNDMANN Recueil P. 610 .


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 janvier 1971, n° 76390
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : HEUMANN
Rapporteur ?: HIRSCHFELD
Rapporteur public ?: GUILLAUME G.

Origine de la décision

Formation : 2 / 4 ssr
Date de la décision : 06/01/1971

Fonds documentaire ?: Legifrance

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