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§ France, Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 06 janvier 1971, 76464

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 76464
Numéro NOR : CETATEXT000007639842 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-01-06;76464 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - LOTISSEMENTS - APPROBATION DES PROJETS DE LOTISSEMENT - - * ARRETE AUTORISANT UN LOTISSEMENT NON EXECUTE - DROITS DES TIERS.

ARRETE DU 22 OCTOBRE 1962, AUTORISANT UN SIEUR H. A LOTIR UN TERRAIN, RAPPORTE PAR UN ARRETE DU 31 JUILLET 1967. A CETTE DERNIERE DATE, LE LOTISSEMENT N'AVAIT PAS ETE REALISE ET IL ETAIT CONSTANT QUE LA PROPRIETE DU TERRAIN NE SERAIT PAS DIVISEE. DES LORS LE REQUERANT NE PEUT SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DU PREMIER ARRETE, QUI ETAIT DEPOURVU D'OBJET ET D'EFFET JURIDIQUE POUR SOUTENIR QUE LE SECOND SERAIT INTERVENU EN VIOLATION DES DROITS QU'IL PRETENDAIT TENIR DE L'ARRETE DE LOTISSEMENT

Références :


Tribunal administratif ORLEANS 1966-05-16 AR31 . Tribunal administratif ORLEANS 1967-07-04 AR32 AR41 . Conseil d'Etat 1968-07-03 AJ 1 R31 .


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 janvier 1971, n° 76464
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : HEUMANN
Rapporteur ?: LAMBERTIN
Rapporteur public ?: GUILLAUME G.

Origine de la décision

Formation : 2 / 4 ssr
Date de la décision : 06/01/1971

Fonds documentaire ?: Legifrance

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