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§ France, Conseil d'État, 3 / 6 ssr, 06 janvier 1971, 77447

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 77447
Numéro NOR : CETATEXT000007639967 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-01-06;77447 ?

Analyses :

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - AUTORITE JUDICIAIRE GARDIENNE DE LA LIBERTE INDIVIDUELLE - DE LA PROPRIETE PRIVEE ET DE L'ETAT DES PERSONNES - - * ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ARTICLE 4 DE LA LOI DU 10 AOUT 1927.

EN VERTU DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 10 AOUT 1927 " DEVIENT FRANCAIS, A L'AGE DE 21 ANS, S'IL EST DOMICILIE EN FRANCE, TOUT INDIVIDU NE EN FRANCE D'UN ETRANGER ". LE REQUERANT, NE EN FRANCE EN 1910, DE PARENTS ITALIENS, A VECU EN ITALIE DE 1930 A 1934 , SOIT AVANT ET APRES SA MAJORITE : IL A AINSI INTERROMPU SA RESIDENCE EFFECTIVE ET HABITUELLE EN FRANCE, CONDITION IMPLIQUEE PAR L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 10 AOUT 1927, ET N'A PU ACQUERIR LA NATIONALITE FRANCAISE. ABSENCE DE QUESTION PREJUDICIELLE, S'AGISSANT D' INTERPRETER LA LOI DU 10 AOUT 1927

COMPETENCE - COMPETENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - CONTENTIEUX DE L'INTERPRETATION - CAS OU UNE QUESTION PREJUDICIELLE NE S'IMPOSE PAS - - * NATIONALITE - ACQUISITION - ARTICLE 4 DE LA LOI DU 10 AOUT 1927.

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION - - * ABSENCE - ARTICLE 4 DE LA LOI DU 10 AOUT 1927 - CONDITION DE RESIDENCE EN FRANCE.


Texte :

REQUETE DU SIEUR DI MAMBRO, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS DU 15 JANVIER 1969, QUI A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 29 MARS 1967, PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES ARMEES A REFUSE DE LUI ACCORDER UNE INDEMNITE ;
VU LA LOI DU 10 AOUT 1927 SUR LA NATIONALITE ; L'ARTICLE 148 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1945 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LE SIEUR DI MAMBRO, NE EN FRANCE EN 1910 DE PARENTS ITALIENS, Y A RESIDE JUSQU'EN 1930 ; QU'IL S'EST ALORS RENDU EN ITALIE, OU IL EST RESTE JUSQU'EN 1934, ET Y A EFFECTUE SON SERVICE MILITAIRE ; QU'IL EST ENSUITE REVENU S'INSTALLER EN FRANCE ; QUE, TENU POUR FRANCAIS PAR LES AUTORITES MILITAIRES, IL A ETE DISPENSE DE SES OBLIGATIONS LEGALES PAR MESURE DE BIENVEILLANCE, COMPTE TENU DE CE QU'IL AVAIT ACCOMPLI SON SERVICE DANS L'ARMEE ITALIENNE, ET A ETE VERSE DANS LA DISPONIBILITE ; QUE, MOBILISE EN AOUT 1939, IL A ETE FAIT PRISONNIER EN 1940, LIBERE EN MARS 1945 ET DEMOBILISE EN AOUT 1945 ; QU'UN CERTIFICAT DE NATIONALITE LUI AYANT ETE REFUSE EN 1966, IL A DEMANDE REPARATION DU PREJUDICE QUI LUI AURAIT ETE CAUSE DU FAIT QUE, DE 1939 A 1966, IL A ETE REGARDE COMME CITOYEN FRANCAIS ;
CONS. QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER DE PREMIERE INSTANCE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF AIT DENATURE LES CONCLUSIONS PRESENTEES DEVANT LUI PAR LE SIEUR DI MAMBRO ;
CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 10 AOUT 1927, SUR LA NATIONALITE, APPLICABLE AU REQUERANT "DEVIENT FRANCAIS, A L'AGE DE 21 ANS, S'IL EST DOMICILIE EN FRANCE, TOUT INDIVIDU NE EN FRANCE D'UN ETRANGER" ; QU'EN RESIDANT EN ITALIE, AVANT ET APRES SA MAJORITE, PENDANT QUATRE ANS, LE SIEUR DI MAMBRO QUI, D'AILLEURS, A ACCOMPLI UN ACTE D'ALLEGEANCE ENVERS CE PAYS EN Y ACCOMPLISSANT SES OBLIGATIONS MILITAIRES, A INTERROMPU SA RESIDENCE EFFECTIVE ET HABITUELLE EN FRANCE, CONDITION QU'IMPLIQUE LA DISPOSITION PRECITEE DE LA LOI DU 10 AOUT 1927 ; QU'AINSI L'INTERESSE, QUI, DANS SES DERNIERES OBSERVATIONS, NE CONTESTE D'AILLEURS PAS ETRE TOUJOURS RESTE ITALIEN, N'A PAS ACQUIS LA NATIONALITE FRANCAISE ; QU'EN L'ESPECE, IL N'Y A PAS LIEU DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'A CE QUE LES TRIBUNAUX COMPETENTS SE SOIENT PRONONCES SUR LA NATIONALITE DU SIEUR DI MAMBRO ;
CONS. QUE LE DROIT A REPARATION QUE CE DERNIER PEUT AVOIR ACQUIS DU FAIT QU'IL A ETE INCORPORE A TORT DANS L'ARMEE FRANCAISE EN 1939 ET EST RESTE SOUS LES DRAPEAUX JUSQU'EN 1945 ETAIT ATTEINT PAR LA DECHEANCE QUADRIENNALE LORSQUE, EN 1967, IL A PRESENTE SA DEMANDE D'INDEMNITE ET QU'IL NE FAIT LA PREUVE D'AUCUN PREJUDICE RESULTANT DE CE QU'IL A ETE REGARDE COMME FRANCAIS DE 1945 A 1966 ;
REJET AVEC DEPENS.

Références :

Loi 1927-08-10 ART. 4


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 janvier 1971, n° 77447
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : LETOURNEUR
Rapporteur ?: MANDELKERN
Rapporteur public ?: BRAIBANT

Origine de la décision

Formation : 3 / 6 ssr
Date de la décision : 06/01/1971

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