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06/01/1971 | FRANCE | N°77815

France | France, Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 06 janvier 1971, 77815



Type d'affaire : Administrative

Analyses

PROCEDURE. - DIVERSES SORTES DE RECOURS. - RECOURS EN INTERPRETATION..* RECOURS SUR RENVOI DE L'AUTORITE JUDICIAIRE - TRIBUNAL ADMINISTRATIF AYANT INCORRECTEMENT INTERPRETE UN ACTE ADMINISTRATIF - REGLEMENT DE POLICE ET D'EXPLOITATION D'UN PORT DE PECHE.

L'EMPLACEMENT DES VENTES A L'AMIABLE PEUT ETRE FIXE LIBREMENT PAR LE DIRECTEUR DU PORT. EN INTERPRETANT DIFFEREMMENT, SUR RENVOI PREJUDICIEL DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT, L'ARTICLE 37 DU REGLEMENT DE POLICE ET D'EXPLOITATION DU PORT DE PECHE DE LORIENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A AJOUTE DES CONDITIONS QUI NE FIGURENT PAS DANS CE TEXTE


Références :

Arrêté du 17 juin 1927 MINISTRE DES TRAVAUX PUBLICS


Publications
Proposition de citation: CE, 06 jan. 1971, n° 77815
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Président : HEUMANN
Rapporteur ?: FOUQUET
Rapporteur public ?: GUILLAUME G.

Origine de la décision
Formation : 2 / 4 ssr
Date de la décision : 06/01/1971
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 77815
Numéro NOR : CETATEXT000007641969 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-01-06;77815 ?
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