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§ France, Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 06 janvier 1971, 77815

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 77815
Numéro NOR : CETATEXT000007641969 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-01-06;77815 ?

Analyses :

PROCEDURE - DIVERSES SORTES DE RECOURS - RECOURS EN INTERPRETATION - - * RECOURS SUR RENVOI DE L'AUTORITE JUDICIAIRE - TRIBUNAL ADMINISTRATIF AYANT INCORRECTEMENT INTERPRETE UN ACTE ADMINISTRATIF - REGLEMENT DE POLICE ET D'EXPLOITATION D'UN PORT DE PECHE.

L'EMPLACEMENT DES VENTES A L'AMIABLE PEUT ETRE FIXE LIBREMENT PAR LE DIRECTEUR DU PORT. EN INTERPRETANT DIFFEREMMENT, SUR RENVOI PREJUDICIEL DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT, L'ARTICLE 37 DU REGLEMENT DE POLICE ET D'EXPLOITATION DU PORT DE PECHE DE LORIENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A AJOUTE DES CONDITIONS QUI NE FIGURENT PAS DANS CE TEXTE


Texte :

Références :

Arrêté 1927-06-17 MINISTRE DES TRAVAUX PUBLICS


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 janvier 1971, n° 77815
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : HEUMANN
Rapporteur ?: FOUQUET
Rapporteur public ?: GUILLAUME G.

Origine de la décision

Formation : 2 / 4 ssr
Date de la décision : 06/01/1971

Fonds documentaire ?: Legifrance

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