PROCEDURE. - DIVERSES SORTES DE RECOURS. - RECOURS EN INTERPRETATION..* RECOURS SUR RENVOI DE L'AUTORITE JUDICIAIRE - TRIBUNAL ADMINISTRATIF AYANT INCORRECTEMENT INTERPRETE UN ACTE ADMINISTRATIF - REGLEMENT DE POLICE ET D'EXPLOITATION D'UN PORT DE PECHE.
L'EMPLACEMENT DES VENTES A L'AMIABLE PEUT ETRE FIXE LIBREMENT PAR LE DIRECTEUR DU PORT. EN INTERPRETANT DIFFEREMMENT, SUR RENVOI PREJUDICIEL DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT, L'ARTICLE 37 DU REGLEMENT DE POLICE ET D'EXPLOITATION DU PORT DE PECHE DE LORIENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A AJOUTE DES CONDITIONS QUI NE FIGURENT PAS DANS CE TEXTE
Arrêté du 17 juin 1927 MINISTRE DES TRAVAUX PUBLICS
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