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§ France, Conseil d'État, 3 / 6 ssr, 06 janvier 1971, 77847

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 77847
Numéro NOR : CETATEXT000007641970 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-01-06;77847 ?

Analyses :

COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIEN DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - - * CONTRATS ET MARCHES - FORMATION - CLAUSE INSTITUANT UNE PREFERENCE POUR UN MARCHE ULTERIEUR - INTERPRETATION.

CONTRAT DE REGIE INTERESSEE PASSE ENTRE UNE SOCIETE ET UNE COMMUNE PREVOYANT QUE DANS LE CAS OU LA COMMUNE DESIRERAIT, A L' EXPIRATION DES PRESENTES, CONFIER L'EXPLOITATION DU SERVICE A UN CONCESSIONNAIRE, LA PREFERENCE SERAIT ACCORDEE A LADITE SOCIETE. IL RESULTE DE CETTE DISPOSITION QUE LA PREFERENCE AINSI ACCORDEE DEVAIT JOUER UNIQUEMENT DANS LE CAS OU LA COMMUNE DECIDERAIT DE FAIRE FONCTIONNER LE SERVICE SOUS LE REGIME DE LA CONCESSION. LA COMMUNE AYANT DECIDE ULTERIEUREMENT D'AFFERMER LE SERVICE, LA SOCIETE N'AVAIT PAS DE DROIT DE PREFERENCE

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - CONTENU - - * CLAUSE INSTITUANT UNE PREFERENCE POUR UN MARCHE ULTERIEUR - INTERPRETATION.


Texte :

REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME "GAZ ET EAUX", TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 15 AVRIL 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REJETE SA DEMANDE D'INDEMNITE DIRIGEE CONTRE LA COMMUNE D'OUISTREHAM CALVADOS A RAISON DU PREJUDICE SUBI PAR ELLE DU FAIT DE L'AFFERMAGE PAR LADITE COMMUNE DU SERVICE PUBLIC DE LA DISTRIBUTION D'EAU A LA SOCIETE D'AMENAGEMENT URBAIN ET RURAL, A L'EXPIRATION DU CONTRAT DE REGIE INTERESSEE DE LA REQUERANTE ;
VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 12 DU CONTRAT DE REGIE INTERESSEE PASSE LE 21 FEVRIER 1957 ENTRE LA SOCIETE "GAZ ET EAUX" ET LA COMMUNE D'OUISTREHAM CALVADOS POUR L'ORGANISATION DU SERVICE PUBLIC DE LA DISTRIBUTION D'EAU, "DANS LE CAS OU LA COMMUNE DESIRERAIT, A L'EXPIRATION DES PRESENTES, CONFIER L'EXPLOITATION DU SERVICE A UN CONCESSIONNAIRE, LA PREFERENCE SERAIT ACCORDEE A GAZ ET EAUX A EGALITE DE CONDITIONS" ; QU'IL RESULTE DES TERMES MEMES DE CETTE DISPOSITION QUE LA PREFERENCE AINSI ACCORDEE A LA SOCIETE "GAZ ET EAUX" DEVAIT JOUER UNIQUEMENT DANS LE CAS OU, A L'EXPIRATION DU CONTRAT, LA COMMUNE DECIDERAIT DE FAIRE FONCTIONNER LE SERVICE SOUS LE REGIME DE LA CONCESSION ;
CONS. QU'A L'EXPIRATION DU CONTRAT, LA COMMUNE D'OUISTREHAM A DECIDE D'AFFERMER LE SERVICE PUBLIC DE LA DISTRIBUTION D'EAU ET NON DE LE CONCEDER ; QUE, PAR SUITE, LA SOCIETE "GAZ ET EAUX", DONT LA SOUMISSION N'A PAS ETE RETENUE, N'EST, EN TOUT ETAT DE CAUSE, PAS FONDEE A SOUTENIR QUE LES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES DE L'ARTICLE 12 DU CONTRAT LUI DONNAIENT UN DROIT DE PREFERENCE ET QUE, FAUTE D'AVOIR RECONNU CELUI-CI, LA COMMUNE D'OUISTREHAM AURAIT ENGAGE SA RESPONSABILITE A SON EGARD ; QUE, DES LORS, IL Y A LIEU DE REJETER SA REQUETE ;
REJET AVEC DEPENS.


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 janvier 1971, n° 77847
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : LETOURNEUR
Rapporteur ?: NEGRIER
Rapporteur public ?: BRAIBANT

Origine de la décision

Formation : 3 / 6 ssr
Date de la décision : 06/01/1971

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